Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, ordonnance n° 004/2005 du 24 mai 2005, Société de Transport de Yamoussoukro dite SOTRANSYA c/ TRA ZO BI L'an deux mille cinq et le 24 mai

CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 4/2005 du 24 mai 2005

À retenir

Le Président de la Première chambre ordonne la radiation du registre de l'affaire opposant la Société de Transport de Yamoussoukro a Monsieur TRA ZO BI. Il dit que chaque partie supporte ses dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Le Président de la Première chambre ordonne la radiation du registre de l'affaire opposant la Société de Transport de Yamoussoukro a Monsieur TRA ZO BI. Il dit que chaque partie supporte ses dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 15art. 44.2
Document
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Domaine

Procédure devant la Cour

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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA Première chambre ORDONNANCE N°04/2005/CCJA (Article 44.2 du Règlement de procédure) Pourvoi : n° 089/2004/PC du 03 août 2004 Affaire : Société de Transport de Yamoussoukro dite SOTRANSYA (Conseil : Maître Georges Patrick VIEIRA, Avocat à la Cour) Contre TRA ZO BI (Conseil : Maître KOUASSI KOUADIO Pierre, Avocat à la Cour) L’an deux mille cinq et le 24 mai Nous, Jacques M’BOSSO, Président de la Première Chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) ;
Vu les dispositions de l’article 44.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu l’Arrêt de dessaisissement n°236/04 rendu le 15 avril 2004 par la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire et la lettre n°918/CS/SG du 28 juin 2004 du Secrétaire général de ladite Cour transmettant le dossier de la procédure Société de Transport de Yamoussoukro dite SOTRANSYA contre Monsieur TRA ZO BI, reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 03 août 2004 sous le numéro 089/2002/PC ;
Vu les lettres n°s 555/2004/G et 556/2004/G du 17 novembre 2004 par lesquelles le Greffier 5 5 en chef de la Cour de céans a avisé les parties de la transmission du d

ossier par la Cour Suprême de Côte d’Ivoire et de son enregistrement au greffe de la Cour ;
Vu la lettre n° S.316/VG/KH en date du 08 décembre 2004 adressée à la Cour de céans par laquelle Maître Georges Patrick VIEIRA l’informe du désistement du pourvoi formé par sa cliente, Société de Transport de Yamoussoukro contre l’Arrêt civil n°51/2002 rendu le 10 1 juillet 2002 par la Cour d’appel de Bouaké dans le litige qui l’oppose à Monsieur TRA ZO BI ;
Vu la lettre n°006/2005/G5 du 04 janvier 2005 par laquelle le Greffier en chef de la Cour de céans a informé Maître KOUASSI KOUADIO Pierre, conseil de Monsieur TRA ZO BI du désistement d’instance de la Société de Transport de Yamoussoukro dite SOTRANSYA dans le litige qui oppose cette dernière à son client ;
Vu la lettre n°10415/05/KKP/KAM en date du 21 janvier 2005 par laquelle Monsieur TRA ZO BI a fait « opposition à désistement » de la Société de Transport de Yamoussoukro ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44.2 alinéa 1er du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage susvisé, « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre » ;
Attendu qu’il échet, en application des dispositions susénoncées de l’article 44.2 alinéa 1er du Règlement de procédure susindiqué, d’ordonner la radiation du registre de la Cour de l’affaire SOTRANSYA contre TRA ZO BI ;
Attendu qu’aucune des parties n’ayant conclu sur les dépens, chacune doit supporter ses dépens ;

PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du registre de l’affaire Société de Transport de Yamoussoukro dite SOTRANSYA contre Monsieur TRA ZO BI ; Disons que chaque partie supporte ses dépens. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président Jacques M’BOSSO Pour copie certifiée conforme à l’original, établie en deux pages, par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par intérim de ladite Cour. 2

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 089/2004/PC du 03 août 2004, ordonnance n° 004/2005

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