Mali · Assemblée plénière · En cours de validation

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 109/2017 du 11 mai 2017, Société Ivoirienne de Concept et de Gestion (SICG Mali) c/ Banque de l'Habitat du Mali (BHM)

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 109/2017 du 11 mai 2017

À retenir

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, la Cour déclare irrecevable le recours en révision de la société SICG-MALI dirigé contre l arrêt n°144/2014 du 22 décembre 2014 de la CCJA, lequel avait déjà déclaré irrecevable le pourvoi n°098/2010/PC du 19 octobre 2010 formé contre l arrêt n°20 rendu le 11 février 2009 par la Cour d appel de Bamako, et condamne la société SICG-MALI aux dépens.

Pays
Mali
Formation
Assemblée plénière
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, la Cour déclare irrecevable le recours en révision de la société SICG-MALI dirigé contre l arrêt n°144/2014 du 22 décembre 2014 de la CCJA, lequel avait déjà déclaré irrecevable le pourvoi n°098/2010/PC du 19 octobre 2010 formé contre l arrêt n°20 rendu le 11 février 2009 par la Cour d appel de Bamako, et condamne la société SICG-MALI aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 23art. 28art. 28.6art. 49art. 49-1
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Jurisprudence citée et décisions postérieures

Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.

Décisions antérieures citées

  • En cours de validation22 decembre 2014 · Maliarrêt n° 144/2014CCJA, Première Chambre, Arrêt n°144/2014 du 22 décembre 2014
    recteur général, ayant pour conseil le Cabinet BRYSLA-Conseils plaidant par Maîtres Bassalifou SYLLA, Hamidou KONE et Salif COULIBALY, Avocats au Barreau du Mali, en révision de l’arrêt n°144/2014 du 22 décembre 2014 rendu par la Cour de céans dont le dispositif est libellé ainsi qu’il suit : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Décl
    Vérifier le texte du repérage

Décisions postérieures qui la citent

  • En cours de validation25 octobre 2018 · Maliarrêt n° 191/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 191/2018 du 25 octobre 2018, Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali dite « SICG-MALI » c/ Banque de l'Habitat du Mali (CBHM)
    t n°144/2014 du 22 décembre 2014 attaqué aurait pu être recherchée est la révision ; qu’exercé par la requérante, ce recours a été déclaré irrecevable par la Cour de céans suivant arrêt n°109/2017 du 11 mai 2017 ; que par conséquent, le présent recours qui, aux termes de l’article 45 Ter du nouveau Règlement de procédure de la même Cour, vise à rectifier les
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation8 avril 2021 · Togoarrêt n° 71/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 071/2021 du 8 avril 2021, Société GRUPO PEFACO SLU Monsieur Olivier CAURO Monsieur Francis PEREZ c/ ORABANK TOGO · postérieure
  • En cours de validation11 mai 2017 · Maliarrêt n° 110/2017CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 110/2017 du 11 mai 2017, Etat du Mali c/ Société Groupe TOMOTA S.A. · postérieure
  • En cours de validation27 decembre 2018 · Camerounarrêt n° 281/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 281/2018 du 27 décembre 2018, Société ALIVET CAMEROUN SARL c/ Société Rural Investment Crédit S.A (RIC) · postérieure
  • En cours de validation30 avril 2020 · Congoarrêt n° 130/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 130/2020 du 30 avril 2020, Société Aéroports de la République du Congo (AERCO) c/ - Société DUTY FREE SHOP ALIMA - Agence Nationale pour l'Aviation Civile (ANAC) - République du Congo · postérieure
  • En cours de validation23 decembre 2021 · Camerounarrêt n° 214/2021CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 214/2021 du 23 décembre 2021, Etablissements ENACAM c/ - Société Générale Cameroun - Centre de Médiation et d'Arbitrage du Groupement Inter- patronal du Cameroun (GICAM) · postérieure
  • En cours de validation24 fevrier 2022 · Nigerarrêt n° 42/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 042/2022 du 24 février 2022, L'Etat du NIGER c/ LA SOCIÉTÉ FLY NIGER SARL · postérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Assemblée plénière Audience publique du 11 mai 2017 Recours : N°035/2015/PC du 04/03/2015 Affaire : Société Ivoirienne de Concept et de Gestion (SICG Mali) (Conseils : Maîtres J.C TCHIKAYA, L.A. BAGUY et M.H. DICKO, Avocats à la Cour) Contre Banque de l’Habitat du Mali (BHM) (Conseils : Maîtres B. SYLLA, H. KONE et S.M. COULIBALY, Avocats à la Cour) Arrêt N°109/2017 du 11 mai 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents : Madame : Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs : Mamadou DEME, Second Vice-président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Diehi Vincent KOUA, Juge Fodé KANTE, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; 1
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°035/2015/PC du 4 mars 2015 et formé par Maîtres TCHIKAYA, Avocat à la Cour à Bordeaux, Modibo Hamadoum DICKO, Avocat au Barreau du Mali et Landry Athanase BAGUY, Avocat à la Cour d’appel d’Abidjan, demeurant à Cocody-Danga-6 B, Rue Cannas sur Jasmins, 04 BP 1023 Abidjan 04, au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali SARL (SICG-Mali), dont le siège social est à Bamako, agissant par son représentant légal, dans la cause qui l’oppose à la Banque de l’Habitat du Mali, dite BHM, ayant son siège social à Bamako Hamdallaye, ACI 2000, Avenue Kwame N’KRUMAH, représentée par son président directeur général, ayant pour conseil le Cabinet BRYSLA-Conseils plaidant par Maîtres Bassalifou SYLLA, Hamidou KONE et Salif COULIBALY, Avocats au Barreau du Mali, en révision de l’arrêt n°144/2014 du 22 décembre 2014 rendu par la Cour de céans dont le dispositif est libellé ainsi qu’il suit : « PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le pourvoi formé par la SICG-Mali ; La condamne aux dépens » ; La demanderesse invoque les trois moyens de révision tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge César Apollinaire ONDO MVE ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que statuant sur le pourvoi numéro 098/2010/PC du 19 octobre 2010, formé au nom de la société SICG- MALI, par Maîtres TCHIKAYA, Avocat à la Cour à Bordeaux, Modibo Hamadoum DICKO, Avocat au Barreau de Bamako et Landry Athanase BAGUY, Avocat à la Cour d’appel d’Abidjan, en cassation de l’Arrêt n°20 rendu le 11 février 2009 par la Cour d’appel de Bamako, dans le différend qui l’oppose à la BHM, la Cour de céans a rendu l’arrêt sus-rapporté dont la révision est sollicitée par la société SICG Mali sur le fondement de l’article 49 du Règlement de procédure de la Cour ; 2

Sur la recevabilité du recours en révision
Vu l’article 49-1 du Règlement de procédure de la CCJA ;
Attendu que la SICG Mali sollicite la révision aux motifs, d’une part, que l’arrêt entrepris a considéré la réponse faite au juge rapporteur par le Greffier en chef, selon laquelle ses conseils n’ont pas prouvé leur qualité d’avocat, alors que cette preuve, présentée au greffe lors du dépôt du dossier, était matérialisée par le reçu n°001560 délivré par le régisseur du greffe à son conseil, Maître BAGUY, au vu de sa carte professionnelle d’avocat ; que, d’autre part, l’arrêt énonce que le Greffier en chef n’a trouvé « nulle part les traces de certificats de bâtonnier attestant de l’inscription des avocats de la SICG-Mali à un quelconque Barreau », alors que l’article 23 du Règlement de procédure de la CCJA autorise les avocats à prouver leur qualité « par tout moyen » ; qu’enfin, ledit arrêt a déclaré son recours irrecevable alors que, si sa qualité d’avocat doit résulter d’un certificat de bâtonnier, le Greffier aurait dû exiger la régularisation du recours conformément à l’article 28 ancien du Règlement de procédure de la CCJA applicable au 30 janvier 2014 ; que même le juge rapporteur aurait dû le faire conformément à l’article 28.6 nouveau du Règlement de procédure de la CCJA, l’irrecevabilité du pourvoi ne pouvant être décidée que si la régularisation n’est pas intervenue dans le délai imparti ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA, « La révision ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision » ;
Attendu en l’espèce que les motifs qui sous-tendent la demande suggèrent une interprétation de la lettre du Greffier en chef du 19 décembre 2014 et des motifs de l’arrêt n°144/2014 du 22 décembre 2014 visant expressément ladite lettre ; que s’agissant cependant d’actes propres à la Cour, les moyens présentés ne revêtent aucun des caractères prévus à l’article 49 sus-indiqué, à savoir un fait inconnu des parties et de la Cour et susceptible d’exercer une influence sur la décision ; qu’il s’ensuit que le recours en révision doit être déclaré irrecevable ;
Attendu que la société SICG-MALI ayant succombé sera condamnée aux dépens ; 3

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en révision de la société SICG-MALI ; La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 109/2017

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.