Mali · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 189/2022 du 1er décembre 2022, Banque Malienne de Solidarité dite BMS SA Etat du Mali c/ Societé Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali dite SICG Mali SARL

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 189/2022 du 1er décembre 2022

À retenir

La Cour donné acte à la BMS SA de son désistement et à la SICG Mali SARL de son absence d'opposition, donné acte à l'Etat du Mali de sa renonciation, déclare le désistement parfait et l'instance en réparation d'erreurs et omissions éteinte. Elle fait masse des dépens supportés par moitié.

Pays
Mali
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour donné acte à la BMS SA de son désistement et à la SICG Mali SARL de son absence d'opposition, donné acte à l'Etat du Mali de sa renonciation, déclare le désistement parfait et l'instance en réparation d'erreurs et omissions éteinte. Elle fait masse des dépens supportés par moitié.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 44art. 44 quaterart. 45 ter
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

Points à vérifier dans la source

Date structurée rectifiée : 1er décembre 2022, conformément au titre et aux mentions d’audience du PDF original. Le champ utilisé pour le tri indiquait auparavant le 1er janvier 2022 ; le libellé affiché était déjà exact.

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation22 decembre 2014 · Maliarrêt n° 144/2014CCJA, Première Chambre, Arrêt n°144/2014 du 22 décembre 2014
    uve de la qualité de l’avocat qu’elle avait mandaté aux fins dudit pourvoi ; que sur recours en rectification des erreurs et omissions matérielles contenues dans cette décision, l’arrêt n°144/2014 rendu le 22 décembre 2014 relativement au premier pourvoi a été retracté par la Cour de céans, qui a ordonné un nouvel examen de l’affaire, par arrêt du 25 octobre 2018 ; que
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  • En cours de validation25 octobre 2018 · Maliarrêt n° 191/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 191/2018 du 25 octobre 2018, Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali dite « SICG-MALI » c/ Banque de l'Habitat du Mali (CBHM)
    e BAGUY, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, 04 BP 1023 Abidjan 04, Jean Claude TCHIKAYA, Avocat à la Cour, Bordeaux, France, en réparation d’erreurs et omissions comprises dans l’arrêt n° 191/2018 rendu le 25 octobre 2018 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rétracte l’arrêt n° 144/2014 rendu par
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 127/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 127/2014 du 11 novembre 2014, Société Gabonaise de Raffinage c/ Monsieur OSSAVOU MBOUMBA Jean Claude · antérieure
  • En cours de validation22 octobre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 120/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 120/2015 du 22 octobre 2015, Monsieur DIDI KOUKO Félix Olivier Georges c/ Banque internationale pour l'Afrique de l'Ouest de Côte d'Ivoire dite BIAO-CI · antérieure
  • En cours de validation2 juin 2016 · Camerounarrêt n° 105/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 105/2016 du 2 juin 2016, LA FIRST TRUST SAVINGS ET LOAN (FTSL) c/ - GROUPE TATSI SARL - Époux TCHINDA FOMATH Alexis · antérieure
  • En cours de validation27 decembre 2018 · République démocratique du Congoarrêt n° 284/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 284/2018 du 27 décembre 2018, La Province du Kongo Central c/ Fretin Construct SARL (FRETIN) · antérieure
  • En cours de validation31 janvier 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 25/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 025/2019 du 31 janvier 2019, Société Africaine d'Investissements et d'Infrastructures SA2I c/ - Monsieur LELLAH Koffi Eugène - Société PROTECTOR · antérieure
  • En cours de validation14 mars 2019 · Camerounarrêt n° 56/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 056/2019 du 14 mars 2019, Société TROPIK INDUSTRES CAMEROUN S.A ( Conseil : Maître DJOMGA Christian Dudieu, Avocat à la Cour) c/ Société SK SARL · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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Première Chambre Audience publique du 1er décembre 2022 Pourvoi : n° 251/2021/PC du 02/07/2021 Affaire : Banque Malienne de Solidarité dite BMS SA (Conseils : Cabinet BRYSLA et Cabinet C-KONEH, Avocats à la Cour) Etat du Mali (Conseils : Cabinet SELAS KELIN WENNER, Avocats à la Cour) Contre Societé Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali dite SICG Mali SARL (Conseils : Maîtres Alain Claude KAKOU, Landry Anastase BAGUY, Jean-Charles TCHIKAYA, Avocats à la Cour) Arrêt N°189/2022 du 1er deécembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre a rendu l’arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 1er décembre 2022 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Président, rapporteur Messieurs : Fodé KANTE, Juge, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 02 juillet 2021 sous le n° 251/2021/PC et formée par les Cabinets BRYSLA et C-KONEH, Avocats inscrits au Barreau du Mali, demeurant à Bamako, agissant au nom et pour le compte de la Banque Malienne de Solidarité, Société anonyme ayant son siège social à Bamako, Immatriculée au RCCM sous le n° MA.BKO. 2001.B-58 dite BMS SA, agissant poursuites et diligences de son Directeur général, dans la 1 cause qui l’oppose à la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali, Société à responsabilité limitée ayant son siège social à Bamako, Mali, Immatriculée au RCCM sous le n° 18347, représentée par son gérant, et ayant pour conseils, Maîtres Alain Claude KAKOU, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, 04 BP 948 Abidjan 04, Landry Anastase BAGUY, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, 04 BP 1023 Abidjan 04, Jean Claude TCHIKAYA, Avocat à la Cour, Bordeaux, France, en réparation d’erreurs et omissions comprises dans l’arrêt n° 191/2018 rendu le 25 octobre 2018 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rétracte l’arrêt n° 144/2014 rendu par la Cour de céans le 22 décembre 2014 relativement au pourvoi n° 098/2010/PC du 19 octobre 2010 ; Dit qu’il sera procédé à un nouvel examen dudit pourvoi ; Renvoie la cause et les parties à une audience ultérieure dont celles-ci seront avisées sous les diligences du Greffier en chef de la Cour de céans ; Réserve les dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les moyens contenus dans la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions de l’article 45 ter (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
Attendu qu’il résulte des pièce

s du dossier de la procédure que la SICG Mali SARL a vu son pourvoi n° 098/2010/PC du 19 octobre 2010 déclaré irrecevable pour absence de preuve de la qualité de l’avocat qu’elle avait mandaté aux fins dudit pourvoi ; que sur recours en rectification des erreurs et omissions matérielles contenues dans cette décision, l’arrêt n°144/2014 rendu le 22 décembre 2014 relativement au premier pourvoi a été retracté par la Cour de céans, qui a ordonné un nouvel examen de l’affaire, par arrêt du 25 octobre 2018 ; que le présent recours est dirigé contre ce dernier arrêt ;
Sur le désistement d’instance
Vu le protocole d’accord transactionnel consenti entre les parties en date du 02 septembre 2022 ; 2
Vu l’ordonnance n°031/2022/CCJA en date du 02 septembre 2022 homologuant le protocole d’accord susmentionné ;
Vu la requête conjointe reçue au greffe de la Cour de céans, le 02 septembre 2022, de la BMS SA et de la SICG Mali SARL, tels que représentées et assistées que dessus ;
Vu la renonciation de l’Etat du Mali en date du 10 novembre 2022 ;
Vu les dispositions de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’au sens des dispositions de l’article 44 (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour de céans, le demandeur peut se désister de son instance si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir ; que le désistement dans ce contexte entraîne l’extinction de l’instance ; que le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du Rapport ;
Attendu qu’en l’espèce, la BMS SA et de la SICG Mali SARL, tels que représentées et assistées que dessus, informent la Cour de leurs désistements réciproques de toutes les instances en lien avec l’arrêt n° 068/CCJA rendu le 14 mars 2019, suite à l’arrêt n°191 du 25 octobre 2018, dans lesquelles elles sont opposées comme demandeuresse ou défendeuresse, aux motifs que les parties sont parvenues à un accord transactionnel ; que les conditions du désistement, telles que dessus rappelées sont réunies, chaque demanderesse se désistant de son instance, et chaque défenderesse ne s’opposant pas audit désistement ; Que dans sa correspondance en date du 10 novembre 2022, l’Etat du Mali, intervenant dans l’instance, déclare renoncer à son intervention ; Qu’il convient dès lors de déclarer le désistement d’instance de la société BMS SA, parfait, et en conséquence, déclarer l’instance éteinte ;
Sur les dépens
Attendu qu’aux termes de l’article 44 quater nouveau, alinéa 2, « En cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur » ; qu’en l’espèce, la requête étant conjointe et relative à plusieurs instances à la fois dans lesquelles chaque partie est tantôt demanderesse tantôt défenderesse, il convient faire masse des dépens, et dire qu’ils seront supportés par celles-ci, chacune pour moitié ; 3

PAR CES MOTIFS Donne acte à la BMS SA de son désistement de l’instance et à la SICG Mali SARL de ce qu’elle ne s’oppose pas audit désistement ; Déclare ledit désistement parfait ; Donne acte à l’Etat du Mali de son renoncement ; En conséquence, déclare l’instance consécutive à la requête en réparation des erreurs et omissions contenues dans l’arrêt n° 191 rendu le 25 octobre 2018 par la Cour de céans, reçue au greffe de la Cour de céans sous le n° 251/2021/PC du 02 juillet 2021 qui oppose la BMS SA à la SICG Mali SARL, éteinte ; Fait masse des dépens, et dit qu’ils seront supportés par les parties, chacune pour moitié ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 251/2021/PC du 02/07/2021, arrêt n° 189/2022

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