Côte d’Ivoire · Formation non précisée · En cours de validation

CCJA, , ordonnance n° 003/2003 du 1er octobre 2003, Société USICAO (conseils : Maîtres FADIKA, M. DELAFOSSE, C. KACOUTIE A., A. Anthony, FDKA, Avocats à la Cour) c/ Société BORRO & Compagnie (conseil : Maître TAPE Ernest, Avocat à la Cour) L'an deux mille trois et le premier octobre

CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 3/2003 du 1er octobre 2003

À retenir

Le Président de la Cour ordonne la radiation du registre de l'affaire opposant la Société USICAO à la Société BORRO et Compagnie, inscrite au rôle sous le n°017/2003/PC du 06 février 2003 après transmission du dossier par la Cour Suprême de Côte d'Ivoire. Il dit que chacune des parties supporte ses propres dépens, faute pour elles d'avoir conclu sur ce point.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
Formation non précisée
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Le Président de la Cour ordonne la radiation du registre de l'affaire opposant la Société USICAO à la Société BORRO et Compagnie, inscrite au rôle sous le n°017/2003/PC du 06 février 2003 après transmission du dossier par la Cour Suprême de Côte d'Ivoire. Il dit que chacune des parties supporte ses propres dépens, faute pour elles d'avoir conclu sur ce point.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 44
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation21 fevrier 2002 · Côte d’Ivoireordonnance n° 3/2002CCJA, , ordonnance n° 003/2002 du 21 février 2002, n° 020/2001/PC SOCIÉTÉ STAR AUTO c/ Monsieur FANNY Mory L'an deux mil deux et le · antérieure
  • En cours de validation27 fevrier 2002 · Côte d’Ivoireordonnance n° 1/2002CCJA, , ordonnance n° 001/2002 du 27 février 2002, FAZAH Souleymane c/ LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE IVOIRIENNE DE MATÉRIEL INDUSTRIEL dite SCIMI L'an deux mil deux et le vingt sept février · antérieure
  • En cours de validation27 mars 2002 · Côte d’Ivoireordonnance n° 2/2002CCJA, , ordonnance n° 002/2002 du 27 mars 2002, n° 004/2002/PC Société de Transport Saint Christophe dite TT Saint Christophe c/ Société d'Etudes et de Réalisations Industrielles Foncières et Agricoles dite SERIFA L'an deux mil deux et le vingt-sept mars · antérieure
  • En cours de validation1er octobre 2003 · Nigerordonnance n° 2/2003CCJA, , ordonnance n° 002/2003 du 1er octobre 2003, SOUTH AFRICAN AIRWAYS c/ SOCIÉTÉ FERME ADAM L'an deux mille trois et le premier octobre · postérieure
  • En cours de validation26 mai 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 34/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 034/2005 du 26 mai 2005, Banque Africaine de Développement dite BAD c/ Société Ivoir Café · postérieure
  • En cours de validation7 juillet 2005 · Camerounordonnance n° 6/2005CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 006/2005 du 7 juillet 2005, Société d'Exploitation Hôtelière et Immobilière du CAMEROUN dite SEHIC HOLLYWOOD SA c/ - Société Anonyme de Brasseries du CAMEROUN dite SABC SA - Banque Internationale pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC L'an deux mille cinq et le sept juillet · postérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA Ordonnance n°03/2003/CCJA ( Article 44 du Règlement de Procédure) Pourvoi : N° 017/2003/PC du 06 février 2003. AFFAIRE : Société USICAO (conseils : Maîtres FADIKA, M. DELAFOSSE, C. KACOUTIE A., A. Anthony, FDKA, Avocats à la Cour) contre Société BORRO & Compagnie (conseil : Maître TAPE Ernest, Avocat à la Cour) L’an deux mille trois et le premier octobre Nous, Seydou BA Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu les dispositions de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu l’Arrêt de renvoi n°402/2002 en date du 8 mai 2002 de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE et la lettre du 10 octobre 2002 transmettant le dossier de l’affaire Société USICAO contre Société BORRO & Compagnie, reçue et enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2003 sous le n° 17/2003/PC ;
Vu les l

ettres n°084/2003/G et 085/2003/G du 19 mars 2003 par lesquelles le Greffier en chef de la CCJA de l’OHADA a avisé les parties de la transmission du dossier par la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE et de son enregistrement au greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
Vu la lettre n° B-100/02/NS du 1er avril 2003 de Maître TAPE Ernest, Avocat à la Cour et conseil de la Société BORRO et Compagnie ;
Vu la correspondance n°582/KF/IBB/MBV en date du 23 juillet 2003 de Maître FADIKA, Avocat à la Cour et conseil de la Société USICAO ; 1
Attendu que par les correspondances susvisées, les conseils des parties ont informé la Cour de céans de la signature du protocole d’accord transactionnel par lequel leurs clientes ont terminé leur litige, et indiqué que la procédure en cours est devenue sans intérêt ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 alinéa 1 du Règlement de procédure susvisé « si avant que la Cour ait statué, les Parties informent la Cour qu’elles renoncent à toute prétention, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre. » ;
Attendu que les parties n’ayant pas conclu sur les dépens, chacune d’elles supporte ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du registre de l’affaire Société USICAO contre Société BORRO et Compagnie inscrite au rôle sous le n° 017/2003/PC du 06 février 2003. Disons que chacune des parties supporte ses propres dépens ; Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président Le Greffier en chef Pour expédition certifiée conforme à l’original établie en deux pages, par nous, Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef de ladite Cour. 2

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 017/2003/PC du 06 février 2003, ordonnance n° 003/2003

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.