ORDONNANCE N°086/2017/CCJA (Article 30.2 du Règlement d’arbitrage) Requête aux fins d’exequatur : n°093/2017/PC du 02/06/2017 AFFAIRE : Société Groupe TOMOTA SA (Conseil : Maître Lamissa COULIBALY, Avocat à la Cour) Contre Etat du Mali (Conseils : SCP DIOP-DIALLO et Associés, Avocats à la Cour) L’an deux mille dix-sept et le douze juin Nous, Flora DALMEIDA-MELE, Présidente de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en son article 25 ; Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 30.2 ; Vu la requête aux fins d’exequatur introduite par Maître Lamissa COULIBALY, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société Groupe TOMOTA SA, enregistrée à la Cour de céans le 02 juin 2017 sous le n°093/2017/PC, par laquelle il sollicite l’exequatur de la sentence du 08 novembre 2013 rendue sous l’égide de la CCJA par le tribunal arbitral dans l’affaire opposant la société Groupe TOMOTA SA à l’Etat du Mali ; Attendu q ue, conformément à l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage susvisé, l’exequatur est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les Etats Parties ; Attendu que par recours enregistré au greffe de la Cour de céans, le 24 janvier 2014, sous le N°011/2014/PC, Maîtres Georges ARAMA et François MEYER, Avocats à la Cour, au nom et pour le compte de l’Etat du Mali entendait contester la validité de la sentence rendue à Abidjan, en Côte d’Ivoire le 08 novembre 2013, par le tribunal arbitral ; 1 Attendu que le 23 avril 2015, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, par arrêt n°033/2015, a rejeté le recours en contestation de validité de la sentence du 08 novembre 2013 de l’Etat du Mali ; Attendu, en outre, que la Cour de céans, par arrêt n°110/2017 du 11 mai 2017, a déclaré irrecevable le recours en révision de l’Etat du Mali formé contre l’arrêt 033/2015 de ladite Cour ; Qu’il échet, en conséquence, d’accorder à la société Groupe TOMOTA SA l’exequatur de la sentence rendue le 08 novembre 2013 par le tribunal arbitral constitué sous l’égide de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, dans l’affaire 007/2012/ARB du 17 juillet 2012 ; PAR CES MOTIFS Accordons l’exequatur à la sentence rendue le 08 novembre 2013 par le tribunal arbitral siégeant sous l’égide de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, dans l’affaire société Groupe TOMOTA SA contre Etat du Mali, enregistrée sous le n°007/2012/ARB du 17 juillet 2012. Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus. La Présidente Flora DALMEIDA-MELE 2