Côte d’Ivoire · Formation non précisée · En cours de validation
CCJA, , ordonnance n° 002/2002 du 27 mars 2002, n° 004/2002/PC Société de Transport Saint Christophe dite TT Saint Christophe c/ Société d'Etudes et de Réalisations Industrielles Foncières et Agricoles dite SERIFA L'an deux mil deux et le vingt-sept mars
CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 2/2002 du 27 mars 2002
À retenir
Le Président de la Cour ordonne la radiation du registre de l'affaire Société de Transport Saint Christophe contre la Société d'Etudes et de Réalisations Industrielles Foncières et Agricoles dite SERIFA, enregistrée au greffe le 28 janvier 2002 sous le n°004/2002/PC après renvoi par la Cour Suprême de Côte d'Ivoire. Il dit que chacune des parties supporte ses propres dépens.
Domaine
Procédure devant la Cour
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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA ORDONNANCE n° 02/2002/CCJA (Article 44 du Règlement de procédure) Affaire : n° 004/2002/PC Société de Transport Saint Christophe dite TT Saint Christophe (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) contre Société d’Etudes et de Réalisations Industrielles Foncières et Agricoles dite SERIFA (Conseils : Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) L’an deux mil deux et le vingt-sept mars ; Nous, Seydou BA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu les dispositions de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice Vu l’Arrêt de renvoi n° 495/01 en date du 12 juillet 2001 de la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE et la lettre datée du 24 janvier 2002, transmettant le dossier de l’affaire Société de Transport Saint Christophe dite TT Saint Christophe contre la Société d’Etudes et de Réalisations Industrielles Foncières et Agricoles, dite SERIFA, reçue et enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 2002 sous le n° 004/2002/PC ; Vu les lettres n° 0039/2002/G et 0040/2002/G du 05 février 2002 par lesquelles le Greffier en chef de la Cour Comm une de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA a avisé les parties de la transmission du dossier par la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE et de son enregistrement au greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Vu la lettre n° S3598/D 17 093 du 14 février 2002 par laquelle Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO et Associés, Conseils de la SERIFA ont informé la Cour de céans de la vente de l’immeuble à la Société TT Saint Christophe et indiqué, que la procédure en cours n’a plus d’intérêt ; 2 Vu la lettre n° 083/2002/G du 04 mars 2002 par laquelle le Greffier en chef de la Cour a informé, en vue de recueillir ses observations, Maître Agnès OUANGUI, Conseil de la Société TT Saint Christophe du contenu de la lettre des Avocats de la SERIFA, Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO et Associés ; Vu la lettre n° S 3338/D 21737 du 13 mars 2002 par laquelle Maître Agnès OUANGUI, Conseil de la Société TT Saint Christophe a porté à la connaissance de la Cour que les parties étant parvenues à un règlement amiable, la procédure en cours n’a plus d’intérêt ; Attendu qu’aux termes de l’article 44.2 du Règlement de procédure susvisé, « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre » ; Attendu que les parties n’ayant pas conclu sur les dépens, chacune d’elles supporte ses propres dépens en application de l’article 44 sus-indiqué ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du registre de l’affaire Société de Transport Saint Christophe contre la Société d’Etudes et de Réalisations Industrielles Foncières et Agricoles dite SERIFA ; Disons que chacune des parties supporte ses propres dépens ; Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président Seydou BA Pour expédition certifiée conforme à l’original établie en deux pages, par Nous, Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, ordonnance n° 002/2002
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