Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 186/2018 du 25 octobre 2018, MIBE Célestin c/ NGOKSEU Richard

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 186/2018 du 25 octobre 2018

À retenir

La Cour déclare irrecevable la requête en liquidation des dépens introduite par MIBE Célestin Jean Pierre a la suite de l'arrêt n°157/2017 du 13 juillet 2017 et le condamne aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable la requête en liquidation des dépens introduite par MIBE Célestin Jean Pierre a la suite de l'arrêt n°157/2017 du 13 juillet 2017 et le condamne aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 23art. 43-2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour ; Recevabilité du pourvoi

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Première chambre Audience publique du 25 octobre 2018 Requête : n°016/2018/PC du 12/01/2018 Affaire : MIBE Célestin (Conseil : Maître Sévérin PENGUEN, Avocat à la Cour) Contre NGOKSEU Richard (Conseil : Maître Joseph KENMOE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 186/2018 du 25 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mahamadou BERTE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 12 janvier 2018 sous le n°016/2018/PC et formée par le Maître Sévérin PENGUEN, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP 20167, agissant au nom et pour le compte de MIBE Célestin Jean Pierre, demeurant à Yaoundé, BP 11502, dans la cause l’opposant à NGOKSEU Richard, ayant pour conseil Maître Joseph KENMOE, Avocat à la Cour, 1 demeurant à Yaoundé, BP 8267, en liquidation des dépens de l’instance sanctionnée par l’arrêt n°157/2017 du 13 juillet 2017 de la Cour de céans ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier de la procédure que statuant sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°036/2015/PC et formé par Maître Sévérin PENGUEN pour le compte de MIBE Célestin Jean Pierre dans le différend l’opposant à NGOKSEU Richard, la Cour de céans a rendu l’Arrêt n°157/2017 du 13 juillet 2017 susvisé ; que par requête enregistrée sous le numéro 016/2018/PC du 12 janvier 2018, signée de son conseil, MIBE Célestin Jean Pierre demande de liquider les dépens auxquels NGOKSEU Richard a été condamné à la somme de 12.843.960 FCFA, composée de 12.000.000 de FCFA d’honoraires d’avocat, 362.000 FCFA relatifs au déplacement de l’avocat, 180.000 FCFA au titre du séjour de l’avocat, 130.000 FCFA des frais de greffe, et 81.960 FCFA correspondant aux frais d’envoi de mémoire par courrier « express » DHL ; qu’il demande en outre de dire que les dépens ainsi liquidés pourront être directement recouvrés par Maître Sévérin PENGUEN ;

Sur la recevabilité de la requête
Attendu que par écritures reçues le 19 avril 2018, le conseil du défendeur soulève l’irrecevabilité de la requête de MIBE Célestin Jean Pierre pour défaut de qualité et de capacité, en ce que d’une part le pouvoir spécial du 6 décembre 2017 a été donné à Maître Sévérin PENGUEN « à l’effet de former au nom et pour le compte » de la société CEMICO Sarl, dont MIBE Célestin Jean Pierre est le gérant, « un pourvoi en cassation devant la CCJA et dirigé contre l’Arrêt n°56/Civ du 3 février 2016 » rendu par la Cour d’appel du Centre à Yaoundé ; que ce pouvoir spécial ne concernant pas la présente requête aux fins de liquidation des dépens introduite au nom de MIBE Célestin Jean Pierre, celle-ci méconnait les dispositions de l’article 23 du Règlement de procédure de la CCJA ; que, d’autre part, conformément aux dispositions des articles 43-2 du Règlement de procédure de la CCJA, 1er et 2 de la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats, seul l’avocat ayant occupé pour une partie, est habilité à introduire, pour son propre compte, une requête 2 aux fins de liquidation des dépens fixant sa rémunération, ainsi que ses frais de déplacement et de séjour ;
Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 23 du Règlement de procédure, l’avocat qui introduit une requête contentieuse justifie du mandat spécial à lui délivré par la partie qu’il assiste ; que la liquidation des dépens étant requise dans le cadre d’une instance autonome, le mandat spécial du 6 décembre 2017 produit au dossier et contesté n’est pas conforme au texte précité ; que surabondamment, les dispositions relatives aux dépens, ci-dessus spécifiées, ne confèrent pas aux parties la qualité pour solliciter, en lieu et place des intéressés, les frais relatifs aux honoraires d’avocats, à leurs déplacements et à leurs séjours ; qu’il suit de tout ce qui précède que la requête introduite par MIBE Célestin doit être déclarée irrecevable ;
Sur les dépens
Attendu que le demandeur ayant succombé, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après en avoir délibéré, Déclare la requête irrecevable ; Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 186/2018

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