Guinée · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 002/2006 du 30 mars 2006, 1°) Société Nouvelle de Commerce et de Transport dite SNCT 2°) Mohamed Mouctar Chleulh c/ Union Internationale de Banque en Guinée dite UIBG L'an deux mille six et le trente mars

CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 2/2006 du 30 mars 2006

À retenir

Le Président de la Deuxième chambre ordonne la radiation du registre de l'affaire opposant la Société Nouvelle de Commerce et de Transport et Monsieur Mohamed Mouctar Chleulh à l'Union Internationale de Banque en Guinée. Il dit que chaque partie supporte ses propres dépens.

Pays
Guinée
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Le Président de la Deuxième chambre ordonne la radiation du registre de l'affaire opposant la Société Nouvelle de Commerce et de Transport et Monsieur Mohamed Mouctar Chleulh à l'Union Internationale de Banque en Guinée. Il dit que chaque partie supporte ses propres dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 44art. 44.2art. 7
Document
PDF du corpus source

Domaine

Procédure devant la Cour

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation21 fevrier 2002 · Côte d’Ivoireordonnance n° 3/2002CCJA, , ordonnance n° 003/2002 du 21 février 2002, n° 020/2001/PC SOCIÉTÉ STAR AUTO c/ Monsieur FANNY Mory L'an deux mil deux et le · antérieure
  • En cours de validation27 fevrier 2002 · Côte d’Ivoireordonnance n° 1/2002CCJA, , ordonnance n° 001/2002 du 27 février 2002, FAZAH Souleymane c/ LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE IVOIRIENNE DE MATÉRIEL INDUSTRIEL dite SCIMI L'an deux mil deux et le vingt sept février · antérieure
  • En cours de validation27 mars 2002 · Côte d’Ivoireordonnance n° 2/2002CCJA, , ordonnance n° 002/2002 du 27 mars 2002, n° 004/2002/PC Société de Transport Saint Christophe dite TT Saint Christophe c/ Société d'Etudes et de Réalisations Industrielles Foncières et Agricoles dite SERIFA L'an deux mil deux et le vingt-sept mars · antérieure
  • En cours de validation1er octobre 2003 · Nigerordonnance n° 2/2003CCJA, , ordonnance n° 002/2003 du 1er octobre 2003, SOUTH AFRICAN AIRWAYS c/ SOCIÉTÉ FERME ADAM L'an deux mille trois et le premier octobre · antérieure
  • En cours de validation7 juillet 2005 · Camerounordonnance n° 6/2005CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 006/2005 du 7 juillet 2005, Société d'Exploitation Hôtelière et Immobilière du CAMEROUN dite SEHIC HOLLYWOOD SA c/ - Société Anonyme de Brasseries du CAMEROUN dite SABC SA - Banque Internationale pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC L'an deux mille cinq et le sept juillet · antérieure
  • En cours de validation13 fevrier 2008 · Burkina Fasoordonnance n° 1/2008CCJA, Première chambre, ordonnance n° 001/2008 du 13 février 2008, Banque Internationale du Burkina (BIB) c/ Société Etudes Réalisation d'Ouvrages Hydrauliques (EROH) L'an deux mille huit et le treize février · postérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA Deuxième Chambre Ordonnance n°02/2006/CCJA ( Article 44.2 du Règlement de Procédure) Pourvoi n° 046/2003/PC du 05 mai 2003 Affaire : 1°) Société Nouvelle de Commerce et de Transport dite SNCT 2°) Mohamed Mouctar Chleulh (Conseils: Maîtres Frédéric Sidibé, Kéoulen DORE, KOÏKOÏ KOTO KOÏVOGUI, Avocats à la Cour) contre Union Internationale de Banque en Guinée dite UIBG (Conseil: Maître ALPHA BAKAR BARRY, Avocat à la Cour) L’an deux mille six et le trente mars Nous, Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Deuxième Chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu la requête en date du 02 mai 2003, reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 05 mai 2003 sous le numéro 046/2003/PC, par laquelle Maîtres Frédéric SIDIBE, Kéoulen DORE et KOÏKOÏ KOTO KOÏVOGUI, Avocats à la Cour, demeurant à Conakry (République de GUINEE), BP 5259, ont saisi la Cour d’un recours en cassation contre l’Arrêt n°45/G/CA/CKRY rendu le 25 février 2003 par la Cour d’appel de Conakry dans un litige opposant leurs clients, la Société Nouvelle de Commerce et de Transport dite SNCT et Monsieur Mohamed Mouctar Chleulh, à l’Union Internationale de Banque en Guinée dite UIBG ;
Vu la lettre en date du 02 août 2005 par laquelle Maître ALPHA BAKAR BARRY, conseil de l’UIGB, a informé la Cour de ce qu’elle porte à la connaissance de celle-ci que « la cause opposant les parties a déjà fait l’objet d’une transaction à l’amiable suivant protocole d’accord en date du 12 mai 2003 » ;
Vu le « Protocole d’accord tenant lieu de transaction définitive » en date du 12 mai 2003, annexé à la lettre précitée et dont l’article 7 est ainsi libellé : « En outre la SNCT et la Caution 1 Monsieur Mohamed Mouctar CHEULH s’engagent irrévocablement à désister de leur pourvoi introduit tant devant la Cour Suprême que devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) d’Abidjan et à renoncer d’exercer toute autre action contre l’UIBG devant toute autorité quelle qu’elle soit concernant ce contenti

eux, objet de l’arrêt précité » ;
Vu le mémoire en date du 23 février 2006 transmis à la Cour de céans par Maîtres Frédéric SIDIBE, KOÏKOÏ KOTO KOÏVOGUI et Kéoulen DORE, Avocats à la Cour, à Conakry, République de GUINEE, agissant au nom et pour le compte de leurs clients, la SNCT et Monsieur Mohamed Mouctar Chleuh, dans lequel les demandeurs au pourvoi sollicitent la Cour de céans de : « -constater l’existence entre les parties en cause d’un protocole d’accord en date du 12 mai 2003, tenant lieu de transaction définitive entre elles ; - prendre acte du désistement des parties qui renoncent à toute prétention devant la Cour ; - ordonner la radiation pure et simple de l’affaire au rôle de la Cour ; - statuer enfin sur les dépens selon l’accord ; - le tout en application des dispositions de l’article 44 alinéa 1er [du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA] » ;
Vu la copie de l’acte notarié en date du 19 mai 2003 rédigé par Maître Ahmadou DIALLO, Notaire demeurant à Conakry, immeuble SIHEM-ALMAMYA, relatif au « dépôt d’un Acte sous seing privé portant règlement amiable d’un contentieux UIBG-Société SNCT et Mohamed Mouctar Chleulh », lequel acte devant être inséré au rang de ses minutes est également annexé au mémoire précité ;
Vu les mentions et énonciations dudit acte aux termes desquelles, notamment, « …la SNCT et Monsieur Mohamed Mouctar Chleuh se désistent de tous pourvois devant toute juridiction et l’UIBG se désiste de toute procédure d’exécution de la grosse de l’Arrêt N°45 du 25 février 2003 de la Cour d’appel de Conakry » ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44.2, alinéa 1er, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA susvisé, « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre. » ;
Attendu qu’il échet, en application des dispositions susénoncées de l’article 44.2, alinéa 1er, du Règlement de procédure susvisé, d’ordonner la radiation du registre de la Cour de l’affaire Société Nouvelle de Commerce et de Transport dite SNCT et Mohamed Mouctar Chleulh contre Union Internationale de Banque en Guinée dite UIBG ;
Attendu qu’aucune des parties n’ayant conclu sur les dépens, chacune doit supporter ses propres dépens en application du même article ;

PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du registre de l’affaire Société Nouvelle de Commerce et de Transport dite SNCT et Mohamed Mouctar Chleulh contre Union Internationale de Banque en Guinée dite UIBG ; 2 Disons que chaque partie supporte ses propres dépens. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président Antoine Joachim OLIVEIRA 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 046/2003/PC du 05 mai 2003, ordonnance n° 002/2006

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.