Côte d’Ivoire · Formation non précisée · En cours de validation

CCJA, ordonnance n° 016/2018 du 24 mai 2018, Société Groupe Industrie et Distribution dite GID c/ Société BERGIL INTERNATIONAL

CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 16/2018 du 24 mai 2018

À retenir

La Présidente de la Cour accordé l'exequatur à la sentence arbitrale rendue le 30 avril 2018 au siège de la Cour à Abidjan par l'arbitre unique dans l'affaire opposant la société Groupe Industrie et Distribution dite GID à la société BERGIL INTERNATIONAL.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
Formation non précisée
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Présidente de la Cour accordé l'exequatur à la sentence arbitrale rendue le 30 avril 2018 au siège de la Cour à Abidjan par l'arbitre unique dans l'affaire opposant la société Groupe Industrie et Distribution dite GID à la société BERGIL INTERNATIONAL.
Textes repérés
Traité OHADAart. 25art. 30art. 30.2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Arbitrage

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Texte disponible dans le corpus

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ORDONNANCE N° 016/2018/CCJA (Article 30 du Règlement d’arbitrage) Requête aux fins d’exequatur : n° 133/2018/PC du 18/05/2018 AFFAIRE : Société Groupe Industrie et Distribution dite GID (Conseil : Maître COULIBALY Soungalo, Avocat à la Cour) Contre Société BERGIL INTERNATIONAL (Conseils : SCPA Wesley Latte-Pierre Dagbo, Avocats à la Cour) L’an deux mille dix-huit et le vingt-quatre mai Nous, Flora DALMEIDA-MELE, Présidente de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en son article 25 ;
Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 30 ;
Vu la sentence arbitrale du 30 avril 2018 déposée au secrétariat général du Centre d’arbitrage de la CCJA le même jour ;
Vu la requête aux fins d’exequatur de la sentence arbitrale rendue

le 30 avril 2018 au siège de la CCJA à Abidjan, Côte d’Ivoire, introduite le 16 mai 2018 par Maître COULIBALY Soungalo, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société Groupe Industrie et Distribution (GID), enregistrée à la Cour de céans le 18 mai 2018 sous le n°133/2018/PC, par laquelle elle sollicite l’exequatur de ladite sentence arbitrale ;
Vu la lettre n°373/2018/SG/NYMA du 18 mai 2018 du Secrétaire Général du Centre d’arbitrage de la CCJA transmettant à la Présidente de la Cour de céans les documents permettant d’établir l’existence de la sentence du 30 avril 2018 et de la convention d’arbitrage entre les parties ;
Attendu que, selon l’article 30.2 alinéa 1 du Règlement d’arbitrage susvisé, « L'exequatur est accordé, dans les quinze (15) jours du dépôt de la requête, par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet et confère à la sentence un caractère exécutoire dans les Etats Parties. Cette procédure n'est pas contradictoire » ;
Attendu qu’à ce jour, aucun recours en annulation n’a été exercé contre la sentence arbitrale du 30 avril 2018 ;

PAR CES MOTIFS Accordons l’exequatur à la sentence arbitrale rendue le 30 avril 2018 par le Tribunal arbitral composé de l’arbitre unique, Maître Claude MENTENON, siégeant sous l’égide de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, dans l’affaire société Groupe Industrie et Distribution (GID) contre société BERGIL INTERNATIONAL enregistrée au Centre d’arbitrage de la Cour de céans sous le n°002/2017/ARB du 03 février 2017. Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus. La Présidente Flora DALMEIDA-MELE 2

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, ordonnance n° 016/2018

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