Gabon · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 260/2020 du 16 juillet 2020, Société ASSALA Gabon c/ Société La Gabonaise des Travaux et Bâtiments (LGTB Sarl)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 260/2020 du 16 juillet 2020

À retenir

La Cour déclare irrecevable le recours en révision de l'Arrêt n°050/2020 du 27 février 2020 formé par la société ASSALA Gabon et la condamne aux dépens.

Pays
Gabon
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le recours en révision de l'Arrêt n°050/2020 du 27 février 2020 formé par la société ASSALA Gabon et la condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 32art. 49art. 49.1
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour ; Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

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    rtier Louis à Libreville, Immeuble Baobab, BP 1851, ayant pour conseil Maître Floris AUGE, Avocat à la Cour, demeurant au quartier SOCIGA à Libreville, BP 3666, 1 en révision de l’Arrêt n°050/2020 rendu le 27 février 2020 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Annule l’ordonnance de sursis à exécuti
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Première chambre Audience publique du 16 juillet 2020 Recours : n°067/2020/PC du 18/03/2020 Affaire : Société ASSALA Gabon (Conseils : Cabinet NKOULOU-ONDO Ruphin, Avocats à la Cour) Contre Société La Gabonaise des Travaux et Bâtiments (LGTB Sarl) (Conseil : Maître Floris AUGE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 260/2020 du 16 juillet 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 16 juillet 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Claude Armand DEMBA, Juge, rapporteur
Sur le recours enregistré sous le n°067/2020/PC du 18 mars 2020 et formé par le Cabinet NKOULOU-ONDO Ruphin, Avocats au Barreau du Gabon, demeurant au quartier Tahiti, derrière le Conseil Economique et Social, BP 600, Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la société ASSALA Gabon, dont le siège se trouve à Gamba, BP 48 Gamba au Gabon, dans la cause qui l’oppose à la société la Gabonaise des Travaux et Bâtiments, en abrégé LGTB, dont le siège sis au quartier Louis à Libreville, Immeuble Baobab, BP 1851, ayant pour conseil Maître Floris AUGE, Avocat à la Cour, demeurant au quartier SOCIGA à Libreville, BP 3666, 1 en révision de l’Arrêt n°050/2020 rendu le 27 février 2020 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Annule l’ordonnance de sursis à exécution n°082/2018- 2019 rendue le 15 juillet 2019 par le Président de la Cour de cassation du Gabon ; Dit n’y avoir lieu à évocation ; Condamne la Société ASSALA Gabon aux dépens… » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens tels qu’ils figurent à la requête en révision annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Claude Armand DEMBA, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte du dossier que, par arrêt n°82 du 19 juin 2019, la Cour d’appel judiciaire de Libreville condamnait la société ASSALA Gabon à payer diverses sommes à la société LGTB ; que par exploit du 24 juin 2019, la LGTB signifiait cette décision à la société ASSALA Gabon, avec commandement de payer dans les huit jours la somme de 1 621 748 286 FCFA en principal et frais ; que le 5 juillet 2019, la société LGTB pratiquait contre la société ASSALA Gabon une saisie-attribution de créances dénoncée à cette dernière le 10 juillet 2019 ; que la société ASSALA Gabon introduisait un pourvoi contre l’arrêt n°82 du 19 juin 2019 susvisé devant la Cour de cassation du Gabon, assorti d’une demande de sursis à exécution ; que le 15 juillet 2019, le Président de ladite Cour rendait l’ordonnance n°082/2018-2019 qui sursoyait à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel ; que la société LGTB introduisait alors un pourvoi devant la CCJA qui rendait l’arrêt dont recours en révision ;

Sur la recevabilité du recours
Attendu qu’au soutien de sa demande en révision, la requérante se prévaut de deux moyens ; qu’elle fait valoir, d’une part, que par requête du 14 août 2019 reçue à la CCJA le 23 septembre 2019, la société LGTB s’est pourvue en cassation contre l’ordonnance n°082 du 15 juillet 2019, pour violation de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que par courrier du 20 novembre 2019, le Greffier en chef de la CCJA a adressé cette requête à son conseil, en lui précisant que « (…) vous disposez d’un délai de trois (3) mois, à compter de la date de réception du présent acte, pour présenter un mémoire en réponse (…) » ; que c’est seulement le 27 décembre 2019 que ledit conseil 2 a reçu ce courrier ; qu’elle fait observer qu’elle disposait ainsi d’un délai pour conclure courant jusqu’au 17 avril 2020 ; qu’elle n’a pas été informée de l’audience du 27 février 2020 qui lui aurait permis de présenter sa défense ; qu’elle estime donc que la Cour n’avait pas connaissance de ces éléments lorsqu’elle a affirmé dans l’Arrêt querellé que « par acte n°1855/2019/GC du 20 novembre 2019, le recours a été signifié à la société ASSALA Gabon qui n’a ni comparu ni conclu ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu pour la Cour de statuer sur l’affaire » ; que d’autre part, la société LGTB a trompé la religion de la Cour en s’abstenant de révéler qu’elle avait volontairement donner mainlevée de la saisie du 24 septembre 2019, la privant ainsi rétroactivement de tout effet ;
Attendu que selon la requérante, ces deux éléments constituent un fait de nature à justifier la révision de l’arrêt entrepris, conformément aux dispositions de l’article 49 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
Attendu que par mémoire en réplique du 15 avril 2020, la défenderesse s’en remet à la Cour quant à la recevabilité formelle de la requête en révision ; qu’au fond, elle fait observer, d’une part, que la saisie du 5 juillet 2019 a été précédée d’un commandement aux fins de saisie du 24 juin 2019 valant premier acte d’exécution forcée, de sorte que le Président de la Cour de cassation ne pouvait plus ordonner le sursis à l’exécution qui lui était demandé ; que d’autre part, la mainlevée de cette saisie n’a jamais anéanti les effets du commandement sus-évoqué qui reste valable et marque le début de l’exécution forcée qui doit être poursuivie jusqu’à son terme conformément aux dispositions de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que selon la défenderesse, la demande en révision ne remplit pas les conditions de fond fixées par l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA et doit être rejetée ;
Attendu qu’aux termes de l’article 49.1 du Règlement susvisé, « La révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision… » ;
Attendu que ce texte édicte des conditions de fond cumulatives pour l’ouverture d’une procédure de révision contre un Arrêt de la CCJA ;
Attendu qu’en l’espèce, s’il est constant que c’est le 27 décembre 2019 que la société ASSALA Gabon a réceptionné le courrier relatif à la signification du pourvoi et que la Cour a par erreur énoncé qu’elle « n’a ni comparu ni conclu » et qu’il y avait lieu « de statuer sur l’affaire », ce fait inconnu de la Cour et de la requérante n’est pas « de nature à exercer une influence décisive » sur la décision entreprise, laquelle a de surcroît dit n’y avoir lieu à évocation, plus rien ne restant à juger ;
Attendu, en effet, qu’au visa des dispositions de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la Cour de céans a annulé une ordonnance de sursis à exécution rendue 3 après un commandement aux fins de saisie valant premier acte d’exécution forcée ; que de ce fait, le second moyen de la requérante selon lequel la défenderesse avait volontairement donné mainlevée de la saisie, à le supposer connu de la Cour, est manifestement inopérant ; qu’il n’aurait pu suffire à une décision contraire dans le recours de référence, eu égard à la jurisprudence de ce siège ; que non seulement cette mainlevée qui ne concernait que la saisie n’a pas affecté l’existence juridique de ladite ordonnance mais en sus, elle n’a pu couvrir la violation de l’article 32 de l’Acte uniforme sus-évoqué par cette décision ;
Attendu qu’il suit de ce qui précède que la demande ne remplit pas les conditions cumulatives de fond prévues pour l’ouverture d’une procédure de révision par l’article 49.1 du Règlement précité ; qu’elle sera par conséquent déclarée irrecevable ;
Sur les dépens
Attendu que la requérante succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en révision de la société ASSALA Gabon ; La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 260/2020

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