Sénégal · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 121/2016 du 23 juin 2016, Herbert GRANDIS c/ 1°) Maître Idrissa NIANG, syndic de la liquidation de la société « DINGO SARL » 2°) Les Lodges des Almadies Sarl

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 121/2016 du 23 juin 2016

À retenir

Statuant publiquement sur le renvoi ordonne, en application de l'article 15 du Traité OHADA, par l'arrêt numéro 55 du 03 juillet 2013 de la Cour suprême du Sénégal, la Cour se déclare incompétente, renvoie le requérant Herbert GRANDIS à mieux se pourvoir et le condamne aux dépens ; demeure ainsi l'arrêt numéro 215 rendu le 25 mai 2012 par la Cour d'appel de Dakar, confirmatif du jugement numéro 3277 du 24 novembre 2010 du tribunal régional hors classe de Dakar.

Pays
Sénégal
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement sur le renvoi ordonne, en application de l'article 15 du Traité OHADA, par l'arrêt numéro 55 du 03 juillet 2013 de la Cour suprême du Sénégal, la Cour se déclare incompétente, renvoie le requérant Herbert GRANDIS à mieux se pourvoir et le condamne aux dépens ; demeure ainsi l'arrêt numéro 215 rendu le 25 mai 2012 par la Cour d'appel de Dakar, confirmatif du jugement numéro 3277 du 24 novembre 2010 du tribunal régional hors classe de Dakar.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 15art. 254art. 275art. 32art. 51
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour

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Deuxième chambre Audience Publique du 23 juin 2016 Pourvoi : n° 048/2014/PC du 24/03/2014 Affaire : Herbert GRANDIS (Conseil : Maître Omar DIOP, Avocat à la Cour) Contre 1°) Maître Idrissa NIANG, syndic de la liquidation de la société « DINGO SARL » 2°) Les Lodges des Almadies Sarl (Conseils : Maître TOUNKARA et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 121/2016 du 23 juin 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 juin 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Herbert GRANDIS contre Maître Idrissa NIANG et « les Lodges des Almadies », par Arrêt n° 55 du 03 juillet 2013 de la Cour suprême du Sénégal, saisie d’un pourvoi formé le 03 septembre 2012 par Maître Oumar DIOP, Avocat à la Cour, 04, Rue Alfred Goux à Dakar, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Herbert GRANDIS, hôtelier, demeurant aux Mamelles T 30, chez Walter à Dakar, dans la cause l’opposant à Maître Idrissa NIANG, Expert judiciaire, es qualité de syndic de la liquidation de la société Dingo Sarl, sise à Dakar, 13, Rue Jules Ferry et la Société "les Lodges des Aldmadies", sise aux Almadies à Dakar ; en cassation de l’Arrêt n° 215 rendu le 25 mai 2012 par la Cour d’appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, par défaut à l’égard de Idrissa NIANG et contradictoirement à l’égard des autres parties, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : - Vu l’ordonnance de clôture du 27/04/2012 ; Au fond : - Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Condamne Herbert GRANDIS aux entiers dépens d’instance et d’appel. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que Herbert GRANDIS et Fatoumata TOGOLA avaient créé une SARL "Dogon" ; que Herbert GRANDIS détenait 70% et Fatoumata TOGOLA 30% des actions ; qu’après une mésentente entre les deux associés, Fatoumata TOGOLA sollicita auprès du tribunal régional hors classe de Dakar la liquidation de la Sarl "Dogon" ; que par jugement n° 728 en date du 23 avril 2002, il fut fait droit à sa requête et Idrissa NIANG, désigné comme liquidateur ; que par la suite un procès-verbal de conciliation était signé par les protagonistes et homologué par la Cour d’appel de Dakar ; qu’aux termes de ce procès-verbal de conciliation, les parties convenaient de la vente de l’immeuble siège de la société devant notaire ; que c’est sur la base 2 de ce procès-verbal que l’immeuble fut adjugé à la société "les LODGES des Almadies" ; que cette décision fut attaquée en annulation de vente par le sieur Herbert GRANDIS devant le tribunal régional hors classe de Dakar qui le débouta suivant jugement n° 3277 du 24 novembre 2010 ; que suite à son appel, la Cour d’appel de Dakar confirma cette décision par Arrêt n° 215 rendu le 25 mai 2012 ; Arrêt dont pourvoi ;
Attendu que la lettre n° 352/2014/G2 en date du 06 mai 2014 envoyée par le Greffier en chef aux défendeurs demeurant à Dakar, 13, Rue Jules Ferry, ayant élu domicile en l’étude de Maître TOUNKARA & Associés, Avocats, 15, Boulevard Djily Mbaye X Rue de Thann, à l’effet de les aviser, en application de l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, du renvoi par la Cour suprême du Sénégal de l’affaire est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours en l’état ;

Sur la compétence
Attendu que Monsieur Herbert GRANDIS fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 254 et 275 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en se prévalant du défaut d’un pouvoir spécial de l’huissier poursuivant et de la modification de la mise à prix sans autorisation judiciaire ;
Mais attendu qu’il y a lieu de relever d’office, que la vente dont est question ne résulte d’aucune mesure d’exécution forcée et n’appelle pas à l’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que c’est à tort que les articles 254 et 275 relatifs à la saisie immobilière ont été invoqués ; qu’il y a lieu, pour la Cour de céans, de se déclarer incompétente, conformément à l’article 32 alinéa 2 du Règlement de procédure ;
Attendu que Herbert GRANDIS ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Renvoie le requérant à mieux se pourvoir ; 3 Condamne Herbert GRANDIS aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 048/2014/PC du 24/03/2014, arrêt n° 121/2016

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