EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA Ordonnance n°03/2003/CCJA ( Article 44 du Règlement de Procédure) Pourvoi : N° 017/2003/PC du 06 février 2003. AFFAIRE : Société USICAO (conseils : Maîtres FADIKA, M. DELAFOSSE, C. KACOUTIE A., A. Anthony, FDKA, Avocats à la Cour) contre Société BORRO & Compagnie (conseil : Maître TAPE Ernest, Avocat à la Cour) L’an deux mille trois et le premier octobre Nous, Seydou BA Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu les dispositions de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu l’Arrêt de renvoi n°402/2002 en date du 8 mai 2002 de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE et la lettre du 10 octobre 2002 transmettant le dossier de l’affaire Société USICAO contre Société BORRO & Compagnie, reçue et enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2003 sous le n° 17/2003/PC ; Vu les l ettres n°084/2003/G et 085/2003/G du 19 mars 2003 par lesquelles le Greffier en chef de la CCJA de l’OHADA a avisé les parties de la transmission du dossier par la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE et de son enregistrement au greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Vu la lettre n° B-100/02/NS du 1er avril 2003 de Maître TAPE Ernest, Avocat à la Cour et conseil de la Société BORRO et Compagnie ; Vu la correspondance n°582/KF/IBB/MBV en date du 23 juillet 2003 de Maître FADIKA, Avocat à la Cour et conseil de la Société USICAO ; 1 Attendu que par les correspondances susvisées, les conseils des parties ont informé la Cour de céans de la signature du protocole d’accord transactionnel par lequel leurs clientes ont terminé leur litige, et indiqué que la procédure en cours est devenue sans intérêt ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 alinéa 1 du Règlement de procédure susvisé « si avant que la Cour ait statué, les Parties informent la Cour qu’elles renoncent à toute prétention, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre. » ; Attendu que les parties n’ayant pas conclu sur les dépens, chacune d’elles supporte ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du registre de l’affaire Société USICAO contre Société BORRO et Compagnie inscrite au rôle sous le n° 017/2003/PC du 06 février 2003. Disons que chacune des parties supporte ses propres dépens ; Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président Le Greffier en chef Pour expédition certifiée conforme à l’original établie en deux pages, par nous, Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef de ladite Cour. 2