Mali · Assemblée plénière · En cours de validation

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 110/2017 du 11 mai 2017, Etat du Mali c/ Société Groupe TOMOTA S.A.

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 110/2017 du 11 mai 2017

À retenir

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, la Cour déclare irrecevable le recours en révision de l arrêt n°033/2015 du 23 avril 2015 de la CCJA, qui avait rejeté le recours en contestation de validité de la sentence arbitrale du 08 novembre 2013, déboute le Groupe TOMOTA S.A. de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et condamne l Etat du Mali aux entiers dépens.

Pays
Mali
Formation
Assemblée plénière
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, la Cour déclare irrecevable le recours en révision de l arrêt n°033/2015 du 23 avril 2015 de la CCJA, qui avait rejeté le recours en contestation de validité de la sentence arbitrale du 08 novembre 2013, déboute le Groupe TOMOTA S.A. de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et condamne l Etat du Mali aux entiers dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 21art. 23art. 27art. 28art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.

Décisions antérieures citées

  • En cours de validation23 avril 2015 · Maliarrêt n° 33/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 033/2015 du 23 avril 2015, ETAT DU MALI c/ Société Groupe TOMOTA S.A.
    ce CASTELLANE, Avocate au Barreau de Paris, 14 rue des Sablons, 75116 Paris et Maître Lamissa COULIBALY, Avocat, sis à Immeuble Momo, rue 286, Porte 1635, Bamako, en révision de l’arrêt n°033/2015 rendu le 23 avril 2015 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement après en avoir délibéré, Rejette le recours en contestation de va
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Décisions postérieures qui la citent

  • En cours de validation12 juin 2017 · Maliordonnance n° 86/2017CCJA, Présidence de la Cour, ordonnance n° 086/2017 du 12 juin 2017, Société Groupe TOMOTA SA c/ Etat du Mali
    l’OHADA, par arrêt n°033/2015, a rejeté le recours en contestation de validité de la sentence du 08 novembre 2013 de l’Etat du Mali ; Attendu, en outre, que la Cour de céans, par arrêt n°110/2017 du 11 mai 2017, a déclaré irrecevable le recours en révision de l’Etat du Mali formé contre l’arrêt 033/2015 de ladite Cour ; Qu’il échet, en conséquence, d’accorde
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation2 juin 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 75/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 075/2022 du 2 juin 2022, KAVIRA TSONGO Pascaline c/ Nicole KIANDA AMISI · postérieure
  • En cours de validation25 avril 2024 · Camerounarrêt n° 138/2024CCJA, arrêt n° 138/2024 du 25 avril 2024 : le sursis à exécution ne peut affecter une exécution forcée déjà entamée par une saisie conservatoire de créances ; l'ordonnance de suspension du Premier président de la Cour suprême du Cameroun est cassée, rien ne restant à juger (articles 32 et 49 AUPSRVE) (Cameroun) · postérieure
  • En cours de validation7 juillet 2016 · Burkina Fasoarrêt n° 134/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 134/2016 du 7 juillet 2016, Monsieur LALLOU Mamadou dit Georges c/ Banque Commerciale du Burkina (BCB) · antérieure
  • En cours de validation11 mai 2017 · Maliarrêt n° 109/2017CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 109/2017 du 11 mai 2017, Société Ivoirienne de Concept et de Gestion (SICG Mali) c/ Banque de l'Habitat du Mali (BHM) · postérieure
  • En cours de validation23 decembre 2021 · Camerounarrêt n° 214/2021CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 214/2021 du 23 décembre 2021, Etablissements ENACAM c/ - Société Générale Cameroun - Centre de Médiation et d'Arbitrage du Groupement Inter- patronal du Cameroun (GICAM) · postérieure
  • En cours de validation19 juin 2025 · Congoarrêt n° 187/2025Mandat spécial : répondre à l’exception en produisant la pièce · postérieure

Texte disponible dans le corpus

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Assemblée plénière Audience publique du 11 mai 2017 Pourvoi : N° 119/2015/PC du 16/07/2015 Affaire : Etat du Mali (Conseils : Maîtres Georges ARAMA et François MEYER, Avocats à la Cour) Contre Société Groupe TOMOTA S.A. (Conseils : Maîtres Béatrice CASTELLANE et Lamissa COULIBALY, Avocats à la Cour) Arrêt N°110/2017 du 11 mai 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents : Madame : Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs : Mamadou DEME, Second Vice-président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Diehi Vincent KOUA, Juge Fodé KANTE, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 juillet 2015 sous le n°119/2015/PC et formé par Maître François MEYER, Avocat à la Cour de Paris, demeurant 129 boulevard Saint-Germain, 75006 Paris, et Maître Georges ARAMA, Avocat à la Cour de Paris, demeurant 44 avenues des Champs-Elysées, 75008 Paris, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du MALI, représenté par la Direction Générale du Contentieux de l’Etat, sise à Hamdallaye ACI 2000, rue 385, porte 315, Bamako, dans la cause qui l’oppose à la Société Groupe TOMOTA S.A. dont le siège social est à Bamako au MALI, Quartier Hamdallaye , ACI 2000, Avenue Cheick Zayed, Immeuble Aliou Tomota, ayant pour Conseils Maître Béatrice CASTELLANE, Avocate au Barreau de Paris, 14 rue des Sablons, 75116 Paris et Maître Lamissa COULIBALY, Avocat, sis à Immeuble Momo, rue 286, Porte 1635, Bamako, en révision de l’arrêt n°033/2015 rendu le 23 avril 2015 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement après en avoir délibéré, Rejette le recours en contestation de validité de la sentence arbitrale du 08 novembre 2013 ; Condamne l’Etat du Mali aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique tel qu’il figure au recours annexé au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DON

INGAR, Juge ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique en ses articles 21 à 26 ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suite à un différend l’opposant à l’Etat du Mali, le Groupe TOMOTA S.A. a saisi la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage aux fins de mise en œuvre d’une procédure arbitrale ; que par sentence en date du 08 novembre 2013, l’Etat du Mali a été condamné à payer diverses sommes d’argent au Groupe TOMOTA S.A. ; que l’Etat du Mali a introduit un recours en contestation de validité de ladite sentence 2 arbitrale, qui a été rejeté par arrêt n°033/2015 du 23 avril 2015 de la Cour de céans, objet du présent recours en révision ; Sur l’exception d’irrecevabilité tirée des articles 23 et suivants du Règlement de procédure de la Cour de céans
Attendu que, dans son mémoire en réponse en date du 28 décembre 2015, le Groupe TOMOTA S.A. sollicite que le recours présenté par l’Etat du Mali soit déclaré irrecevable comme non conforme aux exigences des prescriptions sus- énoncées du Règlement de procédure de la Cour de céans, en ce que ce recours n’est signé par aucun de ses deux avocats mandatés ;
Attendu, en effet, que de l’examen des pièces du dossier, il ressort qu’aussi bien la requête initiale que le mémoire en réplique produits au nom l’Etat du Mali, en dates des 16 juillet 2015 et 28 avril 2016, n’ont été signés que par Maître Lydie- Chantal BOKOLA, domicile élu des avocats titulaires du mandat spécial de représentation ; que ces documents ne portent ni l’entête, ni la signature et encore moins un cachet des avocats régulièrement constitués pour la défense de l’Etat du Mali ; qu’il échet dès lors, en application des articles 23, 27 et 28 nouveau du Règlement de procédure de la Cour de céans, de les écarter des débats et, par conséquent, déclarer irrecevable le recours en révision présenté par l’Etat du Mali ;
Sur la demande reconventionnelle en paiement des dommages-intérêts
Attendu qu’il n’est justifié d’aucun abus de la part l’Etat du Mali dans l’exercice de son action ; qu’il échet débouter le Groupe TOMOTA S.A. de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Sur les dépens
Attendu que l’Etat du Mali ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Déclare irrecevable le recours en révision de l’arrêt n°033/2015 du 23 avril 2015 ; - Déboute le Groupe TOMOTA S.A. de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; 3 - Condamne l’Etat du Mali aux entiers dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 119/2015/PC du 16/07/2015, arrêt n° 110/2017

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