Mali · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 191/2018 du 25 octobre 2018, Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali dite « SICG-MALI » c/ Banque de l'Habitat du Mali (CBHM)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 191/2018 du 25 octobre 2018
À retenir
La Cour rejette la demande de jonction et l'exception d'irrecevabilité, rétracte l'arrêt n°144/2014 rendu le 22 décembre 2014 relativement au pourvoi n°098/2010/PC, dit qu'il sera procédé à un nouvel examen dudit pourvoi, renvoie la cause et les parties à une audience ultérieure et réserve les dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions antérieures citées
- En cours de validation22 decembre 2014 · Maliarrêt n° 144/2014CCJA, Première Chambre, Arrêt n°144/2014 du 22 décembre 2014
teur Général, monsieur Babaly BA, ayant pour conseils « BRISLA », Avocats à la Cour, demeurant à Bamako, Niarela II, rue 376, porte 1230, en réparation d’erreurs et omissions de l’arrêt n°144/2014 du 22 décembre 2014 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après e
Vérifier le texte du repérage - En cours de validation11 mai 2017 · Maliarrêt n° 109/2017CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 109/2017 du 11 mai 2017, Société Ivoirienne de Concept et de Gestion (SICG Mali) c/ Banque de l'Habitat du Mali (BHM)
t n°144/2014 du 22 décembre 2014 attaqué aurait pu être recherchée est la révision ; qu’exercé par la requérante, ce recours a été déclaré irrecevable par la Cour de céans suivant arrêt n°109/2017 du 11 mai 2017 ; que par conséquent, le présent recours qui, aux termes de l’article 45 Ter du nouveau Règlement de procédure de la même Cour, vise à rectifier les
Vérifier le texte du repérage
Décisions postérieures qui la citent
- En cours de validation26 novembre 2020 · Maliarrêt n° 364/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 364/2020 du 26 novembre 2020, Banque Malienne de Solidarité (BMS-SA) c/ Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali dite SICG-Mali Etat du Mali Représenté par le Ministère de l'Economie et des Finances
plénière. Mais curieusement (..., la SICG Mali sur la base de pièces qui se sont révélées elles-mêmes, fausses, à la suite d’un recours de sauvetage, la SICG Mali obtenait suivant Arrêt n°191/2018 rendu le 25 octobre 2018 par la 1ère chambre CCJA, la rétractation de l’Arrêt n°144/2014 et la remise au rôle du pourvoi qu’elle avait introduit contre l’Arrêt n°20 rendu le
Vérifier le texte du repérage - En cours de validation1er décembre 2022 · Maliarrêt n° 189/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 189/2022 du 1er décembre 2022, Banque Malienne de Solidarité dite BMS SA Etat du Mali c/ Societé Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali dite SICG Mali SARL
e BAGUY, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, 04 BP 1023 Abidjan 04, Jean Claude TCHIKAYA, Avocat à la Cour, Bordeaux, France, en réparation d’erreurs et omissions comprises dans l’arrêt n° 191/2018 rendu le 25 octobre 2018 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rétracte l’arrêt n° 144/2014 rendu par
Vérifier le texte du repérage
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation22 octobre 2020 · Camerounarrêt n° 309/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 309/2020 du 22 octobre 2020, Madame NGU Aza Otay c/ Société ECOBANK Cameroun SA · postérieure
- En cours de validation8 avril 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 69/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 069/2021 du 8 avril 2021, Navigue SORO c/ Société TOTAL Côte d'Ivoire SA · postérieure
- En cours de validation1er février 2024 · Sénégalarrêt n° 25/2024CCJA, arrêt n° 025/2024 du 1er février 2024 : le recours qui, sous le couvert d'interprétation et de rectification (articles 45 bis et 45 ter du Règlement), met en discussion la réponse donnée par la CCJA et demande la cassation de son propre arrêt est irrecevable, les décisions de la CCJA étant définitives et exécutoires (Sénégal) · postérieure
- En cours de validation28 mars 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 76/2024CCJA, arrêt n° 076/2024 du 28 mars 2024 : la requête en réparation d'erreurs matérielles (article 45 ter du Règlement) qui tend à critiquer l'arrêt de la Cour et ne présente aucune erreur ou omission matérielle identifiable est irrecevable (RDC) · postérieure
- En cours de validation6 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 176/2024CCJA, arrêt n° 176/2024 du 06 juin 2024 : aucune disposition du Règlement de procédure ne prévoit la rétractation des arrêts de la CCJA ; l'article 45 ter, limité à la réparation des erreurs et omissions matérielles, ne permet pas de réexaminer le fond ni de modifier le sens ou la portée de la décision rendue (Côte d'Ivoire) · postérieure
- En cours de validation4 juillet 2024 · Nigerarrêt n° 208/2024CCJA, arrêt n° 208/2024 du 04 juillet 2024 : le recours en rectification d'erreur ou d'omission matérielle (article 45 ter du Règlement) ne remédie qu'à une faute d'inattention dans la transcription de la pensée du juge ; celui qui invite la Cour à réexaminer le fond en appliquant un autre texte est irrecevable (Niger) · postérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
Première chambre Audience publique du 25 octobre 2018 Requête : n°074/2017/PC du 24/04/2017 Affaire : Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali dite « SICG-MALI » (Conseils : Maîtres Jean Charles TCHIKAYA, Modibo Hamadou DICKO, Landry Anastase BAGUY, Avocats à la Cour) Contre Banque de l’Habitat du Mali (CBHM) (Conseils : Cabinet BRYSLA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 191/2018 du 25 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 24 avril 2017 sous le N°074/2017/PC formée par Maître Jean Charles CHIKAYA, MODIBO HAMADOUN DICKO et Landry Anastase BAGUY, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan- Cocody-Riviera africaine, rue Alpha Blondy, villa 525, 04 BP 1023 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion- Mali dite « SICG-MALI », dont le siège social est à Bamako, représentée par son gérant SAID MOHAMED JAMAL, élisant domicile en l’Etude Maître Modibo Hamadou DICKO, 65, rue 139, Badalabougou SEMA GEXCO, BP E 627, Bamako, République du Mali, dans la cause l’opposant à la Banque Malienne de l’Habitat du Mali, en abrégé BHM, représentée par son Directeur Général, monsieur Babaly BA, ayant pour conseils « BRISLA », Avocats à la Cour, demeurant à Bamako, Niarela II, rue 376, porte 1230, en réparation d’erreurs et omissions de l’arrêt n°144/2014 du 22 décembre 2014 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par la SICG-MALI ; La condamne aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de sa demande le motif de réparation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que la société SICG-MALI expose que des omissions nécessitant une réparation affectent l’arrêt n° 144/2014 du 22 décembre 2014, en ce que la Cour de céans a déclaré irrecevable le pourvoi n° 098/2010/PC du 19 octobre 2010 formé contre l’arrêt n° 20 rendu le 11 février 2009 par la Cour d’appel de Bamako, au motif que la preuve de la qualité d’Avocats de ses conseils n’avait pas été rapportée, alors que d’une part, à la réception du pourvoi à la Cour le 19 octobre 2010, le Greffier, après avoir vérifié sur la carte professionnelle de Maître BAGUY établissant sa qualité d’avocat, lui a délivré le reçu n° 00156 faisant expressément mention de « Maître Landry Anastase BAGUY, Avocat » et que, d’autre part, les différentes décisions de la justice malienne, produites au dossier, dont l’arrêt n° 20 du 11 février 2009 déféré à la censure de la Cour de céans, comportaient également les noms de ses avocats ; qu’il en résulte, selon la requérante, que la Cour qui ne l’a pas invité à régulariser son recours comme le prévoit son Règlement de procédure, a omis de prendre en compte tous ces éléments matériels contenus dans son bordereau de pièces ; que c’est la raison pour laquelle elle sollicite la réparation de cette omission au moyen de la rétractation dudit arrêt ; Sur la demande de jonction de procédures Attendu que par lettre en date du 04 mai 2017, la société SICG-MALI a sollicité la jonction de la présente procédure à celle enregistrée au greffe de ce siège sous le n° 035/2015/PC, au motif que ces deux recours sont dirigés contre l’arrêt n° 144/2014 et entretiennent un lien réel de connexité ; Mais attendu que la procédure enregistrée sous le n° 035/2015/PC ayant déjà reçu jugement suivant arrêt n°109 rendu par la Cour le 11 mai 2017, la demande se révèle désormais sans objet ; qu’il échet de la rejeter ; Sur la recevabilité de la requête en réparation d’erreurs et omissions affectant l’arrêt n° 144/2014 Attendu que par mémoire reçu au greffe le 13 juillet 2017, la BHM, devenue Banque Malienne de Solidarité dite BMS-SA, soulève l’irrecevabilité de la requête de la société SICG-MALI, au motif que la seule voie de recours par laquelle la rétractation de l’arrêt n°144/2014 du 22 décembre 2014 attaqué aurait pu être recherchée est la révision ; qu’exercé par la requérante, ce recours a été déclaré irrecevable par la Cour de céans suivant arrêt n°109/2017 du 11 mai 2017 ; que par conséquent, le présent recours qui, aux termes de l’article 45 Ter du nouveau Règlement de procédure de la même Cour, vise à rectifier les erreurs matérielles et omissions matérielles qui ont pu se glisser par inadvertance dans la décision attaquée, ne saurait aboutir à la rétractation de celle-ci ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 45 Ter du Règlement de procédure de la Cour de céans entré en vigueur le 04 février 2014, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande. La Cour est saisie par simple requête par l’une des parties ou par requête commune ; elle peut aussi se saisir d’office. » ; Qu’au sens de ce texte qui relève du chapitre VII bis du Règlement précité spécialement consacré aux « rectifications et interprétations », les erreurs et omissions matérielles qui affectent tout arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par celle- ci ; que la recevabilité de la demande y afférente s’appréciant uniquement en fonction de ce que le dossier révèle ou selon ce que la raison commande, la rectification rendue nécessaire prendra éventuellement la forme d’une rétraction de la décision querellée ; qu’il suit de là que l’exception d’irrecevabilité soulevée n’est pas fondée et doit être rejetée ; Sur la demande de réparation d’omissions matérielles Attendu que la société SICG-MALI sollicite la réparation des omissions matérielles affectant l’arrêt n°144/2014 rendu par la Cour de céans et, conséquemment, sa rétractation au titre de ladite réparation ; Attendu que les éléments du dossier révèlent que le 19 octobre 2010, le greffe de la Cour de céans a enregistré le pourvoi n° 098/2010/PC déposé par Maître BAGUY et a délivré à celui-ci le reçu n°001560 en y inscrivant les mentions relatives à sa qualité d’avocat préalablement vérifiée ; que cette qualité d’avocat ressort également des pièces du dossier y compris de l’arrêt n°20 rendu le 11 février 2009 par la Cour d’appel de Bamako, objet du pourvoi susvisé ; que les conseils de la société SICG-MALI n’ont reçu aucune demande de régularisation du recours ; que néanmoins, par son arrêt n°144/2014 rendu le 22 décembre 2014, la Cour de céans a déclaré irrecevable le pourvoi n° 098/2010/PC au motif que la qualité d’avocat des conseils de cette dernière n’avait pas été rapportée ; Attendu que cet arrêt, rendu sans que les conseils concernés aient été invités à régulariser éventuellement leur procédure avec l’indication précise de la pièce ou du document qu’ils auraient dû produire pour établir leur qualité d’avocats, nonobstant l’existence au dossier des décisions entreprises par les juges du fond et du reçu n°001560 délivré par le greffe de la Cour faisant état de cette qualité, renferme manifestement des omissions de procédure non imputables aux parties et qui ont eu une influence décisive sur la décision de la Cour ; que la raison commande alors à la Cour de céans, dans l’intérêt d’un procès équitable, de rectifier ces omissions de procédure par la rétractation de sa décision par laquelle elle a déclaré irrecevable le pourvoi de la requérante au motif que ses conseils n’avaient pas rapporté la preuve de leur qualité d’avocats ; qu’en conséquence, il échet de renvoyer la cause et les parties à une audience ultérieure pour un réexamen dudit pourvoi ; Sur les dépens Attendu qu’il y a lieu de réserver les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rétracte l’arrêt n°144/2014 rendu par la Cour de céans le 22 décembre 2014 relativement au pourvoi n° 098/2010/PC du 19 octobre 2010 ; Dit qu’il sera procédé à un nouvel examen dudit pourvoi ; Renvoie la cause et les parties à une audience ultérieure dont celles-ci seront avisées sous les diligences du Greffier en chef de la Cour de céans ; Réserve les dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 098/2010/PC du 19 octobre 2010, arrêt n° 191/2018
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.