République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation
Le directeur général adjoint engage la société sans mandat spécial ; le tiers saisi qui a différé le paiement d’un commandement erroné n’est pas condamné
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 151/2026 du 11 juin 2026
À retenir
135 anciens agents de la SNEL avaient obtenu la condamnation de Rawbank, tiers saisi, aux causes d’une saisie-attribution de 2,3 milliards de francs congolais. La Cour d’appel de Kinshasa/Gombe avait annulé cette condamnation, la banque ayant différé le paiement d’un commandement qui incluait des droits revenant au Trésor et réclamait des dollars pour une créance en francs congolais. La CCJA rejette le pourvoi des saisissants : le directeur général adjoint peut mandater un avocat sans délégation spéciale (articles 121, 470 et 472 AUSCGIE), et les autres griefs se heurtent aux règles de la technique de cassation (motif surabondant, défaut d’intérêt, réponse implicite).
Question de droit
Le directeur général adjoint d’une société anonyme doit-il justifier d’un mandat spécial du conseil d’administration pour mandater un avocat et exercer une voie de recours au nom de la société ?
Un demandeur au pourvoi peut-il reprocher à la cour d’appel de n’avoir pas répondu aux conclusions de son adversaire ?
La critique d’un motif erroné mais surabondant peut-elle entraîner la cassation ?
Un mémoire en réplique ou en duplique déposé sans autorisation du Président de la Cour est-il recevable ?
Principe
Le mandat visé à l’article 470 AUSCGIE est l’acte de nomination du directeur général adjoint lui conférant la mission d’assister le président-directeur général ; dans les rapports de la société avec les tiers, le directeur général adjoint dispose, en vertu des articles 121 et 472, alinéa 2, des mêmes pouvoirs que le président-directeur général et peut, sans délégation spéciale, mandater un avocat pour exercer une voie de recours. Une partie n’est recevable à invoquer qu’un défaut de réponse à ses propres conclusions ; la critique d’un motif erroné mais surabondant est inopérante ; toute production de mémoire après le mémoire en réponse est subordonnée à l’autorisation du Président de la Cour (article 31.1 du Règlement de procédure).
Portée pratique
L’arrêt clarifie l’étendue des pouvoirs du directeur général adjoint dans les sociétés anonymes avec conseil d’administration et ferme une voie de contestation souvent utilisée contre les banques (irrecevabilité de l’appel pour défaut de pouvoir du signataire du mandat). Sur le fond, la Cour laisse subsister l’exonération du tiers saisi fondée sur l’obligation de prudence (commandement incluant des droits non dus et libellé dans une autre devise), sans en faire un principe : elle rejette les moyens pour des raisons de technique de cassation. Le résultat contraste avec les arrêts 069/2026 et 060/2026, où la déclaration inexacte du tiers saisi a été lourdement sanctionnée.
Réflexe praticien
Pour les sociétés anonymes : un acte de recours signé par le directeur général adjoint, ou par l’avocat qu’il mandate, est régulier sans procuration du conseil d’administration. Pour le créancier saisissant : établir un commandement de payer exact (devise, montants, exclusion des droits revenant à des tiers) avant d’assigner le tiers saisi, au risque de voir celui-ci exonéré au titre de son obligation de prudence.
Point de vigilance
La Cour ne consacre pas expressément une « obligation de prudence » exonératoire du tiers saisi ; elle rejette les moyens pour des motifs de procédure, et les arrêts 069/2026 et 060/2026 restent sévères envers les déclarations inexactes.
Faits et procédure
Par procès-verbal du 13 avril 2022, 135 anciens agents de la Société nationale d’électricité (SNEL) ont pratiqué entre les mains de Rawbank une saisie-attribution de 2 310 634 279,31 francs congolais sur les comptes de leur ancien employeur. La banque a déclaré le solde créditeur et communiqué les pièces. Les contestations de la SNEL ayant été rejetées (ordonnance RMUA 0626 du 10 mai 2022), les saisissants ont signifié à Rawbank un commandement de payer le 11 mai 2022, dont le montant incluait des droits proportionnels de 65 389 139,98 FC revenant au Trésor et à l’huissier et réclamait un paiement en dollars pour des sommes libellées en francs congolais ; la banque a différé le paiement le temps de clarifier ce point et a été assignée dès le 12 mai 2022.
Par ordonnance RMUA 0640 du 19 mai 2022, la juridiction présidentielle du Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe a condamné Rawbank aux causes de la saisie et à des dommages-intérêts. Sur appel de la banque, interjeté par un avocat mandaté par le directeur général adjoint, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a rejeté les exceptions d’irrecevabilité, annulé l’ordonnance et, évoquant, dit l’action originaire non fondée (arrêt RTMUA 153 du 23 juin 2022). La CCJA déclare irrecevables les mémoires en réplique et en duplique déposés sans autorisation et rejette le pourvoi des saisissants.
Moyens essentiels
Premier moyen (violation des articles 470 et 471 AUSCGIE : le directeur général adjoint aurait dû produire un mandat spécial du conseil d’administration pour faire appel) : rejeté, le mandat de l’article 470 étant l’acte de nomination du DGA, et celui-ci disposant, en vertu des articles 121 et 472, alinéa 2, des mêmes pouvoirs que le président-directeur général à l’égard des tiers. Deuxième moyen (insuffisance de motifs, contradiction entre motifs et dispositif) : rejeté ; un demandeur ne peut invoquer le défaut de réponse aux conclusions de son adversaire, et la critique visant un motif erroné mais surabondant est inopérante. Troisième moyen (refus de répondre à des chefs de demande) : rejeté, la cour d’appel ayant implicitement répondu en déclarant les autres moyens superfétatoires. Quatrième moyen (statuer sur une chose non demandée, l’obligation de prudence) : rejeté, Rawbank l’ayant invoquée dans ses conclusions d’appel.
Dispositif (synthèse)
Rejette le pourvoi ; condamne ABELI NENDOLO et consorts aux dépens.
Droit transitoire
Saisie pratiquée le 13 avril 2022 : AUPSRVE du 10 avril 1998 applicable aux questions de voies d’exécution ; les articles de l’AUSCGIE cités sont ceux du texte révisé du 30 janvier 2014.
Anomalies documentaires
Pages 1 et 3 : l’affaire est présentée comme « ABELI NENDOLO et 134 autres » (135 saisissants), tandis que le dispositif de l’arrêt attaqué vise « les 135 consorts et ABELI NENDOLO » (136 personnes).
Page 4 : « RAW BANK » pour RAWBANK ; page 6 : « la responsabilité du tiers saisi est « non fondé » ».
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2, 3. Motifs : pages 4, 5, 6. Dispositif : pages 7.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (7 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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Suivant procès-verbal du 13 avril 2022, ABELI NENDOLO et 134 autres font pratiquer, entre les mains de la RAWBANK SA, une saisie-attribution de créances sur les comptes de la SNEL SA, pour le paiement de la somme de 2 310 634 279,31 francs congolais. La banque, tiers saisi, déclare le solde créditeur des comptes logés dans ses livres et communique à l'huissier les pièces justificatives. La SNEL SA assigné les saisissants en contestation et mainlevée de la saisie-attribution devant la juridiction présidentielle du Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe, qui, par ordonnance RMUA 0626 du 10 mai 2022, rejette les contestations. Après signification, les saisissants font signifier un commandement de payer à la RAWBANK le 11 mai 2022, puis, le 12 mai 2022, assignent la banque en condamnation personnelle du tiers saisi pour refus de paiement et en dommages et intérêts. Par ordonnance RMUA 0640 du 19 mai 2022, la RAWBANK est condamnée au paiement des causes de la saisie-attribution et à des dommages et intérêts. Sur appel de la RAWBANK, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, par arrêt RTMUA 153 du 23 juin 2022, annule la décision déférée, dit l'action originaire non fondée après évocation, et met les frais à la charge des 135 consorts. Les saisissants se pourvoient en cassation devant la CCJA. Sur l'irrecevabilité des mémoires en réplique et en duplique : déposés sans autorisation préalable du président de la Cour, contrairement à l'article 31-1 du Règlement de procédure de la CCJA, ces mémoires sont déclarés irrecevables. Premier moyen (violation des articles 470 et 471 de l'AUSCGIE, défaut de qualité du représentant de la RAWBANK) : REJETÉ. Le mandat visé à l'article 470 de l'AUSCGIE s'entend de l'acte de nomination du Directeur général adjoint lui conférant la mission d'assister le président-directeur général. Le pouvoir du DGA de représenter la société envers les tiers résulte, de manière générale, de l'article 121 de l'AUSCGIE (les organes de gestion et d'administration ont tout pouvoir pour engager la société sans avoir à justifier d'un mandat spécial) et, de manière spécifique pour la société anonyme, de l'article 472, alinéa 2, qui prévoit que le directeur général adjoint a, dans les rapports de la société avec les tiers, les mêmes pouvoirs que le président-directeur général. Monsieur Christian KAMANZI, DGA dont le mandat a été renouvelé par le conseil d'administration de la RAWBANK (procès-verbal du 24 avril 2021), est donc pleinement habilité à représenter la société sans délégation de pouvoirs ; le mandat donné à l'avocat est régulier. Deuxième moyen (insuffisance de motivation et contradiction entre motifs et dispositif) : REJETÉ. D'une part, le demandeur au pourvoi n'a d'intérêt à invoquer qu'un défaut de réponse à ses propres conclusions, non à celles de son adversaire (grief inopérant). D'autre part, le motif tiré de l'obligation de prudence du tiers saisi, à le supposer erroné, est surabondant ; la critique dirigée contre un tel motif est sans portée. Troisième moyen (refus de répondre à des chefs de demande) : REJETÉ. La cour d'appel a implicitement répondu en énonçant que l'examen des autres moyens était superfétatoire dès lors que la responsabilité du tiers saisi était jugée non fondée ; elle n'a pas à s'expliquer sur des conclusions rendues sans objet. Quatrième moyen (statuer sur chose non demandée, l'obligation de prudence n'ayant pas été soumise) : REJETÉ. La RAWBANK avait développé devant la cour d'appel le motif de son recours (mal jugé tenant à des irrégularités du commandement : inclusion des droits proportionnels revenant au trésor public et libellé des sommes en dollars américains alors qu'elles étaient en francs congolais) ; la cour d'appel n'a donc pas statué d'office. PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, après en avoir délibéré : - Rejette le pourvoi ; - Condamne ABELI NENDOLO et consorts aux dépens. COMPOSITION : Première Chambre, audience publique du 11 juin 2026 : Jean-Marie KAMBUMA NSULA (Président) ; Mounetaga DIOUF, Adelino Francisco SANCA, Youssouf FOFANA (Juge rapporteur) et Adamou MOUSSA (Juges) ; assistés de Maître Louis Kouamé HOUNGBO (Greffier). FIN DE LA FICHE, Arrêt CCJA n° 151/2026 du 11 juin 2026 (OHADA), VERSION RAG (SIRA) Apport : représentation de la SA par le DGA (art. 121, 470, 472 al. 2 AUSCGIE) ; procédure CCJA (art. 31-1) ; motif surabondant. Solution : pourvoi rejeté. ⚠ Jurisprudence CCJA (droit uniforme OHADA). PRINCIPE OHADA TRANSPOSABLE AU MALI : l'interprétation de l'AUSCGIE (art. 121, 470, 472 al. 2) et les règles de procédure de la CCJA s'appliquent identiquement au Mali. APPLICATION FACTUELLE PROPRE À LA RDC : l'affaire provient d'une saisie-attribution congolaise (tiers saisi RAWBANK SA, débitrice SNEL SA) ; à citer comme jurisprudence CCJA et non comme une décision nationale malienne.
Source et statut
CCJA, arrêt n° 151/2026, pourvoi n° 344/2022/PC
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