Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 092/2017 du 27 avril 2017, LABI BENIE Affia Angelle c/ La Société Orange Côte d'Ivoire SA

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 92/2017 du 27 avril 2017

À retenir

La Cour déclare le mémoire en réponse recevable, casse l'arrêt n° 62/14 du 31 janvier 2014 rendu par la 2ème chambre civile de la Cour d'appel d'Abidjan pour violation de l'article 156 AUPSRVE ; évoquant, elle infirme l'ordonnance n° 3909 du 14 août 2013 du Juge de l'exécution du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau, déboute dame LABI BENIE Affia Angelle de sa demande au motif que la société Orange Côte d'Ivoire ne détenait aucune somme au nom de la SOTRA à la date du 24 juin 2013, et la condamne aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare le mémoire en réponse recevable, casse l'arrêt n° 62/14 du 31 janvier 2014 rendu par la 2ème chambre civile de la Cour d'appel d'Abidjan pour violation de l'article 156 AUPSRVE ; évoquant, elle infirme l'ordonnance n° 3909 du 14 août 2013 du Juge de l'exécution du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau, déboute dame LABI BENIE Affia Angelle de sa demande au motif que la société Orange Côte d'Ivoire ne détenait aucune somme au nom de la SOTRA à la date du 24 juin 2013, et la condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVEAUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 153art. 154art. 156art. 157art. 168art. 38art. 487
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies

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Deuxième Chambre Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi : n°140/2014/PC du 11/08/2014 Affaire : LABI BENIE Affia Angelle (Conseils : SCPA BEDI & GNIMAVO et Cabinet BENE K. Lambert, Avocats à la Cour) Contre La Société Orange Côte d’Ivoire SA (Conseil : Maître COULIBALY Y. Tiémogo, Avocat à la Cour) Arrêt N° 092/2017 du 7 avril 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge, Diéhi Vincent KOUA, Juge, César Apollinaire ONDO MVE, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 août 2014 sous le n°140/2014/PC et formé par la SCPA BEDI et GNIMAVO, Avocats à la Cour, y demeurant à Abidjan Cocody les II Plateaux 7ème Tranche, carrefour Côte d’Ivoire Télécom, rue L72, 1er étage, porte 11, 01 BP 4252 Abidjan 01, et par le Cabinet BENE K. LAMBERT, Avocats à la Cour, y demeurant, Cocody les II Plateaux Résidence Latrille SICOGI (près de la Mosquée d’Aghien), Bâtiment N, 2ème étage, porte 165, 20 BP 1214 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de Madame LABI BENIE Affia Angelle, commerçante, domiciliée à Abidjan- Yopougon Ananeraie, dans la cause l’opposant à Orange Côte d’Ivoire, société anonyme, dont le siège est situé à Abidjan Marcory, boulevard Valery Giscard d’Estaing, immeuble « le Quartz », 11 BP 202 Abidjan 11, Ayant pour Conseil Maître COULIBAL Y. Tiémogo, Avocat à la Cour, demeurant Riviera Bonoumin, route d’Attoban, Immeuble face parc d’attraction Doraville, en cassation de l’arrêt n° 62/14 du 31 janvier 2014 rendu par la 2ème chambre civile de la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;
Vu l’arrêt avant-dire-droit n°619 du 08 novembre 2013 ; Au fond : L’y dit bien fondé ; Infirme, en toutes ses dispositions, la décision attaquée ;
Statuant à nouveau, déclare l’action de Madame LABI BENIE Angèle mal fondée ; L’en déboute ; La condamne aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux (2) moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’ordonnance n° 2727/2013 du 04 Juin 2013 rendue par la juridiction d’exécution du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, dame LABI BENIE Angelle a entrepris une saisie-attribution de créances sur les avoirs de la SOTRA entre les mains de la société ORANGE-CI ; qu’au cours de cette opération de saisie, la société ORANGE-CI, qui a reçu notification de l’exploit le 24 juin 2013, a déclaré le 25 juin 2013 que le solde de la SOTRA était de zéro (0) FCFA dans ses livres ; qu’estimant cette déclaration tardive en vertu de l’article 156 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui fait obligation au tiers saisi de faire sa 2 déclaration sur le champ et non vingt-quatre heures plus tard, dame LABI BENIE Angèle a attrait la société ORANGE-CI par devant la juridiction d’exécution du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, en paiement des causes de la saisie ; que statuant sur cette action, ladite juridiction a rendu l’ordonnance n°3909 du 14/08/2013 condamnant la société ORANGE-CI à payer à dame LABI BENIE Angelle, la somme de 79 342 935 F cfa ; que sur appel de la société ORANGE- CI, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu, le 31 janvier 2015, l’arrêt infirmatif n°62/14 ; Arrêt dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du mémoire en réponse
Attendu que dans son mémoire en réplique en date du 16 juin 2015, Dame LABI BENIE Affia Angelle soutient, au principal, que le mémoire en réponse de la Société ORANGE-Côte d'I doit être déclaré irrecevable, au motif que le mandat spécial daté du 30 avril 2015, dont se prévaut Maître COULIBALY Tiémogo pour représenter ORANGE-CI par devant la Cour de céans, est signé par dame COULIBALY Sonia, Secrétaire générale par intérim et non par son Directeur Général qui seul la représente dans ses rapports avec les tiers, conformément à l’article 487 de l'acte Uniforme OHADA sur les sociétés commerciales ;
Mais attendu qu’en l’occurrence il ne s’agit pas de rapports avec les tiers et qu’il appert que dame COULIBALY Sonia a été dûment habilitée par la Direction Générale de la société Orange CI ; qu’il y a lieu de rejeter cette exception et de déclarer recevable le mémoire en réponse ;
Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
Attendu que dame LABI BENIE Affia Angelle fait grief à l’arrêt querellé d’avoir violé l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution au motif que, pour infirmer l’Ordonnance n° 3909 rendue le 14 août 2013 par la Juridiction d’exécution du tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, l’arrêt querellé a retenu que l’acte de saisie ayant été notifié à ORANGE-CI le 24 juin 2013, un minimum de temps était nécessaire à celle-ci pour vérifier dans ses livres comptables, la situation de la SOTRA ; que dès lors, la déclaration faite le 25 juin 2013 par la société ORANGE-CI, tiers saisi, n’était point tardive ; alors qu’aux termes de l’article 156 visé : « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives. 3 Ces déclaration et communication doivent être faites sur le champ à l’huissier ou l’agent d’exécution et mentionnées dans l’acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l’acte n’est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement de dommages-intérêts. »
Attendu en effet que l’article 156 précité est sans équivoque et exige une déclaration et une communication sur le champ, sauf si l’acte n’est pas signifié à personne ; qu’en l’occurrence la signification a été faite personnellement à la société ORANGE-CI ; que dès lors en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel d’Abidjan a violé ces dispositions ; que le moyen étant bien fondé, l’arrêt attaqué mérite cassation sans qu’il soit besoin de statuer sur l’autre moyen du pourvoi ; Sur l’évocation
Attendu que par exploit en date du 30 aout 2013, la société ORANGE-CI a déclaré interjeter appel de l’ordonnance n° 3909 rendue le 14 août 2013 par le Juge de l’exécution du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau et a, par le même exploit assigné dame LABI BENIE Affia Angelle à comparaître par devant la Cour à l’audience du 11 septembre 2013 pour entendre annuler, ou infirmer ladite décision ; qu’elle soutient que la Juridiction présidentielle n'était pas compétente pour prononcer une condamnation pécuniaire du tiers saisi sur le fondement des dispositions de l'article 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, cette action étant du seul ressort de la juridiction de droit commun ; qu’elle s'insurge également contre la condamnation au paiement des causes de la saisie du fait que, aucune décision ne la rend débitrice de la SOTRA, de sorte que faute de détenir des sommes d'argent pour le compte de la SOTRA, elle ne peut être considérée comme tiers saisi ; qu’en outre, elle conteste avoir fait une déclaration tardive puisque la saisie bien que datée du 21 juin 2013, n’a été portée à sa connaissance que le 24 juin 2013 sans précision d’heure ; qu’elle demande à la Cour, d'infirmer la décision attaquée, puis, statuant à nouveau, débouter dame LABI BENIE Angelle de sa demande ;
Attendu que l’intimée, soutient pour sa part, que selon les dispositions de l'article 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le tiers saisi doit faire ses déclarations sur l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur sur le champ ; que le tiers saisi qui ne le fait pas dans ces conditions, doit être condamné au paiement des causes de la saisie ; que la société ORANGE Côte d'Ivoire qui a reçu signification de l'acte à personne le 24 juin 2013, n'a fait les déclarations qui étaient attendues d'elle que le 25 juin 2013 ; que les conditions d'application de l'article 156 précité 4 étaient bien remplies ; que la condamnation étant conforme à la loi, elle demande la confirmation de la décision querellée ;
Attendu qu’il appert des pièces du dossier que le 24 juin 2013 date de la saisie, la société ORANGE Côte d'Ivoire ne détenait aucune somme au nom de SOTRA ; que donc n’étant pas tiers saisi, il ne peut lui être fait application de l’article 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; qu’il echet d’infirmer l’ordonnance n°3909 du 14 août 2013 entreprise et de débouter dame LABI BENIE A. Angelle de sa demande ;
Attendu que la dame LABI BENIE Affia Angelle succombe ; qu’il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le mémoire en réponse recevable ; Casse l’arrêt n° 62/14 du 31 janvier 2014 rendu par la 2ème chambre civile de la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant au fond, Infirme l’ordonnance n°3909 du 14 août 2013 ; Déboute Dame LABI BENIE Angelle de sa demande ; Condamne la Dame LABI BENIE Angelle aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 140/2014/PC du 11/08/2014, arrêt n° 092/2017

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