Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, ordonnance n° 004/2006 du 20 décembre 2006, Etat de Côte d'Ivoire c/ 1) YAO Koffi 2) Banque Nationale d'Investissement (BNI) ex CAA L'an deux mille six et le vingt décembre

CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 4/2006 du 20 decembre 2006

À retenir

Le Président de la Première chambre ordonne la radiation du registre de l'affaire opposant l'Etat de Côte d'Ivoire à YAO Koffi et à la Banque Nationale d'Investissement, anciennement Caisse Autonome d'Amortissement. Il dit que l'Etat de Côte d'Ivoire supportera ses propres dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Le Président de la Première chambre ordonne la radiation du registre de l'affaire opposant l'Etat de Côte d'Ivoire à YAO Koffi et à la Banque Nationale d'Investissement, anciennement Caisse Autonome d'Amortissement. Il dit que l'Etat de Côte d'Ivoire supportera ses propres dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 44.2
Document
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Domaine

Procédure devant la Cour

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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA Première chambre ORDONNANCE N° 04/2006/CCJA (Article 44.2 du Règlement de procédure) Pourvoi: n° 021/2005/PC du 21 mai 2005 Affaire : Etat de Côte d’Ivoire (Conseils : Cabinet Manglé-Jidan-Tidou-Sanogo & Associés, Avocats à la Cour) contre 1) YAO Koffi (Conseil : Maître SONTE D. Emile, Avocat à la Cour) 2) Banque Nationale d’Investissement (BNI) ex CAA L’an deux mille six et le vingt décembre Nous, Jacques M’BOSSO, Président de la Première chambre de la Cour Commune de Justice
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu la requête en date du 20 mai 2005, reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le numéro 021/2005/PC du 21 mai 2005 par laquelle le Cabinet Manglé-Jidan-Tidou Sanogo & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, B.P. 384 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de l’Etat de Côte d’Ivoire, représenté par le Ministre de l’Economie et des Finances, a formé un pourvoi en cassation contre l’Arrêt n° 102/

05 rendu le 25 janvier 2005 par la Cour d’appel d’Abidjan, dans un litige l’opposant à YAO Koffi ayant pour Conseil Maître SONTE D. Emile, Avocat à la Cour, BP 1517 Abidjan 18, et à la Banque Nationale d’Investissement (BNI), anciennement Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) ayant son siège social à Abidjan, représentée par son Président Directeur Général ;
Vu la correspondance en date du 23 juin 2005 par laquelle le Cabinet Manglé-Jidan-Tidou Sanogo & Associés a informé la Cour de ce qu’il se « désiste temporairement de son pourvoi en cassation » et voudrait bien que la Cour lui en donne acte ; 2
Attendu qu’aux termes de l’article 44.2 du Règlement de procédure susvisé, « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre » ;
Attendu, en l’espèce, que la lettre de désistement de l’Etat de Côte d’Ivoire est parvenue au greffe de la Cour de céans avant même que le recours en cassation n’ait été notifié aux défendeurs et qu’il n’y a donc pas lieu à requérir les observations de ceux -ci ; qu’il échet, par application de l’article 44.2 susvisé, d’ordonner la radiation de l’affaire du registre ;
Attendu que l’Etat de Côte d’Ivoire n’ayant pas conclu sur les dépens, il supportera ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du registre de l’affaire Etat de Côte d’Ivoire contre YAO Koffi et Banque Nationale d’Investissement (BNI), anciennement Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) ; Disons que l’Etat de Côte d’Ivoire supportera ses propres dépens. Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président Jacques M’BOSSO

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 021/2005/PC du 21 mai 2005, ordonnance n° 004/2006

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