Côte d’Ivoire · Formation non précisée · En cours de validation

CCJA, , ordonnance n° 002/2004 du 25 février 2004, SOCIÉTÉ COMMERCIALE DU CENTRE-OUEST dite SOCOCE c/ SOCIÉTÉ SUCRERIE AFRICAINE DE COTE D'IVOIRE dite SUCAF-CI L'an deux mille quatre et le vingt cinq février

CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 2/2004 du 25 fevrier 2004

À retenir

Le Président de la Cour ordonne la radiation du registre de l'affaire opposant la Société Commerciale du Centre-Ouest dite SOCOCE à la Société Sucrerie Africaine de Côte d'Ivoire dite SUCAF-CI, enregistrée sous le n°093/2003/PC. Il dit que chacune des parties supporte ses propres dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
Formation non précisée
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Le Président de la Cour ordonne la radiation du registre de l'affaire opposant la Société Commerciale du Centre-Ouest dite SOCOCE à la Société Sucrerie Africaine de Côte d'Ivoire dite SUCAF-CI, enregistrée sous le n°093/2003/PC. Il dit que chacune des parties supporte ses propres dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 15art. 44.2
Document
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Domaine

Procédure devant la Cour

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Texte disponible dans le corpus

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Ordonnance n°02/2004/CCJA ( Article 44.2 du Règlement de procédure) Pourvoi : N° 093/2003/PC du 23 octobre 2003 AFFAIRE : SOCIÉTÉ COMMERCIALE DU CENTRE-OUEST dite SOCOCE (Conseils : Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) contre SOCIÉTÉ SUCRERIE AFRICAINE DE COTE D’IVOIRE dite SUCAF-CI (Conseils : SCPA KANGA & Associés, Avocats à la Cour) L’an deux mille quatre et le vingt cinq février Nous, Seydou BA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu les dispositions de l’article 44.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu l’Arrêt de renvoi n°132/03 en date du 13 mars 2003 de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE et la lettre n°1630/CS/SG du 15 octobre 2003 transmettant le dossier de la procédure SOCOCE contre SUCAF-CI, reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 octobre 2003 sous le n°093/2003/PC ;
Vu les lettres n°s 0560/2003/G5 et 561/2003/G5 du 04 décembre 2003 et n°016/2004/G5 du 19 janvier

2004 par lesquelles le Greffier en chef de la Cour de céans a avisé les parties de la transmission du dossier par la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE et de son enregistrement au greffe de la Cour ;
Vu la lettre n°AC/SN/U3-LIB A/090204 en date du 09 février 2004 de la SCPA KANGA & Associés, Avocats à la Cour et conseils de la SUCAF-CI ;
Vu la lettre en date du 13 février 2004 de Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour et conseils de la SOCOCE ;
Attendu que par les correspondances susvisées, les conseils des parties ont informé la Cour de céans de la signature d’un protocole d’accord en date du 12 février 2003 par lequel leurs clientes ont mis 1 un terme à leur litige et que la SOCOCE se désiste de son pourvoi formé contre l’Arrêt n°1244 rendu le 09 novembre 2002 par la Cour d’appel d’Abidjan ; que la SUCAF-CI ne s’y oppose pas ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44.2 du Règlement de procédure, « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre » ;
Attendu que les parties n’ayant pas conclu sur les dépens, chacune d’elles supporte ses propres dépens ;

PAR CE MOTIFS Ordonnons la radiation du registre de l’affaire SOCIÉTÉ COMMERCIALE DU CENTRE OUEST dite SOCOCE contre SOCIÉTÉ SUCRERIE AFRICAINE de COTE D’IVOIRE dite SUCAF-CI ; Disons que chacune des parties supporte ses propres dépens. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président Seydou BA 2

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 093/2003/PC du 23 octobre 2003, ordonnance n° 002/2004

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