Côte d’Ivoire · Formation non précisée · En cours de validation
CCJA, ordonnance n° 002/2018 du 20 avril 2018, Société Banque Atlantique Côte d'Ivoire dite BACI c/ Monsieur AMON KOUASSI Richard
CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 2/2018 du 20 avril 2018
À retenir
La Présidente de la Cour accordé l'exequatur à la sentence arbitrale finale rendue le 30 mars 2018 à Abidjan par le tribunal arbitral siégeant sous l'égide de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dans l'affaire opposant la Banque Atlantique Côte d'Ivoire à monsieur AMON KOUASSI Richard.
Domaine
Arbitrage
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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ORDONNANCE N° 002/2018/CCJA (Article 30 du Règlement d’arbitrage) Requête aux fins d’exequatur : n° 110/2018/PC du 19/04/2018 AFFAIRE : Société Banque Atlantique Côte d’Ivoire dite BACI (Conseils : Société d’Avocats JurisFortis, Avocats à la Cour) Contre Monsieur AMON KOUASSI Richard (Conseil : Maître AYEPO Vincent, Avocat à la Cour) L’an deux mille dix-huit et le vingt avril Nous, Flora DALMEIDA-MELE, Présidente de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en son article 25 ; Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 30 ; Vu la requête aux fins d’exequatur de la sentence arbitrale finale rendue le 30 mars 2018 à Abidjan, Côte d’Ivoire, introduite le 18 avr il 2018 par la Société d’Avocats JurisFortis, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société Banque Atlantique Côte d’Ivoire dite BACI, enregistrée à la Cour de céans le 19 avril 2018 sous le n°110/2018/PC, par laquelle elle sollicite l’exequatur de ladite sentence arbitrale ; Vu la lettre n°284/2018/SG/NYMA du 19 avril 2018 du Secrétaire Général du Centre d’arbitrage de la CCJA transmettant à la Présidente de la Cour de céans les documents permettant d’établir l’existence de la sentence du 30 mars 2018 et de la convention d’arbitrage entre les parties ; Attendu que, selon l’article 30.2 alinéa 1 du Règlement d’arbitrage susvisé, « L'exequatur est accordé, dans les quinze (15) jours du dépôt de la requête, par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet et confère à la sentence un caractère exécutoire dans les Etats Parties. Cette procédure n'est pas contradictoire » ; Attendu qu’à ce jour, aucun recours en annulation n’a été exercé contre la sentence arbitrale finale du 30 mars 2018 ; PAR CES MOTIFS Accordons l’exequatur à la sentence arbitrale finale rendue le 30 mars 2018 dans l’affaire société Banque Atlantique Côte d’Ivoire dite BACI contre AMON KOUASSI Richard, enregistrée à la Cour de céans sous le n°110/2018/ARB du 19 avril 2018, par le Tribunal arbitral composé de Messieurs ANOUKAHA François, Président, AKA FOUFOUE Félix, Co-arbitre et BOGA TAGRO Antoine, Co-arbitre, siégeant sous l’égide de la Cour Commune de Justice Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus. La Présidente Flora DALMEIDA-MELE 2
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, ordonnance n° 002/2018
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