Niger · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 072/2016 du 21 avril 2016, ONG World Vision Niger c/ El hadj Younoussa LILLA

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 72/2016 du 21 avril 2016

À retenir

Statuant publiquement, la Cour rejette le pourvoi formé par l'ONG World Vision Niger contre l'arrêt n°64/13 rendu le 26 juin 2013 par la Cour d'appel de Niamey, qui avait déclaré illégale la saisie-attribution pratiquée le 13 décembre 2013 sur le fondement de la grosse du jugement civil n°421 et de la copie de l'arrêt civil n°52/12 du 16 avril 2012, et la condamne aux dépens.

Pays
Niger
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour rejette le pourvoi formé par l'ONG World Vision Niger contre l'arrêt n°64/13 rendu le 26 juin 2013 par la Cour d'appel de Niamey, qui avait déclaré illégale la saisie-attribution pratiquée le 13 décembre 2013 sur le fondement de la grosse du jugement civil n°421 et de la copie de l'arrêt civil n°52/12 du 16 avril 2012, et la condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 153art. 157art. 170art. 171art. 28art. 29art. 32art. 33art. 50
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour

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Deuxième chambre Audience Publique du 21 avril 2016 Pourvoi : n°151/2013/PC du 03/12/2013 Affaire : ONG World Vision Niger (Conseil : Maître Ali SIRFI MAIGA, Avocat à la Cour) contre El hadj Younoussa LILLA Arrêt N° 072/2016 du 21 avril 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 décembre 2013 sous le n°151/2013/PC et formé par Maître Ali Sirfi MAIGA, Avocat à la cour, demeurant, Boulevard de l’Indépendance, BP 2126 Niamey (Niger), agissant au nom et pour le compte de Word Vision Niger, Organisation Non Gouvernementale (ONG) dont le siège est situé, Boulevard de la Liberté, Nouveau Marché, CM-2, CN3, BP 12713 Niamey, dans la cause l’opposant à El hadj Younoussa LILLA, directeur des Etablissements LILLA, demeurant à Niamey, Boulevard de l’Indépendance, BP 2814, en cassation de l’arrêt n°64/13 rendu le 26 juin 2013 par la Cour d’appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en dernier ressort : - Reçoit l’appel de EL hadj Younoussa LILLA régulier en la forme ; - Au fond : infirme l’ordonnance attaquée ; - Déclare illégale la saisie-attribution du 15 décembre 2012 ; - Ordonne sa mainlevée ; - Rejette le surplus des demandes ; - Condamne World Vision aux dépens. » ;
Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par jugement n°421 en date du 12 octobre 2005 du Tribunal de grande instance hors classe de Niamey, Monsieur Younoussa LILLA obtenait la condamnation de l’ONG World Vision à lui payer la somme de 10.000.000 FCFA ; que cette condamnation était assortie d’exécution provisoire ; que la défense à exécution provisoire sollicitée par Word Vision ayant été rejetée, sieur Younoussa procédait à l’exécution du jugement et liquidait les astreintes ordonnées par le juge de l’exécution ; que, suite à la confirmation de ce jugement par la Cour d’appel de Niamey, par arrêt n°226 du 02 octobre 2006, World Vision se pourvoyait en cassation devant la Cour suprême du Niger ; que, par arrêt n°09-008/CIV rendu le 08 janvier 2009, la Cour suprême cassait et annulait l’arrêt querellé et renvoyait la cause et les parties devant la même Cour d’appel autrement composée ; qu’en date du 16 avril 2012, la nouvelle formation de la Cour annulait le jugement et renvoyait les parties à mieux se pourvoir, par arrêt n°52/12 ; que muni de cet arrêt, World Vision réclamait la restitution des sommes perçues par Younoussa LILLA en vertu de l’exécution provisoire ; que, suite à un commandement de restituer resté infructueux, World Vision pratiquait, sur la base du jugement entrepris et de l’arrêt n°52/12 du 16 avril 2012, une saisie-attribution sur les avoirs de Monsieur Younoussa LILLA logés à la Banque Internationale pour l’Afrique (BIA) ; que, contre cette saisie, sieur Younoussa LILLA élevait, devant le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance hors classe de Niamey, une contestation qui fut rejetée par ordonnance n°46 en date du 05 mars 2013 ; que la Cour d’appel de Niamey, sur appel de Younoussa, a rendu, le 26 juin 2013, l’arrêt infirmatif n°64/13 dont pourvoi ; 2
Attendu qu’en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, le pourvoi a été signifié par courrier n°849/2013/G2 du 06 décembre 2013 à El hadj Younoussa LILLA, sans réaction de sa part ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient de passer outre et d’examiner le pourvoi ;

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tiré de la violation des articles 28, 32, 33, 50, 157, 170 et 171 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution
Attendu que, par les première, deuxième et troisième branches du moyen, il est reproché à la cour d’appel d’avoir déclaré illégale la saisie-attribution au motif que celle-ci est fondée sur l’arrêt n°52/12 du 16 avril 2012 ; que cet arrêt ne constitue pas un titre exécutoire car ne comportant pas de condamnation positive ; que, pour servir de fondement légal à une saisie-attribution au sens de l’article 153, ledit arrêt revêtu de la formule exécutoire, doit constater une créance liquide et exigible, alors, selon le moyen, que, d’une part, aux termes de l’article 28 de l’Acte uniforme susvisé, le créancier doit pouvoir obtenir de son débiteur une exécution forcée dès lors que sa défaillance est établie et peut, par conséquent, opérer des saisies sur tous les biens appartenant à ce débiteur alors même qu’ils seraient détenus par des tiers ; que, d’autre part, l’article 33 dudit Acte uniforme n’exige pas, pour retenir la qualification de titre exécutoire, que la décision juridictionnelle contienne formellement une condamnation à effectuer un paiement, mais seulement qu’il en résulte sans ambiguïté une obligation de payer une somme liquide et exigible, et que l’application de l’article 32 implique que l’obligation de rembourser puisse résulter de plein droit de la reformation de la décision exécutée par provision ; qu’enfin l’article 153, quoiqu’il fasse référence à une créance liquide et exigible, n’en fait pas pour autant des mentions substantielles que doit comporter le titre pour servir de fondement à la saisie ;
Attendu que, par une quatrième branche du moyen, il est reproché à l’arrêt d’avoir ordonné la mainlevée de la saisie-attribution sans avoir relevé l’absence du tiers-saisi, alors qu’aux termes de l’article 170, alinéa 2, de l’Acte uniforme précité, « le tiers saisi est appelé à l’instance de contestation » ;
Mais attendu que, sur la première branche, l’article 28 de l’AUPSRVE pose un principe général d’exécution forcée sur les biens du débiteur défaillant, sans préjudice de l’application des dispositions spécifiques à la saisie-attribution ; qu’aux termes de l’article 153 dudit Acte uniforme, la saisie-attribution ne peut être pratiquée qu’en vertu d’un titre exécutoire, en l’occurrence une décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire et constatant une créance liquide et exigible ; qu’il est constant que l’arrêt n°52/12 du 16 avril 2012 ne consacre aucune somme, s’étant limité à annuler et à renvoyer devant le juge civil ; 3
Attendu, par rapport aux trois dernières branches, qu’il ressort de l’examen du procès-verbal de la saisie-attribution, pratiquée le 13 décembre 2013, que celle-ci l’a été sur le fondement « de la grosse en forme exécutoire du jugement civil n°421… et de la copie de l’arrêt civil n°52/12 du 16/04/2012, rendu par la cour d’appel de Niamey » ; qu’en se référant à ce procès-verbal et en déclarant illégale la saisie fondée sur cet arrêt dépourvu de la formule exécutoire, la cour d’appel n’a en rien encouru les griefs formulés dans ces branches ; que, relativement à l’article 170 de l’AUPSRVE, la sanction de l’irrecevabilité ne concerne que son seul alinéa 1er qui indique le mode de saisine et fixe le délai dans lequel la contestation de la saisie doit être portée devant la juridiction compétente ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;
Sur le deuxième moyen tiré de l’omission de statuer sur un chef de demande
Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir omis de statuer sur le chef de demande tendant à déclarer sans objet l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge de l’exécution dès lors que le tiers saisi s’est libéré des causes de la saisie ;
Mais attendu qu’en rejetant « le surplus des demandes », la cour d’appel a implicitement statué sur cette demande ; qu’il y a lieu de rejeter également ce moyen ;
Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ;
Attendu que l’ONG Word Vision Niger ayant succombé, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Rejette le pourvoi formé par l’ONG Word Vision Niger ; - La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 151/2013/PC du 03/12/2013, arrêt n° 072/2016

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