Niger · Formation non précisée · En cours de validation

CCJA, , ordonnance n° 002/2003 du 1er octobre 2003, SOUTH AFRICAN AIRWAYS c/ SOCIÉTÉ FERME ADAM L'an deux mille trois et le premier octobre

CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 2/2003 du 1er octobre 2003

À retenir

Le Président de la Cour ordonne la radiation du registre de l'affaire opposant SOUTH AFRICAN AIRWAYS à la Société FERME ADAM, inscrite au rôle sous le n°037/2002/PC du 17 juillet 2002. Il condamne SOUTH AFRICAN AIRWAYS aux dépens, la défenderesse ayant pris acte de la demande de radiation tout en concluant expressément sur ce point.

Pays
Niger
Formation
Formation non précisée
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Le Président de la Cour ordonne la radiation du registre de l'affaire opposant SOUTH AFRICAN AIRWAYS à la Société FERME ADAM, inscrite au rôle sous le n°037/2002/PC du 17 juillet 2002. Il condamne SOUTH AFRICAN AIRWAYS aux dépens, la défenderesse ayant pris acte de la demande de radiation tout en concluant expressément sur ce point.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 44art. 44.2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation21 fevrier 2002 · Côte d’Ivoireordonnance n° 3/2002CCJA, , ordonnance n° 003/2002 du 21 février 2002, n° 020/2001/PC SOCIÉTÉ STAR AUTO c/ Monsieur FANNY Mory L'an deux mil deux et le · antérieure
  • En cours de validation27 fevrier 2002 · Côte d’Ivoireordonnance n° 1/2002CCJA, , ordonnance n° 001/2002 du 27 février 2002, FAZAH Souleymane c/ LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE IVOIRIENNE DE MATÉRIEL INDUSTRIEL dite SCIMI L'an deux mil deux et le vingt sept février · antérieure
  • En cours de validation27 mars 2002 · Côte d’Ivoireordonnance n° 2/2002CCJA, , ordonnance n° 002/2002 du 27 mars 2002, n° 004/2002/PC Société de Transport Saint Christophe dite TT Saint Christophe c/ Société d'Etudes et de Réalisations Industrielles Foncières et Agricoles dite SERIFA L'an deux mil deux et le vingt-sept mars · antérieure
  • En cours de validation7 juillet 2005 · Camerounordonnance n° 6/2005CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 006/2005 du 7 juillet 2005, Société d'Exploitation Hôtelière et Immobilière du CAMEROUN dite SEHIC HOLLYWOOD SA c/ - Société Anonyme de Brasseries du CAMEROUN dite SABC SA - Banque Internationale pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC L'an deux mille cinq et le sept juillet · postérieure
  • En cours de validation30 mars 2006 · Guinéeordonnance n° 2/2006CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 002/2006 du 30 mars 2006, 1°) Société Nouvelle de Commerce et de Transport dite SNCT 2°) Mohamed Mouctar Chleulh c/ Union Internationale de Banque en Guinée dite UIBG L'an deux mille six et le trente mars · postérieure
  • En cours de validation13 fevrier 2008 · Burkina Fasoordonnance n° 1/2008CCJA, Première chambre, ordonnance n° 001/2008 du 13 février 2008, Banque Internationale du Burkina (BIB) c/ Société Etudes Réalisation d'Ouvrages Hydrauliques (EROH) L'an deux mille huit et le treize février · postérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA Ordonnance n° 02/2003/CCJA ( Article 44.2 du Règlement de Procédure) Pourvoi n° 037/2002/PC du 17 juillet 2002. AFFAIRE : SOUTH AFRICAN AIRWAYS (Conseil : Maître Jean Pierre ELISHA, Avocat à la Cour) contre SOCIÉTÉ FERME ADAM (Conseil : Maître VAFFI Chérif, Avocat à la Cour) L’an deux mille trois et le premier octobre Nous, Seydou BA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu les dispositions de l’article 44.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu le recours en cassation en date du 16 juillet 2002 formé par Maître Jean-Pierre ELISHA, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de SOUTH AFRICAN AIRWAYS et enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 037/2002/PC en date du 17 juillet 2002 ;
Vu la lettre en date du 21 juillet 2003 par laquelle Maître Jean-Pierre ELISHA, conseil de SOUTH AFRICAN AIRWAYS, a informé la Cour de

céans de ce que la Société SOUTH AFRICAN AIRWAYS ne souhaite pas poursuivre la procédure en cours et la prie de bien vouloir ordonner la radiation de ladite affaire de son rôle ;
Vu la lettre n° 391/2003/G5 en date du 29 juillet 2003 par laquelle le Greffier en chef de la Cour a informé, en vue de recueillir ses observations, Maître VAFFI Chérif, conseil de la Société FERME ADAM, défenderesse, du contenu de la lettre en date du 21 juillet 2003 susvisée de Maître Jean-Pierre ELISHA ;
Vu la lettre n° 111/CVC en date du 31 juillet 2003 par laquelle Maître VAFFI Chérif a déclaré prendre acte de la demande de radiation de SOUTH AFRICAN AIRWAYS et a demandé à la Haute Cour, en application des dispositions de l’article 44 alinéas 2 et 3 du Règlement de procédure, que SOUTH AFRICAN AIRWAYS soit condamnée aux dépens ; 1
Attendu qu’aux termes de l’Article 44.2 du Règlement de procédure susvisé, « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre » ;
Attendu que SOUTH AFRICAN AIRWAYS ayant renoncé à l’instance, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du registre de l’affaire SOUTH AFRICAN AIRWAYS contre Société FERME ADAM inscrite au rôle sous le n°037/2002/PC du 17 juillet 2002 ; Condamnons SOUTH AFRICAN AIRWAYS aux dépens. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président Seydou BA Pour copie exécutoire devant revêtir la formule exécutoire établie en deux pages, par Nous, Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef de ladite Cour. 2

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 037/2002/PC du 17 juillet 2002, ordonnance n° 002/2003

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.