Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 065/2016 du 21 avril 2016, Société Inter-Sécurité Service SARL c/ BIAO- Côte d'Ivoire
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 65/2016 du 21 avril 2016
À retenir
Statuant publiquement, la Cour se déclare incompétente pour statuer sur le recours en annulation formé par la Société Inter-Sécurité Service SARL contre l'ordonnance n°146/2013 rendue le 11 mars 2013 par le Premier président de la Cour d'appel d'Abidjan, qui avait suspendu l'exécution provisoire du jugement n°2884 du 26 juillet 2012 du tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau condamnant la BIAO-CI à payer 124.939.400 FCFA, et condamne la Société Inter-Sécurité Service SARL aux dépens.
Domaine
Compétence de la Cour
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Deuxième chambre Audience Publique du 21 avril 2016 Pourvoi : n°057/2013/PC du 07/05/2013 Affaire : Société Inter-Sécurité Service SARL (Conseil : Maître FANNY Mory, Avocat à la Cour) contre BIAO- Côte d’Ivoire (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 065/2016 du 21 avril 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 mai 2013 sous le n°057/2013/PC et formé par Maître FANNY Mory, Avocat à la cour, demeurant à Abidjan Cocody, carrefour de la Corniche Route du Lycée Technique, lotissement CIE , BIA Nord, Villa n°1, 04 BP 1001 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société Inter-Sécurité Service, SARL dont le siège est à Treichville, Avenue 11/Rue 22 barrée, 05 BP 1811 Abidjan 05, dans la cause l’opposant à la BIAO , CI, SA ayant son siège à Abidjan Plateau, 8-10 Avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01, ayant pour conseil la SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, avocats à la Cour, demeurant au 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, en annulation de l’ordonnance n°146/2013 rendue le 11 mars 2013 par le Premier président de la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Vu la requête qui précède et les pièces y annexées ; Vu les dispositions de l’article 181 nouveau du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Vu les conclusions de Monsieur le Procureur Général ; - Ordonnons la suspension de l’exécution provisoire du jugement contradictoire n°2884/2012 du 26 juillet 2012 rendu par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau, jusqu’à ce qu’il soit statué sur les mérites de l’appel interjeté par les parties. » ;1 La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 26 juillet 2012, le tribunal de première instance d’Abidjan Plateau a, suivant jugement n°2884, condamné la BIAO-CI à payer à la Société Inter-Sécurité Service SARL la somme de 124.939.400 FCFA ; que cette décision a été assortie d’une exécution provisoire à hauteur de 79.939.400 FCFA ; que, contre ce jugement, la BIAO-CI a interjeté appel devant la Cour d’appel d’Abidjan ; que, dans l’attente de la décision de cette Cour, la BIAO-CI sollicitait de son Président la défense à l’exécution provisoire ; qu’en date du 11 mars 2013, le Premier président de la Cour d’appel d’Abidjan ordonnait le sursis à exécution par ordonnance n°146/2013, objet du présent recours en annulation ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu qu’il est relevé d’office que l’ordonnance n°146/2013 du Premier président de la Cour d’appel d’Abidjan a été rendue relativement à l’exécution provisoire du Jugement du 26 juillet 2012 ; que cette procédure est ouverte par la loi nationale en cas d’appel interjeté contre une décision assortie de l’exécution 2 provisoire ; que l’action qui a abouti à l’ordonnance querellée n’a pas eu pour objet de statuer sur une quelconque exécution forcée entreprise en vertu d’un titre exécutoire mais d’empêcher qu’une telle exécution puisse être entreprise sur la base d’une décision assortie de l’exécution provisoire et frappée d’appel ; qu’il s’ensuit que la Cour de céans doit se déclarer incompétente pour statuer sur le recours introduit par la Société Inter-Sécurité Service SARL ; Attendu que la Société Inter-Sécurité Service SARL ayant succombé, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Se déclare incompétente ; - Condamne la Société Inter-Sécurité Service SARL aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 057/2013/PC du 07/05/2013, arrêt n° 065/2016
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