Côte d’Ivoire · Formation non précisée · En cours de validation

CCJA, , ordonnance n° 001/2002 du 27 février 2002, FAZAH Souleymane c/ LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE IVOIRIENNE DE MATÉRIEL INDUSTRIEL dite SCIMI L'an deux mil deux et le vingt sept février

CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 1/2002 du 27 fevrier 2002

À retenir

Le Président de la Cour ordonne la radiation du registre de l'affaire FAZAH Souleymane contre la Société Commerciale Ivoirienne de Matériel Industriel dite SCIMI, enregistrée au greffe le 09 octobre 2001 sous le n°021/2001/PC après renvoi par la Cour Suprême de Côte d'Ivoire. Il dit que chacune des parties supporte ses propres dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
Formation non précisée
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Le Président de la Cour ordonne la radiation du registre de l'affaire FAZAH Souleymane contre la Société Commerciale Ivoirienne de Matériel Industriel dite SCIMI, enregistrée au greffe le 09 octobre 2001 sous le n°021/2001/PC après renvoi par la Cour Suprême de Côte d'Ivoire. Il dit que chacune des parties supporte ses propres dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 15art. 44art. 44.2
Document
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Domaine

Procédure devant la Cour

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1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA ORDONNANCE N° 01/2002/CCJA (Article 44 du Règlement de procédure) Dossier n° 021/2001/PC Affaire : FAZAH Souleymane contre LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE IVOIRIENNE DE MATÉRIEL INDUSTRIEL dite SCIMI L’an deux mil deux et le vingt sept février Nous, Seydou BA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu les dispositions de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice
Vu l’arrêt n° 221/01 en date du 12 avril 2001 de la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE et la lettre datée du 25 septembre 2001, transmettant le dossier de l’affaire FAZAH Souleymane contre la Société Commerciale Ivoirienne de Matériel Industriel, dite SCIMI, reçue et enregistrée au greffe de la Cour le 09 octobre 2001 sous le n° 021/2001/PC ;
Vu les lettres n° 132/2001/G et 133/2001/G datées du 30 octobre 2001 par lesquelles le Greffier en chef de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA informent les parties de la transmission du dossier par la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE et de son enregistrement au greffe de la Cour Commune de Justice et d’A

rbitrage ;
Vu la lettre n° F.54/VG/AR en date du 04 janvier 2002 par laquelle Maître VIEIRA Patrick, Avocat à la Cour et Conseil de FAZAH Souleymane informe la Cour de céans que les parties 2 ont signé le 15 janvier 2001 un protocole d’accord transactionnel emportant désistement de toutes actions et qu’il demande en conséquence de procéder à la radiation de l’affaire ;
Vu la lettre n° 029/2002/G en date du 29 janvier 2002 par laquelle le Greffier en chef de la 5 Cour notifie à Maître BOUAH KANON, Avocat à la Cour et Conseil de la SCIMI la demande de Maître VIEIRA Patrick et lui impartit un délai de quinze jours, à compter de la réception de celle-ci, pour le dépôt d’éventuelles observations ;
Attendu qu’à la date de ce jour, Maître BOUAH KAMON, Conseil de la SCIMI n’a pas fait parvenir ses observations ; que le délai de quinze jours qui lui a été imparti est largement expiré puisqu’il a reçu la lettre n° 029/2002/G sus-indiquée depuis le 29 janvier 2002 ; 5
Attendu qu’aux termes de l’article 44.2 du Règlement de procédure de la CCJA « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre » ;
Attendu que les parties n’ayant pas conclu sur les dépens, chacune d’elles supporte ses propres dépens en application de l’article 44 sus-indiqué ;

PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l’affaire FAZAH Souleymane contre la Société Commerciale Ivoirienne de Matériel Industriel dite SCIMI du registre ; Disons que chacune des parties supporte ses propres dépens ; Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président Seydou BA Pour expédition certifiée conforme à l’original établie en deux pages, par Nous, Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, ordonnance n° 001/2002

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