République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 195/2022 du 1er décembre 2022, Société Congolaise des Industries de Raffinages (SOCIR SA) ( ) Conseil : Maître Jeannot BUKOKO MANDJUMBA, Avocat à la Cour c/ Société Pétrolière de Stockage de Ango-Ango-COBIL SA en sigle SPSA COBIL SA ( Conseil : Maître Sébastien ILUNGA MULUMBA BIAKU, Avocat à la Cour)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 195/2022 du 1er décembre 2022
À retenir
La Cour se déclare compétente, déclare recevable le mémoire en réponse, déclare le pourvoi de la société SOCIR SA recevable mais le rejette. Elle condamne la requérante aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Injonction de payer ; Sociétés commerciales
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Première Chambre Audience publique du 1er décembre 2022 Pourvoi : n° 436/2021/PC du 29/11/2021 Affaire : Société Congolaise des Industries de Raffinages (SOCIR SA) ( ) Conseil : Maître Jeannot BUKOKO MANDJUMBA, Avocat à la Cour Contre Société Pétrolière de Stockage de Ango-Ango-COBIL SA en sigle SPSA COBIL SA ( Conseil : Maître Sébastien ILUNGA MULUMBA BIAKU, Avocat à la Cour) Arrêt N° 195/2022 du 1er décembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Messieurs : Fodé KANTE, Juge, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 novembre 2021 sous le N°436/2021/PC et formé par Maître Jeannot BUKOKO MANDJUMBA, Avocat à la Cour, demeurant au n°59, avenue Mont-Virunga (Centre interdiocésain, local 17, à Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Société Congolaise des Industries de Raffinages, en sigle SOCIR SA, dans la cause qui l’oppose à la Société Pétrolière 1 de Stockage de Ango-Ango-COBIL SA, en sigle SPSA COBIL SA, dont le siège est situé sur le boulevard du 30 juin, immeuble futur TOWER, 5ème niveau, appartement 503, dans la commune de la Gombe à Kinshasa, ayant pour conseil Maître Sébastien ILUNGA MULUMBA BIAKU, Avocat à la Cour, cabinet sis au n°2, Centre Béthanie, Local 1 et 2, à Kinshasa Matete, RDC, en cassation de l’arrêt n°RPIA 827 rendu le 17 septembre 2021 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement vis-à-vis de l’appelante, la première intimée, et par défaut à l’égard de la deuxième intimée ; Le Ministère public entendu ; Dit recevable et fondé l’appel de la société SPSA-COBIL SA ; Par conséquent, infirme l’œuvre du premier juge en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, dit recevable et fondée l’opposition de l’actuelle appelante, demanderesse originaire sous RPI 0244/2021 ; En conséquence, rétracte l’ordonnance n°0398/2021 d’injonction de payer rendue contre elle ; Met les frais d’instance à charge de la première intimée. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué que, le 26 mai 2021, la société SOCIR SA obtenait de monsieur le Président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, l’Ordonnance n°398/2021 enjoignant la société SPSA- COBIL SA à lui payer la somme de 3.343.062,92 $ US en principal, augmentée de 8% l’an d’intérêts, à titre subsidiaire ; que sur opposition de cette dernière, le Tribunal de commerce rendait, le 26 juillet 2021, le Jugement n°RPI 0244/2021 confirmant l’ordonnance querellée et, sur appel de la société SPSA-COBIL SA, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe rendait, le 17 septembre 2021, l’arrêt objet du pourvoi ; 2 Sur la compétence de la Cour Attendu que dans son mémoire reçu au greffe de la Cour le 13 juin 2022, la défenderesse SPSA COBIL-SA soulève l’incompétence de la Cour de céans au motif que le recours n’est pas conforme aux prescriptions de l’article 14 du Traité de l’OHADA parce que le litige opposant les parties est relatif à l’interprétation et à l’application des textes de droit interne, en l’occurrence, l’arrêté ministériel n°009/CAB/MIN/ECONAT/ABM/RKS/msm/2020 du 17 juin 2020 portant mécanisme de rémunérations des charges d’exploitation ainsi que des frais et services des sociétés pétrolières reprises dans la structure des prix des produits pétroliers de la zone ouest ; Mais attendu qu’il résulte tant de l’ordonnance n°398/2021 que de l’arrêt attaqué, que l’affaire qui a opposé les parties devant les juridictions nationales est relative à une procédure d’injonction de payer régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, applicable en République Démocratique du Congo ; qu’une telle affaire qui soulève incontestablement des questions relatives à l’application dudit Acte uniforme relève, en cassation, de la Cour de céans, en application de l’article 14 du Traité de l’OHADA ; qu’il échet, par conséquent, pour la Cour, de se déclarer compétente ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans le même mémoire, la société SPSA COBIL SA soulève l’irrecevabilité du recours aux motifs, d’une part, que le mandat spécial dont se prévaut l’avocat qui a introduit le pourvoi au nom de la société SOCIR SA lui a été délivré par monsieur Philippe MAHELE LIWOKE se présentant comme Directeur général adjoint et a été contresigné par monsieur Beaussaert K.M, non autrement identifié, alors que, suivant l’article 21.2 des statuts de ladite société, que le Directeur général adjoint ne peut l’engager valablement que par des actes signés conjointement avec le Directeur général et, d’autre part, que la décision de nomination de monsieur Philippe MAHELE LIWOKE en cette qualité et la preuve de la délégation expresse des pouvoirs du Directeur général en sa faveur prévue par l’article 21.1 des mêmes statuts n’ont pas été produits au dossier de la procédure ; Mais attendu que sans attendre d’être invité par le juge rapporteur, conformément à l’article 28.6 du Règlement de procédure de la Cour, à régulariser son pourvoi, la demanderesse SOCIR SA a produit au dossier de la procédure, le procès-verbal de la 168ème réunion de son conseil d’administration, déposé et publié au Registre du commerce et du crédit mobilier, à l’occasion de laquelle, messieurs Beausaert KIALA MATUMONA et Philippe MAHELE LIWOKE ont 3 été nommés respectivement aux fonctions de Directeur général et de Directeur général adjoint ; qu’ainsi, la procuration spéciale ayant été délivrée à l’Avocat par des personnes qualifiées pour agir au nom de la SOCIR SA, il y a lieu de rejeter comme non fondée, l’exception soulevée par la société SPSA COBIL SA ; Sur la recevabilité du mémoire en réponse Attendu que dans son mémoire en réplique reçu au greffe le 20 octobre 2022, la demanderesse SOCIR SA soulève l’irrecevabilité du mémoire en réponse de la société SPSA COBIL SA aux motifs, d’une part, que le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration du 31 mars 2021 désignant messieurs Thierry PLOJOUX et Godé MUSASE respectivement en qualité de Directeur général et de Directeur général adjoint n’ayant pas été déposé au greffe du Tribunal de commerce attaché au guichet unique de création d’entreprises pour inscription complémentaire au Registre du commerce et du crédit mobilier et sa publication aux fins d’opposabilité aux tiers, c’est sans aucune qualité d’agir au nom de ladite société que ces derniers ont délivré une procuration spéciale à l’Avocat pour déposer un mémoire en réponse à la Cour et, d’autre part, que ladite procuration spéciale a été donnée par les personnes précitées sur la base d’un simple procès- verbal de la réunion du conseil d’administration, en violation des dispositions pertinentes des articles 546 et 419 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, qui confèrent à l’Assemblée générale ordinaire, la compétence de nommer les administrateurs, le directeur général et, le cas échéant, le directeur général adjoint ; Mais attendu qu’il a été produit au dossier de la procédure, avant toute demande de régularisation, un extrait du Registre du commerce et du crédit mobilier du 10 mai 2021, qui atteste de la qualité de monsieur Thiérry PLOJOUX comme Directeur général et de monsieur Godé MUSASE comme Directeur général adjoint de la SPSA SA ; qu’aussi, contrairement aux allégations de la SOCIR SA, et en vertu des dispositions de l’article 485 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la nomination du directeur général et du directeur général adjoint d’une société anonyme ayant choisi comme modalité de gestion, l’institution d’un président du conseil d’administration et d’un directeur général, est de la compétence du conseil d’administration ; que l’exception n’étant pas fondée, il échet de la rejeter ; Sur le moyen unique pris en sa première branche, tirée de la violation de l’article 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) Attendu que la société SOCIR SA fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 2 de l’Acte uniforme susvisé en ce que, pour infirmer l’œuvre du premier 4 juge, il a retenu que, « la somme 3.343.062, 92 USD réclamée par la SOCIR SA ne procède pas d’un contrat entre parties ou d’une offre écrite acceptée par écrit par toutes les parties, mais plutôt d’un Arrêté Ministériel, un acte unilatéral de l’autorité publique portant les procédés de rémunérations des charges d’exploitation, des frais et services sus évoqués ; et qu’il en est également des dommages et intérêts de 8% l’an obtenus consécutivement à cette créance, lesquelles n’ont pas un caractère contractuel ; qu’en sus, l’article 3 de l’arrêté susdit énonce qu’au plus tard le 5ème jour ouvrable de chaque mois, sous la direction du Ministre de l’économie nationale, une réunion de conciliation des volumes livrés et facturés, des fonds collectés et reversés est tenue entre les sociétés de logistique pétrolière et SOCIR SA avec l’assistance du Ministère des hydrocarbures, ainsi que la Direction Générale des Douanes et Accises. Or, il se constate que cette réunion à laquelle renvoie l’arrêté et dont les procès-verbaux devraient constituer le titre exécutoire conformément à l’article 33 point 3 de l’Acte uniforme relatif au droit des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’a jamais eu lieu ; qu’il s’ensuit que c’est à tort que le premier juge a ordonné l’injonction de payer, sans se conformer à l’article 3 supra », alors, selon le moyen, que le contrat qui justifie sa demande est un contrat sui generis, né des pratiques des sociétés de logistique pétrolière, résultant des actes règlementaires et consistant à collecter les frais et de les reverser en paiement, après émission des factures respectives, au prorata temporis des volumes des produits pétroliers prélevés pour la mise en vente à partir des terminaux de chacune desdites sociétés qui, en agissant ainsi, s’obligent mutuellement ; Mais attendu qu’en application des disposions des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, le recours à la procédure d’injonction de payer en vue du recouvrement d’une créance n’est régulier que lorsque ladite créance, d’une part, revêt les trois caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité et, d’autre part, a une cause contractuelle, ou lorsque l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est révélée insuffisante ; qu’en l’espèce, il ressort sans équivoque de la requête tendant à obtenir injonction de payer en date du 24 mai 2021 que, la créance de 3.343.062, 92 augmentée des intérêts moratoires de 8% l’an à titre subsidiaire, résulte de l’exécution de l’arrêté ministériel n°009/CAB/MIN/ECOMAT/ABM RKS/msm/2020 du 17 juin 2020 portant mécanismes de rémunération des charges d’exploitation ainsi que des frais et services des sociétés pétrolières reprises dans la structure des prix des produits pétroliers de la zone ouest, qui charge la société COBIL SPSA en sa qualité de société de logistique pétrolière, de facturer, au moment de la sortie des produits pétroliers de ses installations pour mise en consommation, les frais dus à la SOCIR SA tels que repris dans la structure des 5 prix des produits pétroliers ; qu’en sus, l’article 3 de l’arrêté susvisé stipule qu’une réunion de conciliation des volumes livrés et facturés, des fonds collectés et reversés est tenue entre les société de logistique pétrolière et SOCIR SA, avec l’assistance du Ministère des Hydrocarbures ainsi que de la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) ; que dès lors qu’il est établi que la réunion de conciliation prévue par ce texte n’a jamais eu lieu, la créance objet du litige ne remplit pas les critères de certitude et de liquidité, prescrits par l’article 1 de l’AUPSRVE ; qu’ainsi, la cour d’appel qui a jugé que le recouvrement d’une telle créance ne saurait être poursuivi par la procédure d’injonction de payer, n’a en rien violé le texte visé à la branche du moyen qui doit, de ce fait, être rejetée ; Sur la deuxième branche du moyen unique Attendu que dans la deuxième branche du moyen unique, la société SOCIR SA reproche à l’arrêt déféré de renfermer une motivation mensongère équivalente à une insuffisance totale et une absence de motivation ; que cette branche du moyen est ainsi libellée : « Devant le juge d’appel, la demanderesse en cassation avait sollicité du juge de déclarer l’action originaire de la défenderesse en cassation irrecevable pour défaut de qualité dans le chef de l’organe ayant donné mandat d’interjeter appel sous RPIA/827 ; qu’en examinant les prétentions des parties en cause, l’arrêt déféré en pourvoi relève que « …elle remarque ensuite qu’il est produit au dossier le procès-verbal notarié du conseil d’administration de l’appelante du 31 mars 2021 au cours duquel, Monsieur Guillaume BOLENGA a été confirmé dans ses fonctions de Directeur général adjoint, pour la durée de son mandat d’administrateur restant à courir ; elle n’aura donc pas égard aux moyens d’irrecevabilité avancés par la première intimée. » ; qu’il ressort d’une part, que pour l’arrêt déféré, le juge d’appel aurait décrété l’irrecevabilité de l’action pour défaut de qualité dans le chef des dirigeants sociaux de la défenderesse en pourvoi en cassation ; car l’assignation en contestation de la saisie attribution et en mainlevée de la défenderesse en pourvoi en cassation a été initiée par messieurs BOLENGA et Godé MUSASE tous agissant en qualité de Directeur général adjoints de la société SPSA COBIL SA alors que les procès-verbaux du conseil d’administration du 31 mars 2021, monsieur Guillaume BOLENGA les a signé en qualité de Président du Conseil d’Administration et que, même alors que dans le procès-verbal de ce dernier ils y auraient été nommés, lui, et monsieur Godé MUSASE Directeurs généraux adjoints , la SPSA COBIL SA n’a pas daigné produire le procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire qui entérine leur nomination…Ces moyens, les juges d’appel les escamotés superbement en asseyant son arrêt sur des arguments non étayés sinon poussiéreux en violation flagrante des prescrits de l’Acte uniforme prérappelé. Par conséquent, son œuvre devra également être cassé. » ; 6 Mais attendu que cette branche du moyen qui invoque une procédure de saisie-attribution sans aucun lien avec la procédure d’injonction de payer ayant donné lieu à l’arrêt attaqué, et dont la formulation ne permet pas à la Cour de saisir le grief précis fait audit arrêt pour lui permettre d’exercer son contrôle, est à la fois vague, imprécis et mélangé de faits et de droit ; qu’il échet de le déclarer irrecevable ; qu’aussi, aucune branche du moyen unique n’ayant prospérée, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société SOCIR SA ayant succombé, doit être condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Dit recevable le mémoire en réponse de la société SPSA COBIL SA ; Déclare recevable le pourvoi formé par la société SOCIR SA mais le rejette ; Condamne la société SOCIR SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 7
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 436/2021/PC du 29/11/2021, arrêt n° 195/2022
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