Togo · Formation non précisée · En cours de validation

CCJA, , ordonnance n° 002/2010 du 16 février 2010, Société RENAULT SA c/ 1. Société Togolaise d'Automobile et de Représentation dite STAR 2. La Compagnie Financière d'Afrique de l'Ouest dite CFAO , Togo 3. La Société Française de Commerce Européenne (SFCE) L'an deux mille dix et le seize février

CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 2/2010 du 16 fevrier 2010

À retenir

Le Président de la Cour ordonne la radiation du registre de l'affaire Société RENAULT SA contre la Société Togolaise d'Automobile et de Représentation, la Compagnie Financière d'Afrique de l'Ouest CFAO Togo et la Société Française de Commerce Européenne, et laisse à chaque partie ses propres dépens.

Pays
Togo
Formation
Formation non précisée
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Le Président de la Cour ordonne la radiation du registre de l'affaire Société RENAULT SA contre la Société Togolaise d'Automobile et de Représentation, la Compagnie Financière d'Afrique de l'Ouest CFAO Togo et la Société Française de Commerce Européenne, et laisse à chaque partie ses propres dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 44
Document
PDF du corpus source

Domaine

Procédure devant la Cour

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation21 fevrier 2002 · Côte d’Ivoireordonnance n° 3/2002CCJA, , ordonnance n° 003/2002 du 21 février 2002, n° 020/2001/PC SOCIÉTÉ STAR AUTO c/ Monsieur FANNY Mory L'an deux mil deux et le · antérieure
  • En cours de validation27 fevrier 2002 · Côte d’Ivoireordonnance n° 1/2002CCJA, , ordonnance n° 001/2002 du 27 février 2002, FAZAH Souleymane c/ LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE IVOIRIENNE DE MATÉRIEL INDUSTRIEL dite SCIMI L'an deux mil deux et le vingt sept février · antérieure
  • En cours de validation27 mars 2002 · Côte d’Ivoireordonnance n° 2/2002CCJA, , ordonnance n° 002/2002 du 27 mars 2002, n° 004/2002/PC Société de Transport Saint Christophe dite TT Saint Christophe c/ Société d'Etudes et de Réalisations Industrielles Foncières et Agricoles dite SERIFA L'an deux mil deux et le vingt-sept mars · antérieure
  • En cours de validation1er octobre 2003 · Côte d’Ivoireordonnance n° 3/2003CCJA, , ordonnance n° 003/2003 du 1er octobre 2003, Société USICAO (conseils : Maîtres FADIKA, M. DELAFOSSE, C. KACOUTIE A., A. Anthony, FDKA, Avocats à la Cour) c/ Société BORRO & Compagnie (conseil : Maître TAPE Ernest, Avocat à la Cour) L'an deux mille trois et le premier octobre · antérieure
  • En cours de validation1er octobre 2003 · Nigerordonnance n° 2/2003CCJA, , ordonnance n° 002/2003 du 1er octobre 2003, SOUTH AFRICAN AIRWAYS c/ SOCIÉTÉ FERME ADAM L'an deux mille trois et le premier octobre · antérieure
  • En cours de validation7 juillet 2005 · Camerounordonnance n° 6/2005CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 006/2005 du 7 juillet 2005, Société d'Exploitation Hôtelière et Immobilière du CAMEROUN dite SEHIC HOLLYWOOD SA c/ - Société Anonyme de Brasseries du CAMEROUN dite SABC SA - Banque Internationale pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC L'an deux mille cinq et le sept juillet · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANIS ATION POUR L’HARMONISATION ______ ___________O__R DONNANCE N° 0 0 2 /2010/CCJA (Article 44 du Règlement de procédure) Pourvoi n° 105/2007/PC du 27 novembre 2007 Affaire : Société RENAULT SA (Conseils : Maître Thierry LAURIOL, Avocat à la Cour) contre 1. Société Togolaise d’Automobile et de Représentation dite STAR (Conseils : SCP AQUEREBURU et Partners, Avocats à la Cour) 2. La Compagnie Financière d’Afrique de l’Ouest dite CFAO , Togo (Conseil : Maître Rustico LAWSON BANKU, Avocat à la Cour) 3. La Société Française de Commerce Européenne (SFCE) (Conseils : SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI, et Associés, Avocats à la Cour) L’an deux mille dix et le seize février Nous, Ndongo FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu les dispositions de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu le recours en cassation en date du 23 novembre 2007 formé par Maître Thierry LAURIOL, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la Société RENAULT SA et enregistré au greffe de la Cour de céans sous n° 105/2007/PC du 27 novembre 2007 ;
Vu la lettre en date du 19 mars 2009 portant le n° R-36/2007/KC/CK, par laquelle Maître Charles KONAN de la SCPA AHOUSSOU, KONAN et Associés, Avocats à la Cour, domicile élu de la demanderesse, a informé la Cour de céans de ce que les parties ayant procédé à une transaction, il sollicitait la radiation de la procédure ;
Vu les lettres nos 213/2009/G2, 214/2009/G2 et 215/2009/G2 en date du 31 mars 2009 par lesquelles le Greffier en Chef de la Cour de céans a demandé les observations des parties défenderesses sur la demande

de radiation susvisée ; 2
Vu la lettre n° S. 225/08/BA/ISA en date du 06 avril 2009 de la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI et Associés, domicile élu de la Société Française de Commerce Européenne dite SFCE, informant la Cour de céans de ce que sa cliente ne s’opposait pas à la demande de radiation sollicitée ;
Vu la lettre n° INCL. 10/08/BEA/ENA en date du 7 avril 2009 de la SCPA BEIRA-EBIELE et Associés, Avocats à la Cour, domicile élu de la Compagnie Financière d’Afrique de l’Ouest dite CFAO-TOGO, informant la Cour de ce que sa cliente ne s’opposait pas non plus à la radiation de la procédure ;
Vu enfin la lettre n° S.338 -08-098/JLV/DKA en date du 15 avril 2009 de Maître Jean Luc VARLET, Avocat à la Cour, domicile élu de la Société Togolaise d’Automobile et de Représentation dite STAR, informant la Cour de céans de ce que la susnommée ne s’opposait pas à la radiation de la procédure ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 du Règlement de procédure : « 1. Si avant que la Cour ait statué, les Parties informent la Cour qu’elles renoncent à toute prétention, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre. Il statue sur les dépens. En cas d’accord sur les dépens, il statue selon l’accord. 2. Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre. La Partie qui se désiste est condamnée aux dépens s’il est conclu en ce sens par l’autre Partie. Toutefois, à la demande de la Partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre Partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque Partie supporte ses propres dépens ».
Attendu que les parties n’ayant produit aucune conclusion sur les dépens, il convient de laisser à chacune ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du registre de l’affaire Société RENAULT SA contre Société Togolaise d’Automobile et de Représentation (STAR), la Compagnie Financière d’Afrique de l’Ouest (CFAO-TOGO) et la Société Française de Commerce Européenne (SFCE) ; Laissons à chaque partie ses propres dépens. Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé : Pour expédition certifiée conforme à l’original établie en deux pages, par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 14 janvier 2011

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 105/2007/PC du 27 novembre 2007, ordonnance n° 002/2010

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.