Cameroun · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 006/2005 du 7 juillet 2005, Société d'Exploitation Hôtelière et Immobilière du CAMEROUN dite SEHIC HOLLYWOOD SA c/ - Société Anonyme de Brasseries du CAMEROUN dite SABC SA - Banque Internationale pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC L'an deux mille cinq et le sept juillet

CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 6/2005 du 7 juillet 2005

À retenir

Le Président de la Deuxième chambre ordonne la radiation du registre de l'affaire opposant la SEHIC HOLLYWOOD SA à la BICEC et à la SABC, inscrite sous le numéro 034/2002/PC. Il condamne la SEHIC HOLLYWOOD SA aux dépens, les défenderesses ayant conclu en ce sens.

Pays
Cameroun
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Le Président de la Deuxième chambre ordonne la radiation du registre de l'affaire opposant la SEHIC HOLLYWOOD SA à la BICEC et à la SABC, inscrite sous le numéro 034/2002/PC. Il condamne la SEHIC HOLLYWOOD SA aux dépens, les défenderesses ayant conclu en ce sens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 44art. 44.2
Document
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Domaine

Procédure devant la Cour

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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA Deuxième chambre ORDONNANCE N° 06/2005/CCJA (Article 44.2 du Règlement de procédure) Pourvoi: n° 034/2002/PC du 04 juillet 2002 Affaire : Société d’Exploitation Hôtelière et Immobilière du CAMEROUN dite SEHIC HOLLYWOOD SA (Conseil : Maître WOAPPI Zacharie, Avocat à la Cour) Contre - Société Anonyme de Brasseries du CAMEROUN dite SABC SA - Banque Internationale pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC (Conseils : la SCPA NGONGO- OTTOU et NDENGUE Kameni, Avocats associés à la Cour) L’an deux mille cinq et le sept juillet Nous, Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Deuxième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu la requête en date du 1er juillet 2002, reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 04 juillet 2002 sous le numéro 034/2002/PC par laquelle Maître WOAPPI Zacharie, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, B.P. 1215, agissant au nom et pour le compte de la Société d’Exploitation Hôtelière et Immobilière du Cameroun dite SEHIC HOLLYWOOD HOTEL, dont le siège est à Douala, B.P. 13166, a formé un pourvoi en cassation contre l’Arrêt n° 161/DE rendu le 22 mars 2002 par la Cour d’appel du Centre à Yaoundé, dans un litige opposant celle-ci à la Ban

que Internationale pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC dont le siège est à Douala, B.P. 1925, et la Société Anonyme des Brasseries du Cameroun dite SABC ayant son siège à Douala, B.P. 4036 et ayant pour conseils la SCPA NGONGO OTTOU et NDENGUE KAMENI, Avocats à la Cour, B.P. 8179 Yaoundé ; 2
Vu la lettre en date du 1er novembre 2004 par laquelle Maître WOAPPI Zacharie a informé la Cour de ce que « nous entendons par la présente, désister du pourvoi formé suivant requête enregistrée à votre greffe le 04 juillet 2002 ; » ;
Vu la lettre n° 052/2005/G en date du 26 janvier 2005 par laquelle le Greffier en chef de la 5 Cour a notifié aux parties défenderesses la demande de désistement de pourvoi en cassation susrappelée faite par Maître WOAPPI Zacharie ;
Vu l’acte intitulé « OBSERVATIONS SUR LA DEMANDE DE DÉSISTEMENT DE POURVOI EN CASSATION » en date du 31 janvier 2005 par lequel les Avocats des parties défenderesses au pourvoi concluent, d’une part, qu’il y a lieu de donner à SEHIC HOLLYWOOD SA acte de son désistement d’instance, d’autre part, qu’elle soit condamnée à tous les dépens conformément à l’article 44 du Règlement susvisé ;
Attendu que selon l’article 44.2, alinéa 1, du Règlement de procédure susvisé, d’une part, si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre, d’autre part, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens s’il est conclu en ce sens par l’autre partie ; qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de SEHIC HOLLYWOOD SA ;

PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du registre de l’affaire Société d’Exploitation Hôtelière et Immobilière du CAMEROUN dite SEHIC HOLLYWOOD SA contre BANQUE INTERNATIONALE pour l’EPARGNE et le CREDIT dite BICEC et Société Anonyme de Brasseries du CAMEROUN dite SABC, inscrite sous le numéro 034/2002/PC du 04 juillet 2002 ; Condamnons SEHIC HOLLYWOOD SA aux dépens. Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président Antoine Joachim OLIVEIRA

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 034/2002/PC du 04 juillet 2002, ordonnance n° 006/2005

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