Mali · Formation non précisée · En cours de validation

CCJA, Présidence de la Cour, ordonnance n° 086/2017 du 12 juin 2017, Société Groupe TOMOTA SA c/ Etat du Mali

CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 86/2017 du 12 juin 2017

À retenir

La Présidente de la CCJA accorde à la société Groupe TOMOTA SA l'exequatur de la sentence rendue le 08 novembre 2013 par le tribunal arbitral siégeant sous l'égide de la CCJA dans l'affaire Groupe TOMOTA SA contre Etat du Mali, enregistrée sous le n007/2012/ARB du 17 juillet 2012, après avoir relevé que l'arrêt n033/2015 du 23 avril 2015 a rejeté le recours en contestation de validité de l'Etat du Mali et que l'arrêt n110/2017 du 11 mai 2017 a déclaré irrecevable son recours en révision.

Pays
Mali
Formation
Formation non précisée
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Présidente de la CCJA accorde à la société Groupe TOMOTA SA l'exequatur de la sentence rendue le 08 novembre 2013 par le tribunal arbitral siégeant sous l'égide de la CCJA dans l'affaire Groupe TOMOTA SA contre Etat du Mali, enregistrée sous le n007/2012/ARB du 17 juillet 2012, après avoir relevé que l'arrêt n033/2015 du 23 avril 2015 a rejeté le recours en contestation de validité de l'Etat du Mali et que l'arrêt n110/2017 du 11 mai 2017 a déclaré irrecevable son recours en révision.
Textes repérés
Traité OHADAart. 25art. 29art. 30art. 30.2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Arbitrage

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Jurisprudence citée et décisions postérieures

Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.

Décisions antérieures citées

  • En cours de validation11 mai 2017 · Maliarrêt n° 110/2017CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 110/2017 du 11 mai 2017, Etat du Mali c/ Société Groupe TOMOTA S.A.
    l’OHADA, par arrêt n°033/2015, a rejeté le recours en contestation de validité de la sentence du 08 novembre 2013 de l’Etat du Mali ; Attendu, en outre, que la Cour de céans, par arrêt n°110/2017 du 11 mai 2017, a déclaré irrecevable le recours en révision de l’Etat du Mali formé contre l’arrêt 033/2015 de ladite Cour ; Qu’il échet, en conséquence, d’accorde
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation4 juin 2015 · Côte d’Ivoireordonnance n° 3/2015CCJA, , ordonnance n° 003/2015 du 4 juin 2015, Monsieur GILLET Jean-Paul c/ 1/ Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) 2/ Dépositaire Central/Banque de Règlement (DC/BR) L'an deux mille quinze et le quatre juin · antérieure
  • En cours de validation16 fevrier 2016 · Camerounordonnance n° 3/2016CCJA, , ordonnance n° 003/2016 du 16 février 2016, Société Nationale des Hydrocarbures dite SNH et le Personnel SNH c/ 1/ Monsieur Léopold EKWA NGALLE 2/ Madame Hélène NJANJO NGALLE 3/ LEN HOLDING SA 4/ Société International Business Corporation dite IBC SA L'an deux mille seize et le seize février · antérieure
  • En cours de validation27 avril 2017 · Congoarrêt n° 93/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 093/2017 du 27 avril 2017, Société ENI-Congo SA c/ Etablissements MIC-Vidéo · antérieure
  • En cours de validation20 avril 2018 · Côte d’Ivoireordonnance n° 2/2018CCJA, ordonnance n° 002/2018 du 20 avril 2018, Société Banque Atlantique Côte d'Ivoire dite BACI c/ Monsieur AMON KOUASSI Richard · postérieure
  • En cours de validation24 mai 2018 · Côte d’Ivoireordonnance n° 16/2018CCJA, ordonnance n° 016/2018 du 24 mai 2018, Société Groupe Industrie et Distribution dite GID c/ Société BERGIL INTERNATIONAL · postérieure
  • En cours de validation27 novembre 2018 · Guinée-Bissauordonnance n° 28/2018CCJA, ordonnance n° 028/2018 du 27 novembre 2018, SOENERGY INTERNATIONAL, INC c/ - REPUBLICA DA GUINE-BISSAU - EAGB-ELECTRICIDADE E AGUAS DA GUINE-BISSAU, EP - AGGREKO INTERNATIONAL PROJECTS LIMITED · postérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORDONNANCE N°086/2017/CCJA (Article 30.2 du Règlement d’arbitrage) Requête aux fins d’exequatur : n°093/2017/PC du 02/06/2017 AFFAIRE : Société Groupe TOMOTA SA (Conseil : Maître Lamissa COULIBALY, Avocat à la Cour) Contre Etat du Mali (Conseils : SCP DIOP-DIALLO et Associés, Avocats à la Cour) L’an deux mille dix-sept et le douze juin Nous, Flora DALMEIDA-MELE, Présidente de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en son article 25 ;
Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 30.2 ;
Vu la requête aux fins d’exequatur introduite par Maître Lamissa COULIBALY, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société Groupe TOMOTA SA, enregistrée à la Cour de céans le 02 juin 2017 sous le n°093/2017/PC, par laquelle il sollicite l’exequatur de la sentence du 08 novembre 2013 rendue sous l’égide de la CCJA par le tribunal arbitral dans l’affaire opposant la société Groupe TOMOTA SA à l’Etat du Mali ;
Attendu q

ue, conformément à l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage susvisé, l’exequatur est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les Etats Parties ;
Attendu que par recours enregistré au greffe de la Cour de céans, le 24 janvier 2014, sous le N°011/2014/PC, Maîtres Georges ARAMA et François MEYER, Avocats à la Cour, au nom et pour le compte de l’Etat du Mali entendait contester la validité de la sentence rendue à Abidjan, en Côte d’Ivoire le 08 novembre 2013, par le tribunal arbitral ; 1
Attendu que le 23 avril 2015, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, par arrêt n°033/2015, a rejeté le recours en contestation de validité de la sentence du 08 novembre 2013 de l’Etat du Mali ;
Attendu, en outre, que la Cour de céans, par arrêt n°110/2017 du 11 mai 2017, a déclaré irrecevable le recours en révision de l’Etat du Mali formé contre l’arrêt 033/2015 de ladite Cour ; Qu’il échet, en conséquence, d’accorder à la société Groupe TOMOTA SA l’exequatur de la sentence rendue le 08 novembre 2013 par le tribunal arbitral constitué sous l’égide de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, dans l’affaire 007/2012/ARB du 17 juillet 2012 ;

PAR CES MOTIFS Accordons l’exequatur à la sentence rendue le 08 novembre 2013 par le tribunal arbitral siégeant sous l’égide de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, dans l’affaire société Groupe TOMOTA SA contre Etat du Mali, enregistrée sous le n°007/2012/ARB du 17 juillet 2012. Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus. La Présidente Flora DALMEIDA-MELE 2

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, ordonnance n° 086/2017

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.