Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 199/2020 du 28 mai 2020, Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire dite DPCI c/ Monsieur DIALLO Marouf André

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 199/2020 du 28 mai 2020

À retenir

La Cour rejette les fins de non-recevoir soulevées par DIALLO Marouf André, déclare le pourvoi et le mémoire ampliatif recevables, puis rejette les trois moyens et le pourvoi. Elle condamne la Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette les fins de non-recevoir soulevées par DIALLO Marouf André, déclare le pourvoi et le mémoire ampliatif recevables, puis rejette les trois moyens et le pourvoi. Elle condamne la Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 156art. 23art. 28art. 28-2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions postérieures qui la citent

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    IO, Avocats à la Cour, demeurant respectivement, à la Rue Sartoris-92250 La Garenne-Colombes, France et à Cocody, Immeuble Péniel, 3ème étage, BP 2858 Abidjan 04, en révision de l’Arrêt N° 199/2020 rendu le 28 mai 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette les fins de non
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    u sieur DIALLO Marouf André au titre des causes d'une saisie-attribution de créance en date du 29 août 2016 ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par l'arrêt n°199/2020 du 28 mai 2020 de la Cour de céans ; que l'arrêt n°57/COM qui a consacré au profit du sieur DIALLO la créance de 384 932 917 FCFA contre la DPCI est donc devenu déf
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Troisième chambre Audience publique du 28 m ai 2020 Pourvoi : n° 122/2018/PC du 04/05/2018 Affaire : Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d’Ivoire dite DPCI (Conseils : Cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour) contre Monsieur DIALLO Marouf André (Conseils : Maîtres Jimmy KODO & Ludovic ANDOH-MOBIO, Avocats à la Cour) Arrêt N° 199/2020 du 28 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents : Messieurs Robert SAFARI Zihalirwa, Président Mahamadou BERTE, Juge, Rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge et Maître Louis HOUNGBO, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 04 mai 2018 sous le n°122/2018/PC et formée par le Cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody II Plateaux Vallons, rue du Burida J 81 Villa, n°16, BP 73 Post’Entreprise Abidjan Cedex 1, agissant au nom et pour le compte de la Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d’Ivoire dite DPCI, enregistrée au RCCM n°CI-ABJ-2008-B-800, dont le siège est à Abidjan, Treichville Zone 3, 31 rue des carrossiers, dans la cause qui l’oppose à Monsieur DIALLO Marouf André, majeur, de nationalité ivoirienne, demeurant à Abidjan Cocody Riviera Golf, ayant pour conseil Maître Jimmy KODO & Ludovic ANDOH-MOBIO, domicile élu à Abidjan, Cocody Immeuble Péniel, 3ème étage, 04 BP 2858 Abidjan 04 ; en cassation de l’arrêt n°57 Com/18 rendu le 20 avril 2018 par la Chambre Présidentielle de la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS » « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; - Déclare DIALLO Marouf André recevable en son appel ; - L’y dit partiellement fondé ; - Reformant l’ordonnance attaquée ; - Condamne la Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d’Ivoire dite DPCI-SA, au paiement de la somme de 384.932.917 francs représentant les causes de la saisie attribution de créances du 29 août 2016 ; - Confirme pour le surplus ; - Met les dépens à la Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d’Ivoire » ; - La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le juge Mahamadou BERTE,
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que le Sieur DIALLO Marouf, dans le cadre du recouvrement de sa créance due par le Sieur LAMBIN Christian Hervé Robert, a fait pratiquer le 29 août 2016 une saisie attribution de créances entre les mains de la Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d’Ivoire dite DPCI SA ; qu’estimant que celle-ci n’a fait aucune déclaration suite à cette saisie, DIALLO Marouf l’a fait assigner le 07 avril 2017 devant le juge de l’exécution du Tribunal de Commerce d’Abidjan, en paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts ; que par ordonnance en date du 23 mai 2017, le juge de l’exécution l’a débouté de sa demande ; que la Cour d’Appel d’Abidjan statuant sur le recours exercé contre cette ordonnance, a rendu l’arrêt objet du présent pourvoi en cassation ;

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que dans ses écritures déposées au greffe de la Cour de Céans, le 21 juin 2019, DIALLO Marouf a soulevé l’irrecevabilité du pourvoi en ce, d’une 2 part, que ce recours n’a été formé contre aucune décision valide conformément à l’article 28 alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour de Céans et, en ce d’autre part, que le recours mentionne des griefs inexistants et en ce enfin qu’il est incomplet ; Qu’en ce qui concerne le premier motif d’irrecevabilité, le défendeur au pourvoi fait grief au requérant d’avoir formé le pourvoi uniquement contre une simple attestation de plumitif d’audience, intitulé « Attestation de plumitif de l’arrêt n°57 COM/18 du 20 avril 2018 de la Chambre Présidentielle » que la DPCI s’est empressée d’obtenir alors que l’expédition de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel entre les parties le 20 avril 2018 n’était pas encore disponible ; que cette attestation comporte une incohérence de dates en ce qu’elle indique à la page une, un numéro manuscrit suivi de la date du 26 avril 2018, alors qu’à la dernière page, elle comporte une signature précédée de la mention "Fait à Abidjan le 20 avril 2018" ; Qu’en plus de cette incohérence de date, il est bien précisé sur le document que l’attestation du plumitif ne peut servir de titre exécutoire et est délivré à titre de simples renseignements ; qu’ainsi le pourvoi formé par la DPCI contre une simple attestation de plumitif enregistré le 04 mai 2016 au greffe de la Cour de Céans sous le n°122/20158/PC, sans attendre la délivrance de l’arrêt de la Cour d’Appel d’Abidjan du 20 avril 2018, n’a pas été formé contre une « décision » au sens de l’article 28-2 du Règlement de procédure ; Qu’il ajoute que le 19 novembre 2018, le Sieur DIALLO Marouf s’est fait délivrer, après l’enregistrement intervenu le 16 novembre 2018, une grosse de l’arrêt n°75 COM/18 du 20 avril 2018, relatif au litige opposant les parties ; que le 26 novembre 2018, la DPCI a communiqué au greffe de la CCJA, le texte intégral de l’arrêt n°75 COM/18 du 20 avril 2018 après avoir pris soin de changer la première et la dernière pages afin de faire correspondre le contenu de l’arrêt 75 au numéro 57/COM, mentionné dans le pourvoi en cassation prématurément formé le 04 mai 2018 ; qu’il y a lieu pour la Cour d’examiner et d’apprécier la force probante des pièces produites devant elle dans une procédure afin d’éviter qu’une atteinte ne soit portée à la sécurité des situations juridiques ; qu’en effet, en présence de deux décisions identiques rendues entre les mêmes parties par la même juridiction, dans le même litige, à la même date et comportant des numéros différents, il y a lieu, afin de préserver « la sécurité des situations juridiques », de prendre en compte celle qui présente aux yeux de la Cour, le plus de garantie d’authenticité sans que soit nécessaire une procédure de vérification d’écriture ; qu’il y a lieu de constater que le pourvoi n°122/2018/PC de la DPCI qui n’a pas été formé contre une véritable « décision » au sens de l’article 28-2 du Règlement de procédure de la CCJA, en raison du fait que le prétendu arrêt n°57/COM du 20 avril 2018 est juridiquement inexistant, n’est pas conforme aux dispositions de ce texte ; 3
Mais attendu que selon les dispositions de l’article 28-2 du Règlement de procédure de la Cour de Céans : « 2. La décision de la juridiction nationale qui fait l’objet de recours doit être annexée à ce dernier. » ; que le même article en son point 6 précise que « si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le juge rapporteur fixe au requérant un délai aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans un délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours. » ;
Attendu qu’en l’espèce, s’il est constant que le pourvoi enregistré sous le n°122/2018/PC du 04 mai 2018 ne contenait que l’attestation du plumitif d’audience relatif à l’arrêt n057/COM/2018 du 20 avril 2018, il reste que le demandeur au pourvoi a produit au dossier avant la fin de l’instruction, un extrait de l’arrêt dont recours, qu’il y a donc lieu de déclarer le pourvoi recevable sans qu’il soit nécessaire de s’attarder sur la différence de numérotation dès lors que le recours a été porté contre l’arrêt n°57/COM/2018 qui existe en réalité et non contre l’arrêt n°75/COM, qui n’a pas été rendu entre les parties ;
Attendu que le défendeur au pourvoi reproche par ailleurs à la DPCI d’avoir mentionné « qu’il plaira à la Cour de Céans de déclarer recevable le recours en cassation de la société DPCI pour avoir été introduit dans les délais légaux et selon les formes prescrites par les dispositions des articles 15, 23 à 29 du titre III des dispositions générales du Traité OHADA », alors que ces dispositions n’existent nulle part ; que la DPCI a mentionné lesdits articles 15 à 29 du Traité, sous un intertitre relatif à la recevabilité en la forme du pourvoi en cassation, sans produire la moindre sentence arbitrale qui justifierait l’application des articles 21 à 26 du Traité ;
Attendu que le défendeur se contente de relever des erreurs de plume sans justifier en quoi le pourvoi serait irrecevable en application des dispositions du Traité et du Règlement de procédure de la Cour de Céans ; que le recours ayant été introduit par un avocat justifiant d’un mandat conformément à l’article 23 et dans les délais prévus aux articles 25 et 28 dudit Règlement, il y a lieu de dire que l’erreur de visa des textes est sans incidence sur la recevabilité du recours ;
Attendu que le défendeur soulève enfin l’irrecevabilité du pourvoi pour défaut de production d’un extrait du registre de commerce, des statuts de la DPCI et de la preuve de la signification de l’arrêt attaqué ;
Mais attendu qu’en ce qui concerne les pièces justifiant l’existence juridique de la DPCI, celles-ci ont été produites en application de l’article 28-6 susvisé ; que pour ce qui est de la preuve de signification , il y a lieu de noter que la signification n’est pas une condition de recevabilité du recours, mais marque le point de départ du délai de recours ; qu’ainsi la non-mention de la date de la signification de l’arrêt ne saurait en soi constituer une cause d’irrecevabilité de recours dès lors que le 4 défendeur ne justifie pas que ledit recours a été déposé au-delà du délai de deux mois après la signification prévue par l’article 28-1 du Règlement de procédure ; qu’il convient par conséquent de déclarer le recours recevable ;
Sur la recevabilité du mémoire ampliatif
Attendu que le défendeur soulève l’irrecevabilité du mémoire ampliatif déposé au greffe le 20 mars 2019, en ce d’une part, que ce mémoire n’a pas été autorisé par le Président de la CCJA conformément à l’article 31 du Règlement de procédure de la CCJA et en ce d’autre part qu’aux pages 2 et 6 dudit mémoire la DPCI indique avoir déposé un pourvoi en cassation le 04 mai 2018 au greffe de la CCJA sous le n°112/2018/PC alors qu’en réalité le pourvoi a été enregistré sous le n°122/2018/PC ;
Attendu cependant d’une part, qu’il ressort des pièces du dossier que, le mémoire a été autorisé par correspondance en date du 08 mars 2019 par Monsieur le Président de la Cour et, d’autre part, que le fait de porter le n°112/2018/PC à la place de celui n°122/2018/PC ne procède que d’une simple erreur matérielle, sans incidence sur la recevabilité du mémoire ampliatif ; qu’il y a donc lieu de rejeter cette fin de non-recevoir, et de recevoir conséquemment le mémoire ampliatif ;
Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 160 de l’Acte uniforme portant Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu que la DPCI fait grief à l’arrêt attaqué, de l’avoir condamnée à payer les causes d’une saisie-attribution de créances pratiquée entre ses mains, alors selon le moyen que cette saisie étant en application de l’article 160 de l’Acte uniforme susvisé, devenue caduque du fait de sa non-dénonciation au débiteur ne pouvait plus servir de fondement à une telle condamnation ;
Mais attendu que selon les dispositions de l’article 160 de l’Acte uniforme précité « dans un délai de huit jours, à peine de caducité la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier ou d’agent d’exécution. Cet acte contient à peine de nullité : 1°) une copie de l’acte de saisie ; 2°) en caractères très apparents l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité dans un délai d’un mois qui suit la signification de l’acte et la date à laquelle expire ce délai ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées… » ; qu’il en ressort que la dénonciation qui a pour objet de porter la saisie à la connaissance du débiteur et de permettre à celui-ci d’élever d’éventuelles contestations n’est pas 5 édictée dans l’intérêt direct du tiers saisi qui ne pourrait se prévaloir de la caducité découlant de l’absence de dénonciation de la saisie au débiteur pour s’opposer à la demande de paiement des causes de la saisie dès lors que, le débiteur saisi n’a élevé aucune contestation; qu’en effet la condamnation au paiement des causes de la saisie, sanction du défaut de collaboration du tiers saisi, tire son fondement non pas de l’acte de saisie mais du défaut de déclaration ;
Attendu qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que la DPCI n’a fait aucune déclaration suite à la saisie pratiquée entre ses mains ; qu’il s’ensuit que le moyen tiré de la violation de l’article 160 de l’acte uniforme susvisé n’est pas pertinent et sera donc rejeté ;
Sur le deuxième moyen tiré de la violation des articles 156 et 157 de l’Acte uniforme portant Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir en violation des articles 156 et 157 de l’Acte uniforme précité condamné la DPCI au paiement des causes de la saisie-attribution des créances pratiquée entre les mains de celle-ci, alors selon le moyen, que ladite saisie est nulle pour n’avoir pas mentionné la forme juridique de la société tiers-saisie ; qu’en occultant la nullité du procès-verbal de saisie-attribution pour prononcer la condamnation au paiement des causes de la saisie, la cour d’ appel a, selon le moyen, violé les textes visés au moyen et exposé son arrêt à la cassation ;
Attendu que selon les dispositions de l’article 157 de l’acte uniforme précité « le créancier procède à la saisie par un acte signifié au tiers par l’huissier ou l’agent d’exécution. Cet acte contient à peine de nullité : 1°) l’indication des noms, prénoms et domiciles des débiteur et créancier, ou s’il s’agit de personnes morales, de leurs forme, dénomination et siège social ... » ; qu’il ressort de l’examen de ce texte que c’est la forme des débiteur et créancier, personnes morales qui doit, à peine de nullité être mentionnée dans l’acte de saisie à l’exclusion de celle du tiers-saisi personne morale ;
Attendu qu’en l’espèce, la société DPCI étant tiers-saisi, la mention de sa forme juridique dans l’acte de saisie n’est ni prévue ni à fortiori exigée à peine de nullité ; que ce moyen n’étant pas davantage pertinent, il y a lieu de le rejeter ;
Sur le troisième moyen tiré du manque de la base légale
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir condamné la demanderesse au pourvoi au paiement de la somme de 384.932.917 francs CFA 6 représentant les causes de la saisie-attribution des créances pratiquée entre les mains de celle-ci alors, d’une part, que cette dernière n’est pas redevable de cette somme à l’égard du créancier DIALLO Marouf et alors, d’autre part, qu’il est admis que le tiers saisi est recevable à opposer les exceptions et autres contestations liées à la nullité de la saisie ou à sa caducité ; que la Cour d’appel en occultant les moyens tirés de la caducité de la saisie pour défaut de dénonciation de celle-ci au débiteur saisi, et de la nullité de ladite saisie pour omission de la forme juridique du tiers saisi, personne morale a, selon le pourvoi, manqué de donner une base légale à sa décision qui, de ce fait mérite la cassation ;
Mais attendu que si le tiers-saisi peut, pour s’opposer à sa condamnation au paiement des causes de la saisie, invoquer la caducité de la saisie ou la nullité de l’acte de saisie prononcée à la suite de la contestation élevée par le débiteur, il n’est pas recevable à contester la validité de la saisie, sa condamnation ne se fondant que sur sa faute, ayant consisté à ne pas faire de déclarations ou à faire des déclarations tardives, inexactes ou incomplètes ; qu’il s’ensuit que la Cour d’appel a donné une base légale à son arrêt en retenant que « la dénonciation de la saisie au débiteur ne peut intervenir qu’autant que le tiers saisi, a, suivant les renseignements par lui fournis, contribué à rendre immédiatement disponible au profit du saisissant la propriété du fonds saisi ; qu’en l’espèce, en s’abstenant de renseigner le procès-verbal de saisie, alors même que ladite saisie lui a été signifiée…la DPCI SA n’a pas permis à la procédure de saisie d’être menée à son terme ; Que mieux, l’article 156 du même acte uniforme a prévu une action spécifique du créancier contre le tiers saisi pour son fait personnel de violation de son obligation de renseignement ; si bien que c’est à tort que le premier juge a fait de l’accomplissement de la formalité de dénonciation prévue par l’article 160 ci- dessous spécifié une condition de la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie » ; qu’il y a lieu alors de rejeter cet autre moyen comme mal fondé ;
Attendu qu’aucun moyen n’ayant en définitive prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;
Sur les dépens
Attendu que la DPCI ayant succombé, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Rejette les fins de non-recevoir soulevées par DIALLO Marouf André ; 7 Rejette le pourvoi ; Condamne la Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d’Ivoire dite DPCI aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 8

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 122/2018/PC du 04/05/2018, arrêt n° 199/2020

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