ORDONNANCE N° 002/2016/CCJA (Article 43.2 du Règlement de procédure) REQUÊTE : N°126/2014/PC du 22/07/2014 AFFAIRE : Monsieur Mandonou Oswald ATTIN (Conseil : Maître Agathe AFFOUGNON AGO, Avocat à la Cour) Contre Société BANK OF AFRICA (BOA-BENIN) SA (Conseil : Maître Joseph DJOGBENOU, Avocat à la Cour) L’an deux mille seize et le vingt-cinq janvier Nous Marcel SEREKOISSE SAMBA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en son article 43.2 ; Vu la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, frais de déplacement et séjour des Avocats ; Vu l’arrêt N°073/2014 rendu le 23 avril 2014 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Vu la requête aux fins d’ordonnance de taxe (liquidation des dépens) en date du 1er juillet 2014 présentée par Maître Agathe AFFOUGNON AGO, Avocat au Barreau du Bénin ; Vu les observations reçues à la Cour de céans le 23 mars 2015 de Maître Joseph DJOGBENOU, Avocat au Barreau du Bénin, pour le compte de la société BANK OF AFRICA (BOA-BENIN) SA ; Vu le mémoire en réplique en date du 05 mai 2015 de Maître Agathe AFFOUGNON AGO reçu à la Cour le 18 mai 2015 ; PAR CES MOTIFS Disons la requête de Maître Agathe AFFOUGNON AGO partiellement justifiée ; Liquidons les dépens à la somme totale de dix-sept millions neuf cent quinze mille sept cents (17.915.700) francs CFA décomposée comme suit : - honoraires de l’avocat …………………….. : 17.700.000 FCFA - provision déposée à la CCJA…….……….... : 70.000 FCFA - frais d’expédition de documents à la Cour ... : 145.700 FCFA Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé Le Président Marcel SEREKOISSE SAMBA