Sénégal · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 113/2016 du 9 juin 2016, Société Nationale La Poste c/ Elimane LEYE et Autres
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 113/2016 du 9 juin 2016
À retenir
Statuant publiquement sur renvoi opéré en application de l'article 15 du Traité par arrêt numéro 34 du 02 mai 2013 de la Chambre civile et commerciale de la Cour suprême du Sénégal, la Cour casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt numéro 29 rendu le 26 janvier 2012 par la Cour d'appel de Dakar et, évoquant et statuant à nouveau, reçoit Elimane LEYE et Autres en la forme de leur appel contre l'ordonnance numéro 4906 rendue le 04 novembre 2011 par la juridiction des urgences du Tribunal régional hors classe de Dakar, dit ce recours mal fondé, confirme ladite ordonnance en toutes ses dispositions, déboute la Société Nationale La Poste de sa demande de dommages-intérêts et condamne Elimane LEYE et Autres aux entiers dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour
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Première Chambre Audience publique du 09 juin 2016 Pourvoi : N°045/2014/PC du 24/03/2014 Affaire : Société Nationale La Poste (Conseils : Maître GUEDEL NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour) Contre Elimane LEYE et Autres (Conseil : Maître Massata MBAYE, Avocat à la Cour) ARRET N° 113/2016 du 09 juin 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 juin 2016 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, P r é s i d e n t Diehi Vincent KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le renvoi devant la Cour de céans enregistré au Greffe de ce siège le 24 mars 2014 sous le n°045/2014/PC, fait en application des dispositions de l’article 15 du Traité de l’OHADA suivant arrêt n°34 du 02 mai 2013 par la Chambre civile et commerciale de la Cour Suprême du Sénégal statuant sur le pourvoi formé par la Société Nationale de la Poste ayant son siège à Dakar, 6, Rue Abdoulaye Seck Marie Parsine, représentée par son Directeur Général, demeurant à Dakar, 6, Rue Aboulaye Seck Marie Parsine, assistée de Maîtres Guédel NDIAYE et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, Rue Amadou Assane Ndoye, 1 Dakar, domicile élu, dans la cause qui l’oppose aux sieurs Elimane LEYE, AGBETON Casimir, AGOSSO Paul, AKIBODE Ronulad, Alioune BA, Oumar BA, Mame Moctar BA, Mame Charlotte BEYE, Latif BIKAMI, Amadou BOUSSO, Bakary Demba CAMARA, Calpha CAMARA, Mbaye CAMARA, Moustapha CAMARA, Sana CISSOKHO, Assane KOULIBALY, Cheikh COUNTA, Cosime D’ALMEIDA, Aldoulaye DIA, Assane DIACK, Amadou Djibril DIAGNE, Idrissa DIAGNE, Macaty DIAGNE, Momar DIAGNE, Abdoulaye DIALLO, Djibril Amath DIALLO, Cheikhou DIAME, Donga DIARRISSO, Cheikh DIARRA, El Hadj DIATA, Alioune Maodo DIAO, Guissaly DIAW, Malick DIAW, Makane DIAW, Bandiogou DIWARRA, Damiel DICKO, Babacar DIENGNE, Birahima DIEGNE, Momar DIEYE, Abdoul Kader DIOP, Aly DIOP, Amadou DIOP, Dirama DIOP, Demba DIOP, Oumar DIOP, Oualy DIOP, Babacar DIOUF, Badara DIOUF, Cheikh SIDATY DIOUF, Mboye DIOUF, Papa NGOR DIOUF, Abdou Balt FALL, Dior FALL, Insa FALL, Amadou Moustapha FALL, Samba FALL, Souleymane FAYE, Oumar FAYE, Boucar GASSAMA, Djibril Mboss GAYE, Jean Antoine GAYE, Samba GAYE, Issa GUEYE, Sabassi GUEYE, Daniel HAZOUME, Pascal JHONSON, Amadou SIRIKI, Birane KA, Amadou Lamine KAMARA, Alassane KANE, Thierno Abdoul KANE, Maharame KEBE, Baye Moussa KEITA, Mamadou Lamine KEITA, Seydou KEITA, El Hadj Djibril LO, Di Mamadou, Ibrahima LAYE, Idrissa LAYE, Amadou MBAYE, Ibrahima MBAYE, Malick MBAYE, Birama MBENGUE, Doudou MBEGUE, Mamadou MBENGUE, Mamadou MBENGUE, Yague MBODJ, Moustapha NDAO, Abdoulaye NDIAYE, Abdoulaye Hamet NDIAYE, Abouramane NDIAYE, Amadou Lamine NDIYAE, Ciré DIAYE, Diaw NDIAYE, Doudou NDIAYE, Di Jules MOMATH NDIAYE, Samba NDIAYE, Oumar Albert NDIAYE, Thioucoury NDIAYE, Youssoufa NDIAYE, Mamadou NDOUR, Babacar NDIAYE, Moussa NDOYE, Ousmane NDOYE, Thierno NIANG, Abdoulaye PENE, Oumar SAGNA, Amadou Moustapha SAMB, Babacar Mama Mayane SAMB, Djibril SAMB, Issa Oumar SANE, Barada Birane SARR, Issa SEIK, Moussa SEIK, Samba SEIK, Ousmane SEIK, Becaye SOUMARE, Lamine SOW, Papa Moussa SOW, Amadou Lamine SY, Souleymane SY, Boubacar TALL, Alpha THIAM, Ibrahima THIAM, Moussa Mass THIAM, Mackoumba THIOUNE, Babacar TOURE, Assadohui TOUDJI, Assane TOUNKARA, Amadou Di Sada TOURE, Ibrahima TOURE, Oumar Abass WOUANE, ci-après désignés Elimane LEYE et Autres, ayant pour conseil Maitre Massata MBAYE, avocat à la Cour, 29, Boulevard de la Libération, Dakar, 2 en cassation de l’arrêt n°29 rendu le 26 janvier 2012 par la Cour d’appel de Dakar, dont le dispositif est libellé ainsi qu’il suit : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par défaut contre les banques BICIS, Crédit du Sénégal, Bank Of Africa, Ecobank, Banque Sahélo Saharienne et CNCAS, en référé et en dernier ressort ; Infirme partiellement l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a ordonné la mainlevée de la saisie attribution de créances pratiquée suivant exploit de Me Jean Baptiste KAMATE en date du 31/10/2011 ; Statuant à nouveau : Dit n’y avoir lieu à référé ; Déclare sans objet la demande en paiement de dommages et intérêts et celle de donner acte de ce que sa déclaration de tiers saisi a été faite conformément aux dispositions de l’article 161 de l’Acte uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et les Voies d’Exécution formulées respectivement par la SNP et la CBAO ; Confirme l’ordonnance attaquée pour le surplus ; Fait masse des dépens entre les appelants et la SNP (…) » ; La demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution du jugement n°1828 rendu le 9 septembre 2008 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ayant condamné la Société Nationale La Poste (SNP) à leur payer diverses sommes, Elimane LEYE et Autres ont, suivant exploit d’huissier en date 3 du 31 octobre 2011, pratiqué contre celle-ci une saisie attribution de créances pour paiement d’une somme de 76.000.000 FCFA, outre frais d’huissier; qu’estimant que ledit jugement ne pouvait fonder une telle saisie, les parties étant parvenues à une conciliation objet d’un procès-verbal daté du 10 août 2009 et entièrement exécutée, la SNP a sollicité et obtenu mainlevée de ladite saisie devant le Président du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar suivant ordonnance n°4906 du 04 novembre 2011, laquelle, sur appel de Elimane LEYE et Autres, a été infirmée par la Cour d’appel de Dakar par l’arrêt n°29 sus-rapporté ; que sur pourvoi de la SNP, la Cour Suprême du Sénégal a prononcé le présent renvoi ; Que par courriers numéro 374/2014/G2 et numéro 375/2014/G2 datés du 06 mai 2014, le Greffier en Chef de la CCJA a avisé les conseils des parties de la réception de la présente procédure conformément aux dispositions de l’article 51 du Règlement de procédure susvisé ; qu’il y a lieu de statuer ; Sur la première branche du premier moyen tiré de la violation de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir infirmé l’ordonnance dont appel, au motif que le président du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar aurait outrepassé ses pouvoirs en affirmant que le procès-verbal de conciliation signé des parties substituait le jugement du 9 septembre 2008 ; qu’en se déterminant ainsi, il a violé le texte susvisé et s’expose à cassation ; Attendu que selon l’alinéa 1er de l’article 49 de l’Acte uniforme susvisé, « La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui » ; qu’il en résulte que, contrairement au juge des référés de droit commun, incompétent pour connaître des contestations sérieuses, qu’il ne peut trancher sans p réjudicier au principal, la juridiction établie par l’article 49 précité a, sauf disposition contraire du même Acte uniforme, la plénitude de compétence dès l’instant que la demande se rapporte à une saisie, peu importe si les contestations élevées touchent ou non au fond du différend opposant les parties à ladite mesure ; Attendu qu’en l’espèce, Elimane LEYE et Autres ont pratiqué une saisie attribution de créances contre la SNP, en invoquant le jugement du 09 septembre 2008 ayant condamné celle-ci à leur payer des sommes ; que pour justifier sa mainlevée, la SNP a fait remarquer que ladite saisie ne remplissait pas les conditions de l’article 153 de l’Acte uniforme susvisé, eu égard au procès-verbal 4 de conciliation signé par les parties entièrement exécuté ; qu’ainsi, la question de savoir si ledit jugement pouvait valablement fonder la saisie contestée entrait pleinement dans les pouvoirs du président du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ; que dès lors, l’arrêt attaqué, qui a décidé du contraire, a méconnu le texte visé au moyen, et encourt conséquemment cassation ; qu’il échet d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que suivant exploit en date des 14, 15 et 16 novembre 2011, Elimane LEYE et Autres ont relevé appel de l’ordonnance rendue le 04 novembre 2011 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en référé et en premier ressort, En la forme : Rejette l’exception de nullité de l’assignation comme mal fondée ; Recevons l’action en conséquence ; Au fond : Ordonnons la mainlevée de la saisie attribution de créances pratiquée suivant exploit de Maître Jean Baptiste KAMATE en date du 31 octobre 2011 ; Ordonnons l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement de la décision ; Mettons les dépens à la charge des défendeurs » ; Attendu qu’ils en sollicitent l’infirmation au motif que la saisie attribution de créances contestée a été pratiquée sur le fondement, non pas du procès-verbal de conciliation, selon eux lésionnaire, car comportant un déséquilibre excessif dans les obligations des parties, mais du jugement du 09 septembre 2008 condamnant la SNP à leur payer la somme de 360.046.980,22 FCFA ; qu’en réplique, la SNP conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise, en ce notamment qu’elle a donné mainlevée de la saisie pratiquée suivant exploit de Maître Jean Baptiste KAMATE en date du 31 octobre 2011, dans la mesure où elle violait les dispositions de l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’elle estime que les circonstances qui entourent l’appel de Elimane LEYE et Autres en font un recours manifestement abusif, raison pour laquelle elle demande de les 5 condamner à lui payer la somme de 100.000.000 FCFA à titre de dommages- intérêts ; Attendu que régulier, l’appel sera déclaré recevable en la forme ; Attendu qu’au fond, il résulte du dossier de la procédure que suite à plusieurs décisions rendues en leur faveur dans le cadre d’un litige qui les oppose à la SNP, Elimane LEYE et Autres ont sollicité de celle-là des intérêts de droit d’un montant de 299.887.003,09 FCFA ; qu’à la suite de la contestation de la SNP, Maître SENE, expert désigné pour déterminer et liquider ces intérêts a chiffré ceux-ci à la somme de 360.046.980,22 FCF, dans un rapport du 24 décembre 2007 que le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar a homologué suivant jugement du 9 septembre 2008, par lequel il a condamné la SNP à payer ladite somme à Elimane LEYE et Autres, décision contre laquelle la SNP a interjeté appel ; que malgré tout, les parties ont signé un procès-verbal de conciliation homologué devant la Cour d’appel de Dakar le 10 août 2009, par lequel la SNP s’est engagée à payer la somme globale de 150.000.000 FCFA non productive d’intérêts, en trois tranches de 50.000.000 FCFA chacune, les 31 juillet 2009, 31 juillet 2010 et 31 juillet 2011 ; que pour leur part, Elimane et Autres ont renoncé au bénéfice du jugement du 9 novembre 2008, les parties étant convenu de l’extinction définitive de toute réclamation ; qu’en exécution de cet accord, la SNP a versé entre les mains du conseil de Elimane LEYE et Autres les sommes de 50.000.000 FCFA le 16 septembre 2009 et de 50.000.000 FCFA le 16 septembre 2010 ; que c’est dans ce contexte que par exploit de Maître GNAGNA SECK en date du 22 septembre 2011, Elimane LEYE et Autres ont servi à la SNP une dénonciation d’accord avec signification commandement de payer avant saisie, portant sur la somme de 260.046.980, 22 FCFA augmentée du droit de recette de l’huissier de justice de 13.002.349,11 FCFA, et du coût de l’acte de 109.500 FCFA ; que le 5 décembre 2011, la SNP a payé la somme de 52.609.500 FCFA incluant le coût de l’acte de Maître Mame GNAGNA SECK et son droit de plaidoirie indexé sur la somme de 50.000.000 FCFA, en règlement, selon elle, de la dernière échéance restée impayée ; que suivant exploit du 31 octobre 2011, Elimane LEYE et Autres ont servi à la SNP une dénonciation d’un procès-verbal de saisie attribution de créances pratiquée sur ses comptes bancaires le même jour, selon les saisissants, pour paiement d’une créance reliquataire de 76.000.000 FCFA, outre les frais de l’huissier ; que la SNP demande la mainlevée de ladite saisie ; Attendu que selon l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : « Tout 6 créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations » ; qu’il en ressort clairement que toute saisie exécution, comme l’est la saisie attribution des créances pratiquée en l’espèce, exige pour sa validité l’existence préalable d’un titre exécutoire ; Attendu qu’il est acquis au dossier que, soumis aux dispositions des articles 7 et 30 du Code de procédure civile sénégalais, le procès-verbal de conciliation du 10 août 2009 a valeur de titre exécutoire opposable à toutes les parties ; que comme tel et aussi longtemps qu’il n’aura pas été valablement remis en cause, il a vocation non seulement à mettre terme au différend opposant les parties relativement aux points qui en constituent l’objet, mais également à se substituer au jugement du 9 novembre 2008 ; qu’en effet, bien qu’étant un contrat judiciaire, du fait précisément de son homologation par la Cour d’appel de Dakar, il constitue un titre exécutoire échappant au régime des contrats prévu par le Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal, notamment quant à la résolution, sa contestation n’étant envisageable que dans le cadre des voies extraordinaires de recours ouvertes par la loi ; que les intimés qui n’ont jamais usé desdites voies sont en l’état mal venus à dénier audit titre ses effets, dont principalement celui substitutif du jugement du 9 novembre 2008 qu’ils invoquent alors à tort comme titre à l’appui de la saisie ; qu’il convient de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Attendu que l’appel interjeté par Elimane LEYE et Autres, bien que mal fondé, ne parait pas manifestement abusif ; qu’il n’y a pas lieu de les condamner aux dommages-intérêts sollicités par la SNP ; Et attendu qu’ayant succombé, Elimane LEYE et Autres seront condamnés solidairement aux entiers dépens de l’instance ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt n°29 rendu le 26 janvier 2012 par la Cour d’appel de Dakar ; Evoquant et statuant à nouveau : Reçoit Elimane LEYE et Autres en la forme de leur appel contre l’ordonnance n°4906 rendue le 04 novembre 2011 par la juridiction des urgences du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ; 7 Dit ce recours mal fondé ; En conséquence, confirme ladite ordonnance en toutes ses dispositions ; Déboute la SNP de sa demande de dommages-intérêts ; Condamne Elimane LEYE et Autres aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 8 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 045/2014/PC du 24/03/2014, arrêt n° 113/2016
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