Sénégal · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 088/2017 du 27 avril 2017, Daouda DIAGNE c/ Société SEBI-MANGO SARL
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 88/2017 du 27 avril 2017
À retenir
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, la Cour ordonne la jonction des procédures des pourvois numéro 99/2013/PC du 21 août 2013 et numéro 052/2014/PC du 24 mars 2014, se déclare incompétente et renvoie Monsieur Daouda DIAGNE à mieux se pourvoir, celui ci étant condamne aux dépens. Le litige était né du contrat de location gérance du verger de NIAGA et de la décision de la Société SEBI-MANGO de ne pas le renouveler; le jugement numéro 1721 du 08 juin 2011 du Tribunal régional de Dakar avait alloué 50.000.000 F, ramenés à 10.000.000 F par l'arrêt numéro 289 du 24 juillet 2012 de la Cour d'appel de Dakar, arrêt qui subsiste, la Cour suprême du Sénégal ayant renvoyé l'affaire par arrêt numéro 37 du 02 mai 2013.
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation2 mai 2013 · Togoarrêt n° 37/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 037/2013 du 2 mai 2013, 1) Monsieur Dénis Daniel François ROZAND 2) Madame Latré Kayi Tassito LAWSON-HELOU c/ 1) Société FULLCAT AFRIQUE DE L'OUEST (FAO) SARL 2) Société BOKAMION SARL
n ramenant le quantum de la somme à 10 millions de F ; que par requête n° 360/RG/12 du 19 décembre 2012, Daouda DIAGNE saisissait la Cour suprême du Sénégal ; que ladite Cour, par arrêt n° 37 du 02 mai 2013, a renvoyé la cause devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage qui a enregistré le pourvoi sous le n° 052/2014/PC en date du 24 mars 2014 ; que
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Deuxième chambre Audience publique du 27 avril 2017 Pourvois : n° 099/2013 du 21/08/2013 n° 052/2014 du 24/03/2014 Affaires : Daouda DIAGNE (Conseil : Maître Yaré FALL & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société SEBI-MANGO SARL (Conseil : SCPA GUEDEL N’DIAYE & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 088/2017 du 27 avril 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, Diéhi Vincent KOUA, Juge, Rapporteur César Apollinaire ONDO MVE, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif a l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant le Cour de céans de l’affaire Daouda DIAGNE contre la société SEBI-MANGO, par arrêt n°37 du 02 mai 2013 de la Cour suprême du Sénégal, saisie d’un pourvoi formé le 19 décembre 2012 par Maître Yaré FALL & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 112, Rue Marsat x Blaise Diagne à Dakar, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Daouda DIAGNE, demeurant à la SICA Liberté 4, Villa n°005, Dakar, et sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 août 2013 sous le n°099/2013/PC et formé par le même requérant, dans la cause qui l’oppose à la société SEBI-MANGO, SARL ayant son siège à Sébitoke Baobab, ayant pour conseil la SCPA Guédel NDIAYE & Associés, Avocats à la cour, demeurant à Dakar, au 73 bis, Rue Amadou Assane NDOYE ; en cassation de l’Arrêt n° 289 rendu le 24 juillet 2012 par la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Vu l’ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état déclarant l’appel recevable ; Au fond : Infirme partiellement le jugement attaqué ; Statuant à nouveau : Condamne SEBI-MANGO à payer à Daouda DIAGNE la somme de 10 000 000 F cfa à titre de réparation ; Confirme ledit jugement pour le surplus ; Fait masse des dépens entre les parties, chacune pour moitié » ; Attendu que le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Diéhi Vincent KOUA, juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que Daouda DIAGNE est propriétaire d’un verger sis à NIAGA ; que la Société SAFINA SA lui proposa une exploitation dudit verger, sous forme de location gérance, avec une prise en charge de tous les investissements nécessaires à sa transformation en un verger agro-industriel ; qu’il accepta cette proposition et signa un contrat, couvrant la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2006 et portant sur l’exploitation et la gestion directe des parcelles de manguiers du verger ; qu’en contrepartie, Daouda DIAGNE devait recevoir une redevance annuelle 2 forfaitaire de 4 500 000 F cfa, et s’engageait à vendre la production des mangues à moitié prix ; qu’au cours de l’année 2004, une nouvelle société, la SEBI- MANGO, reprenant les activités de la Société SAFINA, signait un nouveau contrat de location-gérance, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 ; que le 29 octobre 2009, la Société SEBI-MANGO révélait son intention de ne pas renouveler ledit contrat ; que Monsieur Daouda DIAGNE saisissait le Tribunal régional de Dakar d’une assignation aux fins de voir son co-contractant déclaré responsable du dommage qu’il avait subi, d’une part, du fait de la mauvaise exécution du contrat, et d’autre part, de la rupture abusive du contrat ; que le Tribunal faisait partiellement droit à ses demandes par jugement n° 1721 du 08 juin 2011 et condamnait la Société SEBI-MANGO à lui payer la somme de 50.000.000 F à titre de dommages et intérêts ; que la SEBI-MANGO interjetait appel de cette décision et, par arrêt n° 289 du 24 juillet 2012, la Cour d’appel de Dakar infirmait partiellement le jugement entrepris en ramenant le quantum de la somme à 10 millions de F ; que par requête n° 360/RG/12 du 19 décembre 2012, Daouda DIAGNE saisissait la Cour suprême du Sénégal ; que ladite Cour, par arrêt n° 37 du 02 mai 2013, a renvoyé la cause devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage qui a enregistré le pourvoi sous le n° 052/2014/PC en date du 24 mars 2014 ; que, devançant la transmission du dossier par la Cour de renvoi, sieur DIAGNE déposait directement un « mémoire en cassation » enregistré à la Cour de céans le 21 août 2013, sous le n° 099/2013/PC ; Sur la jonction de procédures Attendu que le dossier de renvoi par la Cour suprême du Sénégal, enregistré sous le n°052/2014/PC en date du 24 mars 2014, et le pourvoi n°099/2013/PC du 21 août 2013 constituent en fait un seul et même pourvoi ; qu’il y’a donc lieu de les examiner ensemble ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu qu’il y a lieu de relever d’office que l’affaire dont pourvoi est relative à une concession agricole ; qu’elle n’a soulevé, devant les juridictions du fond, aucune question relative à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ; que la seule référence à des dispositions d’un Acte uniforme dans l’acte de pourvoi ne peut suffire à justifier la compétence de la Cour de céans ; qu’il échet, pour elle , de se déclarer incompétente et de renvoyer Monsieur Daouda DIAGNE à mieux se pourvoir ; Attendu que Monsieur Daouda DIAGNE succombant, sera condamné aux dépens ; 3 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des procédures des pourvois n° 99/2013/PC du 21/08/2013 et 052/2014/PC du 24/03/2014 ; Se déclare incompétente ; Renvoie Monsieur Daouda DIAGNE à mieux se pourvoir ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef Pour expédition établie en quatre (04) pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 20 juin 2017 Maître Paul LENDONGO 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 088/2017
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