Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 017/2020 du 23 janvier 2020, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC SA) c/ Maître KONTCHOU Gabriel, Maître DASSI Michel et Cabinet BENIE
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 17/2020 du 23 janvier 2020
À retenir
La Cour déclare irrecevable pour forclusion le recours formé par la BICEC contre l'arrêt n°13/CE du 25 février 2019 de la Cour d'appel du Littoral à Douala et condamne la requérante aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions postérieures qui la citent
- En cours de validation30 juillet 2020 · Camerounarrêt n° 280/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 280/2020 du 30 juillet 2020, KONTCHOU Gabriel DASSI Michel c/ Banque internationale du Cameroun pour l'épargne et le crédit
émoires en réponse de Douala pour la Cour de céans : 271.750 FCFA - Frais de greffe pour lever les deux décisions : 60.000 FCFA - Honoraires pour la procédure ayant donné lieu à l’arrêt n°017 rendu le 23 janvier 2020 par la Cour de céans : 12.449.027 FCFA - Honoraires pour la procédure ayant donné lieu à ordonnance n°001/2020 rendue le 13 janvier 2020 par Monsieu
Vérifier le texte du repérage
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation20 novembre 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 51/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 051/2008 du 20 novembre 2008, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de Côte d'Ivoire dite BICICI c/ Société Nationale de Restauration dite Nouvelle SONAREST Sarl · antérieure
- En cours de validation20 novembre 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 47/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 047/2008 du 20 novembre 2008, Société Civile de Patrimoine AZUR dite SCP AZUR c/ SDV-COTE D'IVOIRE dite SDV-CI S.A · antérieure
- En cours de validation4 fevrier 2010 · Gabonarrêt n° 6/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 006/2010 du 4 février 2010, Clinique Pédiatrique « Fondation Jean François ONDO » c/ Assureurs Conseils Gabonais dits ACG-ASCOMA · antérieure
- En cours de validation22 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 34/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 034/2012 du 22 mars 2012, Société THALES SECURITY SYSTEMS c/ Monsieur Olivier KATTIE · antérieure
- En cours de validation30 decembre 2013 · République centrafricainearrêt n° 109/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 109/2013 du 30 décembre 2013, Abel KOMENGUE-MALENZAPA c/ - ECOBANK CENTRAFRIQUE - Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) · antérieure
- En cours de validation10 avril 2014 · Camerounarrêt n° 38/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 038/2014 du 10 avril 2014, Afriland First Bank (Ex CCEI Bank) c/ Société Camerounaise des Produits Manufacturiers (SCPM Sarl) · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
Première chambre Audience publique du 23 janvier 2020 Pourvoi : n° 317/2019/PC du 08/11/2019 Affaire : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC SA) (Conseils : Cabinet NYEMB, Avocats à la Cour) Contre Maître KONTCHOU Gabriel, Maître DASSI Michel et Cabinet BENIE (Conseil : Maître WOUAM NKOUNCHOU Stanislas, Avocat à la Cour) Arrêt N°017 du 23 janvier 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 janvier 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré sous le n° 317/2019/PC du 08 novembre 2019 et formé par le Cabinet NYEMB, Avocats à la Cour, demeurant à Douala, Cameroun, 227, Rue de l’Hôtel de Ville, BP 4163 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit, dite BICEC, ayant son siège à Douala, dans la cause qui l’oppose à KONTCHOU Gabriel et DASSI 1 Michel, demeurant à Douala, tous deux assistés de Maître WOUAM NKOUNCHOU Stanislas, Avocat à la Cour, demeurant au 300, Rue Foucould, Akwa Bounakouamouang à Douala-Cameroun, en cassation de l’arrêt n°13/CE rendu le 25 février 2019 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre du contentieux de l’exécution, en appel, en dernier ressort, en collégialité et à l’unanimité des voix des membres ; En la forme : Rejette comme non fondée la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’appelant ; Par conséquent, déclare l’appel recevable ; Au fond : Annule l’ordonnance attaquée pour violation de la loi ; Evoquant et statuant à nouveau : Déclare les créanciers saisissants recevables en leur demandes. Les y dit partiellement fondés ; En conséquence, condamne la BICEC SA à leur payer les causes de la saisie ainsi que les intérêts légaux devant courir à compter de la signification commandement du présent arrêt, le tout sous astreinte de 50.000 CFA (cinquante mille francs) par jour de retard à compter de la susdite signification ; Déboute les créanciers saisissant de leur demande en dommages-intérêts ; Condamne la BICEC SA aux entiers dépens... » ; La requérante invoque à l’appui de son recours, les moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué qu’ayant refusé de payer les sommes poursuivies en sa qualité de tiers saisi, la BICEC était attraite devant le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Douala Bonanjo, par KONTCHOU 2 Gabriel et DASSI Michel, à l’effet de s’entendre condamnée au paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts ; que ladite juridiction ayant, par ordonnance n°18 en date du 11 janvier 2018, débouté les requérants de leurs demandes, ces derniers relevaient appel devant la Cour du Littoral à Douala, laquelle rendait l’arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que par mémoire reçu au greffe le 30 décembre 2019, les défendeurs soulèvent l’irrecevabilité du pourvoi en cassation qui, selon eux, encourt la forclusion pour n’avoir pas été formé dans le délai fixé par l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Attendu que selon l’article 28 du Règlement susvisé, « 1. Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23... » ; Attendu qu’en l’espèce, il est établi que l’arrêt attaqué a été signifié à la BICEC, suivant exploit d’huissier du 14 mars 2019, valant commandement de payer ; que la requérante était donc forclose lorsqu’elle déposait son recours ; que celui-ci doit par conséquent être déclaré irrecevable, comme requis, conformément aux dispositions de l’article 32.2 du Règlement de procédure précité, selon lequel, lorsque le recours « est manifestement irrecevable », la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage « peut à tout moment par décision motivée (...), déclarer le recours irrecevable (...) » ; Sur les dépens Attendu que la BICEC succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours formé par la BICEC irrecevable pour forclusion ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 317/2019/PC du 08/11/2019, arrêt n° 017/2020
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.