Cameroun · Formation non précisée · En cours de validation

CCJA, , ordonnance n° 003/2016 du 16 février 2016, Société Nationale des Hydrocarbures dite SNH et le Personnel SNH c/ 1/ Monsieur Léopold EKWA NGALLE 2/ Madame Hélène NJANJO NGALLE 3/ LEN HOLDING SA 4/ Société International Business Corporation dite IBC SA L'an deux mille seize et le seize février

CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 3/2016 du 16 fevrier 2016

À retenir

Ordonnance n°003/2016/CCJA du 16 février 2016, sur requête aux fins d'exequatur n°009/2016/PC du 14 janvier 2016. Le Président accordé l'exequatur à la sentence finale rendue le 15 janvier 2014 par le tribunal arbitral siégeant sous l'égide de la CCJA dans l'affaire Léopold EKWA NGALLE, Hélène NJANJO NGALLE, LEN HOLDING SA et International Business Corporation IBC SA contre Société Nationale des Hydrocarbures dite SNH et le Personnel SNH, sous le n°006/2012/ARB du 4 juillet 2012, après que la CCJA a rejeté par arrêt n°102/2015 du 15 octobre 2015 le recours en contestation de validité enregistré le 27 mars 2014 sous le n°059/2014/PC.

Pays
Cameroun
Formation
Formation non précisée
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Ordonnance n°003/2016/CCJA du 16 février 2016, sur requête aux fins d'exequatur n°009/2016/PC du 14 janvier 2016. Le Président accordé l'exequatur à la sentence finale rendue le 15 janvier 2014 par le tribunal arbitral siégeant sous l'égide de la CCJA dans l'affaire Léopold EKWA NGALLE, Hélène NJANJO NGALLE, LEN HOLDING SA et International Business Corporation IBC SA contre Société Nationale des Hydrocarbures dite SNH et le Personnel SNH, sous le n°006/2012/ARB du 4 juillet 2012, après que la CCJA a rejeté par arrêt n°102/2015 du 15 octobre 2015 le recours en contestation de validité enregistré le 27 mars 2014 sous le n°059/2014/PC.
Textes repérés
Traité OHADAart. 25art. 29art. 30.2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Arbitrage

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.

Décisions antérieures citées

  • En cours de validation15 octobre 2015 · Camerounarrêt n° 102/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 102/2015 du 15 octobre 2015, Monsieur Léopold EKWA NGALLE Madame Hélène NJANJO NGALLE Société Anonyme LEN HOLDING Société International Business Corporation SA c/ Société Nationale d'Hydrocarbures (SNH) Personnel SNH
    2014 par le tribunal arbitral siégeant sous l’égide de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, par arrêt n°102/2015 en date du 15 octobre 2015 a rejeté ledit recours en contestation de validité de sentence ; PAR CES MOTIFS Accordons l’exequatur à la sentence finale rendue le 15 janvier 2014
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation12 juin 2017 · Maliordonnance n° 86/2017CCJA, Présidence de la Cour, ordonnance n° 086/2017 du 12 juin 2017, Société Groupe TOMOTA SA c/ Etat du Mali · postérieure
  • En cours de validation21 decembre 2011 · Béninordonnance n° 6/2011CCJA, , ordonnance n° 006/2011 du 21 décembre 2011, Société des Huileries du Bénin dite SHB c/ Société Nationale de Promotion Agricole dite SONAPRA L'an deux mille onze et le vingt et un décembre · antérieure
  • En cours de validation18 janvier 2012 · Guinée équatorialeordonnance n° 2/2012CCJA, , ordonnance n° 002/2012 du 18 janvier 2012, Commercial Bank Guinea Ecuatorial dite CBGE c/ République de Guinée Equatoriale L'an deux mille douze et le dix-huit janvier · antérieure
  • En cours de validation18 janvier 2012 · Maliordonnance n° 1/2012CCJA, , ordonnance n° 001/2012 du 18 janvier 2012, Société ABS INTERNATIONAL LTD c/ ETAT du MALI L'an deux mille douze et le dix-huit janvier · antérieure
  • En cours de validation18 juin 2012 · Côte d’Ivoireordonnance n° 9/2012CCJA, , ordonnance n° 009/2012 du 18 juin 2012, Dam SARR c/ La Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA L'an deux mille douze et le dix-huit juin · antérieure
  • En cours de validation6 novembre 2012 · Maliordonnance n° 13/2012CCJA, , ordonnance n° 013/2012 du 6 novembre 2012, Société Inter Africaine de Distribution dite I.A.D c/ 1/ Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles (CMDT) 2/ Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali (GSCVM) L'an deux mille douze et le six novembre · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORDONNANCE N° 003/2016/CCJA (Article 30.2 du Règlement d’arbitrage) Requête aux fins d’exequatur : n°009/2016/PC du 14 janvier 2016 AFFAIRE : Société Nationale des Hydrocarbures dite SNH et le Personnel SNH (Conseils : Maîtres Gill DINGOME et Emmanuel TANG, Avocats à la Cour) Contre 1/ Monsieur Léopold EKWA NGALLE 2/ Madame Hélène NJANJO NGALLE 3/ LEN HOLDING SA 4/ Société International Business Corporation dite IBC SA (Conseils : Maîtres Josué D. NDOKY DIKOUME et L.F. Pélagie MBENGUE MOUKOURI, Avocats à la Cour) L’an deux mille seize et le seize février Nous, Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en son article 25 ;
Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 30.2 ;
Vu la requête aux fins d’exequatur d’une sentence en date du 27 novembre 2015 de Maîtres Gill DINGOME et Emmanuel TANG, Avocats à la Cour, conseils de la Société Nationale des Hydrocarbures dite SNH et le Personnel SNH, enregistr

ée à la Cour de céans le 14 janvier 2016 sous le n°009/2016/PC, par laquelle ils sollicitent qu’il plaise à Monsieur le Président de la Cour de « bien vouloir … accorder l’exequatur à la sentence rendue le 15 janvier 2014, à Paris par le tribunal arbitral… » ;
Attendu que selon l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage susvisé, l’exequatur est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les Etats Parties ;
Attendu que par recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 mars 2014 sous le n°059/2014/PC, Maître La Fortune Pélagie MBENGUE MOUKOURI, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Léopold EKWA NGALLE, Madame Hélène NJANJO NGALLE, LEN HOLDING SA et société International Business Corporation dite IBC SA, entendait contester la validité de la sentence finale rendue à Paris (France) le 15 janvier 2014 par le tribunal arbitral siégeant sous l’égide de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, par arrêt n°102/2015 en date du 15 octobre 2015 a rejeté ledit recours en contestation de validité de sentence ;

PAR CES MOTIFS Accordons l’exequatur à la sentence finale rendue le 15 janvier 2014 par le Tribunal arbitral siégeant sous l’égide de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA dans l’affaire Léopold EKWA NGALLE, Mme Hélène NJANJO NGALLE, LEN HOLDING SA et société International Business Corporation dite IBC SA contre Société Nationale des Hydrocarbures dite SNH et le Personnel SNH, sous le n°006/2012/ARB du 04 juillet 2012. Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA 2

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, ordonnance n° 003/2016

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