Guinée-Bissau · Formation non précisée · En cours de validation

CCJA, ordonnance n° 028/2018 du 27 novembre 2018, SOENERGY INTERNATIONAL, INC c/ - REPUBLICA DA GUINE-BISSAU - EAGB-ELECTRICIDADE E AGUAS DA GUINE-BISSAU, EP - AGGREKO INTERNATIONAL PROJECTS LIMITED

CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 28/2018 du 27 novembre 2018

À retenir

Le Président de la Cour accordé l'exequatur à la sentence arbitrale finale rendue le 12 juillet 2018 sous l'égide de la Cour dans l'affaire 007/2016/ARB, opposant la société SOENERGY INTERNATIONAL INC à la Republica da Guine-Bissau, a EAGB Electricidade e Aguas da Guine-Bissau EP et à Aggreko International Projects Limited.

Pays
Guinée-Bissau
Formation
Formation non précisée
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Le Président de la Cour accordé l'exequatur à la sentence arbitrale finale rendue le 12 juillet 2018 sous l'égide de la Cour dans l'affaire 007/2016/ARB, opposant la société SOENERGY INTERNATIONAL INC à la Republica da Guine-Bissau, a EAGB Electricidade e Aguas da Guine-Bissau EP et à Aggreko International Projects Limited.
Textes repérés
Traité OHADAart. 25art. 30art. 30.2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Arbitrage

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Texte disponible dans le corpus

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ORDONNANCE N° 028/2018/CCJA (Article 30 du Règlement d’arbitrage) Requête aux fins d’exequatur : n° 260/2018/PC du 26/11/2018 AFFAIRE : SOENERGY INTERNATIONAL, INC (Conseils : Cabinet PEREIRA et Associés, Avocats à la Cour) Contre - REPUBLICA DA GUINE-BISSAU (Conseils : Cabinet FERNANDES et Associés, Avocats à la Cour) - EAGB-ELECTRICIDADE E AGUAS DA GUINE-BISSAU, EP (Conseils : Cabinet FERNANDES et Associés, Avocats à la Cour) - AGGREKO INTERNATIONAL PROJECTS LIMITED (Conseils : Cabinet FERREIRA LOUSA et Associés, Avocats à la Cour) L’an deux mille dix-huit et le vingt-sept novembre Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en son article 25 ;
Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 30 ;
Vu la requête aux fi

ns d’exequatur de la sentence arbitrale finale rendue le 12 juillet 2018 à Lisboa, introduite le 15 novembre 2018 par le Cabinet d’Avocat PEREIRA et Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société SOENERGY INTERNATIONAL, INC, enregistrée à la Cour de céans le 26 novembre 2018 sous le n°260/2018/PC, par laquelle elle sollicite l’exequatur de ladite sentence arbitrale ;
Vu la lettre n° 0717/2018/SG/NYMA du 26 novembre 2018 du Secrétaire Général du Centre d’arbitrage de la CCJA transmettant au Président de la Cour de céans les documents permettant d’établir l’existence de la sentence du 12 juillet 2018 et de la convention d’arbitrage entre les parties ;
Attendu que, selon l’article 30.2 alinéa 1 du Règlement d’arbitrage susvisé, « L'exequatur est accordé, dans les quinze (15) jours du dépôt de la requête, par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet et confère à la sentence un caractère exécutoire dans les Etats Parties. Cette procédure n'est pas contradictoire » ;
Attendu qu’à ce jour, aucun recours en annulation n’a été exercé contre la sentence arbitrale du 12 juillet 2018 ;

PAR CES MOTIFS Accordons l’exequatur à la sentence arbitrale rendue sous l’égide de la Cour de céans le 12 juillet 2018, dans l’affaire 007/2016/ARB du 03 novembre 2016, ayant opposé la société SOENERGY INTERNATIONAL, INC à REPUBLICA DA GUINE-BISSAU, EAGB- ELECTRICIDADE E AGUAS DA GUINE-BISSAU, EP et AGGREKO INTERNATIONAL PROJECTS LIMITED, par le Tribunal arbitral composé de messieurs José Manuel Servulo, Président, Luis Menezes Leitao et Dario Moura Vincente, Co-arbitres. Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président César Apollinaire ONDO MVE 2

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, ordonnance n° 028/2018

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