Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 018/2019 du 24 janvier 2019, POUENGUE Jean Michel c/ Collectivité LOGBONGO représentée par KOTTO BETHO Victoire, EBOA Minette née NJAI BETO et NDJAI BETO Minette Tous ayants droit de feus BETHO Robert et BETHO Dieudonné

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 18/2019 du 24 janvier 2019

À retenir

La Cour déclare irrecevable le recours en annulation formé par POUENGUE Jean Michel contre l'arrêt n°187/CIV rendu le 30 octobre 2014 par la Cour Suprême du Cameroun et le condamne aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le recours en annulation formé par POUENGUE Jean Michel contre l'arrêt n°187/CIV rendu le 30 octobre 2014 par la Cour Suprême du Cameroun et le condamne aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 18art. 32.2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour ; Compétence de la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation26 avril 2018 · Camerounarrêt n° 98/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 098/2018 du 26 avril 2018, - POUENGUE Jean Michel - Dame POUENGUE c/ Collectivité LOGBONGO
    gistré sous le n°008/2016/PC du 13 janvier 2016 ; qu’après avoir retenu sa compétence, la Cour de céans a, pour diverses irrégularités de forme, déclaré ce recours irrecevable par arrêt n°098/2018 du 26 avril 2018 ; qu’il échet, par l’effet dudit arrêt, de constater que le présent recours encourt la forclusion comme formé hors délai ; Attendu qu’indépendamment
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
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  • En cours de validation24 janvier 2019 · Maliarrêt n° 19/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 019/2019 du 24 janvier 2019, Société Malienne de Prestations dite SOMAPRE au Mali Sarl c/ Banque Commerciale du SAHEL S.A (BCS-SA) · postérieure
  • En cours de validation24 janvier 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 17/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 017/2019 du 24 janvier 2019, Monsieur CHALOUB MOHAMED c/ Société JOSHUA Consulting · postérieure
  • En cours de validation30 mai 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 156/2024CCJA, arrêt n° 156/2024 du 30 mai 2024 : la Cour de cassation de Côte d'Ivoire, qui a statué malgré une exception d'incompétence dans une affaire relative à l'arbitrage régie par l'AUA, a méconnu la compétence de la CCJA ; son arrêt est nul et non avenu, sans évocation, les parties pouvant se pourvoir dans les deux mois (article 52.4 du Règlement) (Côte d'Ivoire) · postérieure
  • En cours de validation8 janvier 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 6/2004CCJA, , arrêt n° 006/2004 du 8 janvier 2004, WALLEY Goly Kouamé Clément c/ KOUADIO Amana Monique · antérieure

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Première chambre Audience publique du 24 janvier 2019 Recours : n°245/2018/PC du 05/11/2018 Affaire : POUENGUE Jean Michel (Conseil : Maître DJIO André, Avocat à la Cour) Contre Collectivité LOGBONGO représentée par KOTTO BETHO Victoire, EBOA Minette née NJAI BETO et NDJAI BETO Minette Tous ayants droit de feus BETHO Robert et BETHO Dieudonné Arrêt N° 018/2019 du 24 janvier 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 janvier 2019 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mahamadou BERTE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe sous le n°245/2018/PC du 05 novembre 2018 et formé par Maître DJIO André, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Douala, lieu-dit Douala-Bar, Rue Castelnau, face Monument King-Akwa-Douala, Immeuble Douala-Bar II, agissant au nom et pour le compte de POUENGUE Jean Michel, demeurant à Douala, dans la cause qui l’oppose à la Collectivité LOGBONGO, représentée par KOTTO BETHO Victoire, EBOA Minette née NJAI BETHO et NDJAI BETHO Minette, ayants droit de feus BETHO Robert et BETHO Dieudonné, demeurant à Douala, BP 550, en annulation de l’arrêt n°187/CIV rendu le 30 octobre 2014 par la Cour Suprême du Cameroun et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Casse et annule le Jugement n°500 rendu le 07 avril 2005 par le Tribunal de Grande instance du Wouri ; Evoquant Déclare la collectivité LOGBONGO fondée en son action, annule tout acte relatif à la saisie de l’immeuble objet du titre foncier n°25090W par les époux POUENGUE ; Condamne les défendeurs au dépens… » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours les moyens d’annulation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que pour recouvrer leur créance, les époux POUENGUE ont obtenu du président du Tribunal de grande instance du Wouri à Douala l’ordonnance n°256/96-97 du 13 août 1997 faisant injonction à BETHO Robert et BETHO Dieudonné, membres de la Collectivité LOGBONGO, d’avoir à leur payer diverses sommes ; que sur la base de ladite décision, ils ont pris une inscription hypothécaire sur le titre foncier n°25090/W et ont, à la suite d’un commandement aux fins de saisie immobilière du 05 mai 1999 infructueux, sommé les débiteurs de prendre communication du cahier des charges au greffe du Tribunal de grande instance du Wouri ; que les débiteurs ayant inséré des dires et observations audit cahier des charges, le tribunal, statuant par jugement en premier et dernier ressort n°500 du 07 avril 2005, les a rejetés et a, conséquemment, ordonné la continuation des poursuites ; que sur pourvoi formé 2 contre ledit jugement par la Collectivité LOGBONGO, la Cour Suprême du Cameroun a rendu l’arrêt objet du présent recours ; Sur l’irrecevabilit

é du recours, soulevée d’office par la Cour
Vu les articles 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, et 32.2 du Règlement de procédure de la Cour de céans ;
Attendu qu’il résulte de l’alinéa 1 de l’article 18 du Traité susvisé, que « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour commune de justice et d’arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. » ; que selon l’article 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA, celle- ci peut, à tout moment, par décision motivée, déclarer un recours irrecevable lorsque celui-ci encourt manifestement une telle sanction ;
Attendu qu’en l’espèce, il est relevé d’office que le demandeur a introduit un recours en révision contre l’arrêt attaqué, enregistré sous le n°008/2016/PC du 13 janvier 2016 ; qu’après avoir retenu sa compétence, la Cour de céans a, pour diverses irrégularités de forme, déclaré ce recours irrecevable par arrêt n°098/2018 du 26 avril 2018 ; qu’il échet, par l’effet dudit arrêt, de constater que le présent recours encourt la forclusion comme formé hors délai ;
Attendu qu’indépendamment de ce qui précède, le requérant prétend qu’à la suite de la notification du mémoire de la Collectivité LOGBONGO devant la Cour Suprême du Cameroun, son épouse et lui avaient répondu par un mémoire du 18 octobre 2012 enregistré au greffe de ladite Cour sous le n°1787 ; que dans celui-ci, ils avaient soulevé l’incompétence de la Cour Suprême, aux motifs que l’affaire relève de la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; que, curieusement, au mépris des dispositions de l’article 14 du Traité de l’OHADA, la Cour Suprême du Cameroun a rendu l’arrêt querellé qui, selon lui, encourt l’annulation en vertu de l’article 18 du Traité susvisé ; Que, cependant, il résulte des premiers termes de l’article 18 du Traité de l’OHADA, que le recours en annulation n’est ouvert qu’à « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage » ; que ces dispositions édictent la condition de la recevabilité du recours ainsi institué, de sorte que même dans le cas où la compétence de la CCJA serait manifestement acquise au regard de la nature du litige, seule n’est habilitée à ester devant la Cour de céans sur le fondement de l’article 18 du Traité que la partie ayant satisfait au préalable sus-spécifié ; qu’en la 3 cause, non seulement aucun élément du dossier n’atteste de la réception effective par la Cour Suprême du Cameroun du mémoire du 18 octobre 2012 invoqué par le requérant, mais encore, il ne ressort pas des mentions de l’arrêt déféré, faisant foi jusqu’à inscription de faux, que le requérant a soulevé l’incompétence de la Cour Suprême avant sa décision ;
Attendu qu’au regard de tout ce qui précède, le recours formé par POUENGUE Jean Marie apparait manifestement irrecevable ; qu’il échet dès lors pour la Cour de céans de constater cet état de fait, conformément aux dispositions de l’article 32.2 de son Règlement de procédure ;
Sur les dépens
Attendu que POUENGUE Jean Marie ayant succombé, il convient de le condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours irrecevable ; Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 018/2019

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