République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 117/2020 du 9 avril 2020, Monsieur Dickens KONDE PHANZU MALOBA c/ 1- Société Secrétariat Social d'Organisation de la Main d'œuvre SARL dite SESOMO SERVICES SARL 2- Société ECOBANK RDC SA

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 117/2020 du 9 avril 2020

À retenir

La Cour se déclare compétente malgré l'exception soulevée, le fond du litige portant sur une saisie-attribution. Elle rejette le moyen unique et le pourvoi, l'opposition contre l'arrêt de défaut relevant du droit national, et condamne le demandeur aux dépens.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare compétente malgré l'exception soulevée, le fond du litige portant sur une saisie-attribution. Elle rejette le moyen unique et le pourvoi, l'opposition contre l'arrêt de défaut relevant du droit national, et condamne le demandeur aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 10art. 13art. 14art. 172art. 336art. 49art. 61
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Compétence de la Cour

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Première chambre Audience publique du 09 avril 2020 Pourvoi : n°087/2019/PC du 28/03/2019 Affaire : Monsieur Dickens KONDE PHANZU MALOBA (Conseil : Maître Thierry ATABAKUTUBA LOUYA TSHEY, Avocat à la Cour) Contre 1- Société Secrétariat Social d’Organisation de la Main d’œuvre SARL dite SESOMO SERVICES SARL (Conseil : Maître BANGABANGA KATSHING Alexis, Avocat à la Cour) 2- Société ECOBANK RDC SA (Conseils : Maîtres PULUSI EKA Hugues, Chief KABANGU NDAYA, BOTO KIHANI, MPASI MAZOWA J.P, NGOLO BUSONGO TOUSSAINT, KANDA KOLI wa NZALE, LUBOYA LUBOYA Pierre, BULAMBELE RICHIMEN, André KAMUZANGIYE TSHIKEMBU, OKEDI Oscar, NDJOLI INGANGE Benjamin, LUKONDO LUPAYA J.J., YVES LUTETE, MAZINGA CHADRACK Pompon, KATENDE KANUMUANGI Ben, NZEKE VOTO YVES PAPY, ALBERT MAYOMBO MAYOMBO, KUTSHIPON EBAL Popol, MVULATUNU MVULA, MBOLEMBE BIEMBONGO DEPPY, MANSONI MPULUKILU Larrissa, LIBENGE MONOKWESE, INKUNU LOMIKAYA PAPY, SEKE KIELA Florent, tous avocats à la Cour) Arrêt N° 117/2020 du 09 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Fode KANTE, Juge, rapporteur Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré sous le n°087/2019/PC du 28 mars 2019 et formé par Maître Thierry ATABAKUTUBA Louya TSHEY, Avocat à la Cour à la Cour, y demeurant au n°24 Boulevard Lumumba 1ère Rue Funa, Commune de Kalamu dans l’enceinte de la Fondation Marie Antoinette MOBUTU, Local 2 et 6, agissant au nom et pour le compte de monsieur Dickens KONDE PHANZU MALOBA, résidant au 1 n°691, Villa B3J, quartier Salongo, Commune de Lemba, Kinshasa, dans la cause qui l’oppose à la Société Secrétariat Social d’Organisation de la Main d’œuvre Sarl dite SESOMO SERVICES Sarl, dont le siège est situé à l’Avenue Colonel EBEYA n°396 dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, représentée par son gérant monsieur Jean- Pierre KIWAKANA KIMAYALA, et la société ECOBANK RDC S.A., dont le siège sis sur Avenue Ngongo Lutete n°47, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, représentée par son Directeur Général, monsieur Yves COFFI QUAM-DESSOU, assisté par maître PULUSI EKA Hugues, Avocat à la Cour à Kinshasa/Gombe, en cassation de l’arrêt rendu sous R.T.M.U.A. 0022/0017 le 20 décembre 2018 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant : « C’EST POURQUOI ; La Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe ;
Statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties ; Le Ministère Public entendu ; Reçoit l’opposition de la Société SESOMO SERVICES SARL sous RTMUA 0022/0017 et la dit fondée ; Rétracte l’arrêt rendu sous RTMUA 0017 dans toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau ; Reçoit l’appel de Monsieur KONDE PHANZU MALOBA Dickens mais le dit non fondé ; Confirme l’ordonnance rendue sous RMU 0305 le 04 octobre 2018 dans toutes ses dispositions ; Met les frais à charge de ce dernier. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que, selon l’arrêt attaqué, suite à une saisie-attribution de créances pratiquée le 04 septembre 2018 sur ses avoirs domiciliés dans les livres d’ECOBANK RDC SA, la société SESOMO SERVICES Sarl a contesté ladite saisie devant la juridiction présidentielle du Tribunal de travail de Kinshasa/Gombe, laquelle a rejeté les exceptions soulevées par le requérant, constaté l’irrégularité de la saisie querellée 2 et ordonné sa mainlevée ; que sur appel de monsieur Dickens KONDE PHANZU MALOBA, la Cour de Kinshasa/Gombe, statuant par défaut à l’égard de la société SESOMO SERVICES, a annulé la décision du premier juge en toutes ses dispositions ; que saisie sur opposition formée contre cette décision par la société SESOMO SERVICES Sarl, la même cour d’appel a rendu l’arrêt dont pourvoi ;

Sur la compétence de la Cour
Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu le 30 décembre 2019, la société SESOMO soulève l’incompétence de la CCJA au motif que la décision querellée a été rendue sur opposition à une décision rendue par défaut qui relève exclusivement de la loi nationale et se distingue de celle susceptible d’être formée contre une ordonnance d’injonction de payer ; que selon elle, la procédure civile ne faisant pas partie des matières régies par le législateur OHADA, les conditions de compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ne sont pas réunies ; que celle-ci doit par conséquent se déclarer incompétente à connaitre du présent recours ;
Attendu que selon les alinéas 1, 3 et 4 de l’article 14 du Traité de l’OHADA, « La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage assure l’interprétation et l’application communes du présent Traité ainsi que des règlements pris pour son application, des Actes uniformes et des Décisions (...). Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats-parties dans les mêmes contentieux. » ;
Attendu qu’il est constant, en l’espèce, que le contentieux ayant conduit à l’arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d’appel sous RTMUA 0022/0017, est relatif à une saisie-attribution de créances, bien qu’ayant été, conformément à la législation nationale, rendu sur opposition formée contre un premier arrêt rendu par défaut à l’égard de la première défenderesse au pourvoi ; qu’il en résulte que l’affaire soulève bien des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme ; qu’en conséquence, il y a lieu de rejeter l’exception et de se déclarer compétente ;
Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 10 du Traité de l’OHADA, 49, 172, 336 et 337 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que, pour recevoir l’opposition formée contre l’arrêt sous RTMUA 0022/0017, la cour d’appel a fait application des articles 61 et suivants du décret du 07 mars 1960 portant code de procédure civile alors, selon le moyen, que l’article 172 de l’Acte uniforme précité n’a prévu que l’appel de la contestation au titre des voies de recours ; qu’en statuant ainsi 3 en matière de contestation de saisie-attribution de créances, la cour a ajouté une voie de recours non prévue et contrevenu aux dispositions des articles susvisés qui excluent toute dérogation dans les matières concernées par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’en se déterminant de la sorte, elle a exposé la décision attaquée à la cassation ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 172 alinéa 1 de l’Acte uniforme susvisé, « la décision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. » ; que par ces dispositions, le législateur OHADA a entendu fixer les modalités spécifiques de l’appel exercé contre toute décision rendue en matière de saisie-attribution de créances ; que cependant, il est constant en l’espèce que l’action portée sous RTMUA 0022/0017 devant la cour d’appel, concerne un arrêt que ladite cour a rendu par défaut contre l’intimé ; qu’une telle action ne relève pas de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, mais plutôt de la loi nationale ; qu’il s’ensuit que le moyen unique ne peut prospérer et qu’il échet de rejeter le pourvoi comme non fondé ;
Sur les dépens
Attendu que monsieur Dickens KONDE PHANZU MALOBA ayant succombé, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Rejette le pourvoi formé par monsieur Dickens KONDE PHANZU MALOBA ; Le condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 087/2019/PC du 28/03/2019, arrêt n° 117/2020

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