Côte d’Ivoire · Formation non précisée · En cours de validation
CCJA, , ordonnance n° 003/2002 du 21 février 2002, n° 020/2001/PC SOCIÉTÉ STAR AUTO c/ Monsieur FANNY Mory L'an deux mil deux et le
CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 3/2002 du 21 fevrier 2002
À retenir
Le Président de la Cour ordonne la radiation du registre de l'affaire Société STAR AUTO contre Monsieur FANNY Mory, enregistrée au greffe le 09 octobre 2001 sous le n°020/2001/PC après renvoi par la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire. Il dit que chacune des parties supporte ses propres dépens.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA ORDONNANCE N°03/2002/CCJA (Article 44 du Règlement de procédure) Affaire : n° 020/2001/PC SOCIÉTÉ STAR AUTO (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) Contre Monsieur FANNY Mory L’an deux mil deux et le Nous, Seydou BA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu les dispositions de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice Vu l’arrêt de renvoi n° 228/01 en date du 12 avril 2001 de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE et la lettre datée du 25 septembre 2001, transmettant le dossier de l’affaire Société STAR AUTO contre Monsieur FANNY Mory, reçue et enregistrée au greffe de la Cour le 09 octobre 2001 sous le n° 020/2001/PC ; Vu les lettres n° 130/2001/G et 131/2001/G du 30 octobre 2001 par lesquelles le Greffier en chef de la Cour Commune de Justice et d’Arbitra ge de l’OHADA a avisé les parties de la transmission du dossier par la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE et de son enregistrement au greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Vu la lettre n° S 3416/D22.196 en date du 21 mars 2002 par laquelle Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour et Conseil de la Société STAR AUTO a informé la Cour de céans de la signature le 21 février 2002, par les deux parties d’un protocole d’accord transactionnel mettant fin au litige les opposant, et indiqué que la procédure en cours est devenue sans intérêt ; 2 Vu la lettre n° 138/2002/G en date du 23 avril 2002 par laquelle le Greffier en chef de la Cour a informé en vue de recueillir ses observations, Monsieur FANNY Mory, du contenu de la lettre n° S 3416/D22.196 susvisé ; Vu la lettre n° KF/RS/F.318/11.98 du 25 avril 2002 par laquelle Monsieur FANNY Mory a confirmé les termes de la lettre susvisée de Maître Agnès OUANGUI ; Attendu qu’aux termes de l’article 44.2 du Règlement de procédure susvisé, « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre » ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du registre de l’affaire Société STAR AUTO contre Monsieur FANNY Mory ; Disons que chacune des parties supporte ses propres dépens ; Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président Seydou BA Pour expédition certifiée conforme à l’original établie en deux pages, par Nous, Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, ordonnance n° 003/2002
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