République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 189/2018 du 25 octobre 2018, Maître BOKUMA ETIKE c/ Blaise BULA MONGA
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 189/2018 du 25 octobre 2018
À retenir
La Cour fait droit à la requête de Maître Nestor BOKUMA ETIKE et condamne la société OASIS SPRL à lui payer la somme de 60.000 dollars américains au titre des dépens relatifs à ses honoraires, ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Domaine
droit uniforme OHADA
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Décisions antérieures citées
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Maître MBUY-MBIYE TANA YI, Avocat à la Cour, demeurant au n°733, Avenue colonel Ebeya, Commune de la Gombe à Kinshasa, 1 en liquidation des dépens de l’instance sanctionnée par l’arrêt n°177/2015 du 17 décembre 2015 de la Cour de céans ; Sur le rapport de monsieur César Apol linaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisati
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Première chambre Audience publique du 25 octobre 2018 Requête : n°057/2018/PC du 20/02/2018 Affaire : Maître BOKUMA ETIKE (Conseil : Maître BOKUMA ETIKE, Avocat à la Cour) Contre Blaise BULA MONGA (Conseil : Maître MBUY-MBIYE TANA YI, Avocat à la Cour) Arrêt N° 189/2018 du 25 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mahamadou BERTE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2018 sous le n°057/2018/PC et formée par le Maître Nestor BOKUMA ETIKE, Avocat à la Cour, demeurant à Kinshasa/Matete, Avenue ex Tombalbaye n°55 coin Avenue Kasa- Vubu, Commune de la Gombe, en République Démocratique du Congo, dans la cause ayant opposé son client, Blaise BULA MONGA, à la société OASIS SPRL ayant pour conseil Maître MBUY-MBIYE TANA YI, Avocat à la Cour, demeurant au n°733, Avenue colonel Ebeya, Commune de la Gombe à Kinshasa, 1 en liquidation des dépens de l’instance sanctionnée par l’arrêt n°177/2015 du 17 décembre 2015 de la Cour de céans ; Sur le rapport de monsieur César Apol linaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des éléments du dossier de la procédure que statuant sur le pourvoi enregistré sous le n°169/2015/PC et formé par Maître MBUY-MBINE TANA YI, Avocat à la Cour, agissant au nom de la société OASIS SPRL, dans la cause l’ayant opposée à monsieur Blaise BULA MONGA, la CCJA a rendu l’Arrêt n°177/2017 du 17 décembre 2017 susvisé ; que Maître Nestor BOKUMA ETIKE demande de liquider les dépens auxquels la société OASIS SPRL a été condamnée, à la somme totale de 60.000 USD, représentant ses honoraires réglés par son client Blaise BULA ; Attendu que par lettre n°0432/2018/G4 du 28 mars 2018, restée sans suite, le Greffier en chef a signifié la requête à la société OASIS SPRL ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il échet de statuer ; Sur le bien-fondé de la demande Attendu que suivant les dispositions des articles 43-2 du Règlement de procédure de la CCJA, 1er et 2 de la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000, l’avocat qui a assisté une partie peut demander à la Cour de liquider les dépens relativement à ses honoraires, en établissant l’effectivité de leur paiement ; qu’en l’espèce, le requérant ayant rapporté les preuves de toutes ses prétentions, il échet d’y faire droit ; Sur les dépens Attendu que la défenderesse ayant succombé sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Condamne la société OASIS SPRL à payer à Maître Nestor BOKUMA ETIKE la somme 60.000 dollars USD au titre des dépens relatifs à ses honoraires ; 2 Condamne la défenderesse aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 189/2018
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