ORDONNANCE N°009/2016/CCJA (Article 43.2 du Règlement de procédure) REQUÊTE DU 27 FÉVRIER 2013 AFFAIRE : Société Ivoirienne de Produits de Négoce dite IPN (Conseils : SCPA Abel KASSI, KOBON & Associés, Avocats à la Cour) Contre Banque Internationale de l’Afrique Occidentale Côte d’Ivoire dite BIAO-CI (Conseils : Cabinet d’Avocats BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats à la Cour) L’an deux mille seize et le dix mars Nous Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en son article 43.2 ; Vu la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, frais de déplacement et séjour des Avocats ; Vu l’arrêt N°070/2012 rendu le 17 août 2012 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Vu l’ordonnance N°001/2013/CCJA rendue le 14 janvier 2013 par le Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Vu la requête afin de liquidation des dépens en date du 27 février 2013 présentée par la SCPA Abel KASSI, KOBON & Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société Ivoirienne de Produits de Négoce dite IPN ; Vu les observations en date du 04 avril 2013 du Cabinet d’Avocats BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats à la Cour, pour le compte de la Banque Internationale de l’Afrique Occidentale Côte d’Ivoire dite BIAO-CI ; PAR CES MOTIFS Disons la requête de la société Ivoirienne de Produits de Négoce dite IPN justifiée ; Liquidons les dépens à la somme totale de cent cinquante millions (150.000.000) FCFA ; Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président Marcel SEREKOISSE-SAMBA 2