Première Chambre Audience publique du 1er décembre 2022 Pourvoi : n° 251/2021/PC du 02/07/2021 Affaire : Banque Malienne de Solidarité dite BMS SA (Conseils : Cabinet BRYSLA et Cabinet C-KONEH, Avocats à la Cour) Etat du Mali (Conseils : Cabinet SELAS KELIN WENNER, Avocats à la Cour) Contre Societé Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali dite SICG Mali SARL (Conseils : Maîtres Alain Claude KAKOU, Landry Anastase BAGUY, Jean-Charles TCHIKAYA, Avocats à la Cour) Arrêt N°189/2022 du 1er deécembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre a rendu l’arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 1er décembre 2022 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Président, rapporteur Messieurs : Fodé KANTE, Juge, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 02 juillet 2021 sous le n° 251/2021/PC et formée par les Cabinets BRYSLA et C-KONEH, Avocats inscrits au Barreau du Mali, demeurant à Bamako, agissant au nom et pour le compte de la Banque Malienne de Solidarité, Société anonyme ayant son siège social à Bamako, Immatriculée au RCCM sous le n° MA.BKO. 2001.B-58 dite BMS SA, agissant poursuites et diligences de son Directeur général, dans la 1 cause qui l’oppose à la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali, Société à responsabilité limitée ayant son siège social à Bamako, Mali, Immatriculée au RCCM sous le n° 18347, représentée par son gérant, et ayant pour conseils, Maîtres Alain Claude KAKOU, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, 04 BP 948 Abidjan 04, Landry Anastase BAGUY, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, 04 BP 1023 Abidjan 04, Jean Claude TCHIKAYA, Avocat à la Cour, Bordeaux, France, en réparation d’erreurs et omissions comprises dans l’arrêt n° 191/2018 rendu le 25 octobre 2018 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rétracte l’arrêt n° 144/2014 rendu par la Cour de céans le 22 décembre 2014 relativement au pourvoi n° 098/2010/PC du 19 octobre 2010 ; Dit qu’il sera procédé à un nouvel examen dudit pourvoi ; Renvoie la cause et les parties à une audience ultérieure dont celles-ci seront avisées sous les diligences du Greffier en chef de la Cour de céans ; Réserve les dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les moyens contenus dans la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions de l’article 45 ter (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA Attendu qu’il résulte des pièce s du dossier de la procédure que la SICG Mali SARL a vu son pourvoi n° 098/2010/PC du 19 octobre 2010 déclaré irrecevable pour absence de preuve de la qualité de l’avocat qu’elle avait mandaté aux fins dudit pourvoi ; que sur recours en rectification des erreurs et omissions matérielles contenues dans cette décision, l’arrêt n°144/2014 rendu le 22 décembre 2014 relativement au premier pourvoi a été retracté par la Cour de céans, qui a ordonné un nouvel examen de l’affaire, par arrêt du 25 octobre 2018 ; que le présent recours est dirigé contre ce dernier arrêt ; Sur le désistement d’instance Vu le protocole d’accord transactionnel consenti entre les parties en date du 02 septembre 2022 ; 2 Vu l’ordonnance n°031/2022/CCJA en date du 02 septembre 2022 homologuant le protocole d’accord susmentionné ; Vu la requête conjointe reçue au greffe de la Cour de céans, le 02 septembre 2022, de la BMS SA et de la SICG Mali SARL, tels que représentées et assistées que dessus ; Vu la renonciation de l’Etat du Mali en date du 10 novembre 2022 ; Vu les dispositions de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’au sens des dispositions de l’article 44 (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour de céans, le demandeur peut se désister de son instance si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir ; que le désistement dans ce contexte entraîne l’extinction de l’instance ; que le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du Rapport ; Attendu qu’en l’espèce, la BMS SA et de la SICG Mali SARL, tels que représentées et assistées que dessus, informent la Cour de leurs désistements réciproques de toutes les instances en lien avec l’arrêt n° 068/CCJA rendu le 14 mars 2019, suite à l’arrêt n°191 du 25 octobre 2018, dans lesquelles elles sont opposées comme demandeuresse ou défendeuresse, aux motifs que les parties sont parvenues à un accord transactionnel ; que les conditions du désistement, telles que dessus rappelées sont réunies, chaque demanderesse se désistant de son instance, et chaque défenderesse ne s’opposant pas audit désistement ; Que dans sa correspondance en date du 10 novembre 2022, l’Etat du Mali, intervenant dans l’instance, déclare renoncer à son intervention ; Qu’il convient dès lors de déclarer le désistement d’instance de la société BMS SA, parfait, et en conséquence, déclarer l’instance éteinte ; Sur les dépens Attendu qu’aux termes de l’article 44 quater nouveau, alinéa 2, « En cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur » ; qu’en l’espèce, la requête étant conjointe et relative à plusieurs instances à la fois dans lesquelles chaque partie est tantôt demanderesse tantôt défenderesse, il convient faire masse des dépens, et dire qu’ils seront supportés par celles-ci, chacune pour moitié ; 3 PAR CES MOTIFS Donne acte à la BMS SA de son désistement de l’instance et à la SICG Mali SARL de ce qu’elle ne s’oppose pas audit désistement ; Déclare ledit désistement parfait ; Donne acte à l’Etat du Mali de son renoncement ; En conséquence, déclare l’instance consécutive à la requête en réparation des erreurs et omissions contenues dans l’arrêt n° 191 rendu le 25 octobre 2018 par la Cour de céans, reçue au greffe de la Cour de céans sous le n° 251/2021/PC du 02 juillet 2021 qui oppose la BMS SA à la SICG Mali SARL, éteinte ; Fait masse des dépens, et dit qu’ils seront supportés par les parties, chacune pour moitié ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4