Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 291/2018 du 27 décembre 2018, SCI CHOUCAIR FRERES c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 291/2018 du 27 decembre 2018

À retenir

La Cour déclare irrecevable le recours en révision formé par la SCI CHOUCAIR FRÈRES contre l'arrêt n°054/2017 du 23 mars 2017 et la condamne aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le recours en révision formé par la SCI CHOUCAIR FRÈRES contre l'arrêt n°054/2017 du 23 mars 2017 et la condamne aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 106art. 13art. 14art. 16art. 18art. 32.2art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour ; Voies d'exécution et saisies

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation23 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 54/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 054/2017 du 23 mars 2017, La Société Civile Immobilière CHOUCAIR FRERES, c/ La Société Générale de Banques, en Côte d'Ivoire SA dite SGBCI
    es affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par arrêt n°054/2017 du 23 mars 2017, la Cour de céans déclarait irrecevable le recours en annulation formé par la SCI CHOUCAIR FRERES contre l’arrêt n°436/16 rendu par la Chambre judici
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation27 decembre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 290/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 290/2018 du 27 décembre 2018, SCI CHOUCAIR FRERES c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI · postérieure
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  • En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 4/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 004/2005 du 27 janvier 2005, Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI ( Conseils : Maîtres DOGUE, ABBE Yao et associés, avocats à la cour) c/ Ayants Droit de TAHIROU Moussa ( Conseil : Maître AMANY Kouamé, avocat à la cour) · antérieure
  • En cours de validation30 mars 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 7/2006CCJA, Première chambre, arrêt n° 007/2006 du 30 mars 2006, Société Civile de Grand-Lahou dite SCGL c/ American Ivoirian Investment Corporation dite A2IC · antérieure
  • En cours de validation17 juillet 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 40/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 040/2008 du 17 juillet 2008, Monsieur HASSAN SAHLY c/ 1°/ Société Nouvelle Scierie d'Agnibilekro dite SNDA SARL 2°/ Monsieur WAHAD NOUHAD Rachid · antérieure
  • En cours de validation17 juillet 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 38/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 038/2008 du 17 juillet 2008, Société Delmas Vieljeux dite SDV-CI c/ Gestion Ivoirienne de Transport Maritime et Aérienne dite GETMA-CI · antérieure

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Première chambre Audience publique du 27 décembre 2018 Recours en révision : n°132/2018/PC du 18/05/2018 Affaire : SCI CHOUCAIR FRERES (Conseils : SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG et Associés, Avocats à la Cour) Contre Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI (Conseils : SCPA Paul KOUASSI et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 291/2018 du 27 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Mahamadou BERTE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe le 18 mai 2018 sous le n°132/2018/PC et formé par la SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & Associés, Avocats à la Cour à Abidjan, y demeurant, Villa 1, Cité Lauriers 5, Carrefour Duncan, Route du Zoo, II Plateaux, 16 BP 153 Abidjan 16, Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière CHOUCAIR FRERES, en abrégé la SCI CHOUCAIR FRERES, dont le siège est sis Résidence Nabil, Rue du Commerce, Abidjan-Plateau, 01 BP 1801 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI, sise 5 et 7 Avenue Joseph Anoma, Abidjan-Plateau, 01 BP 1355 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA Paul KOUASSI et Associés, Avocats à la Cour, y demeurant, Cocody Cité Val Doyen, rue de la Banque Mondiale, près du Jardin public, Villa n° 85, 08 BP 1679 Abidjan 08, en révision de l’Arrêt 054/2017 rendu le 23 mars 2017 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en annulation contre l’arrêt n°436/16 de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de la Côte d’Ivoire ; Condamne la SCI CHOUCAIR FRERES aux dépens… » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de révision tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par arrêt n°054/2017 du 23 mars 2017, la Cour de céans déclarait irrecevable le recours en annulation formé par la SCI CHOUCAIR FRERES contre l’arrêt n°436/16 rendu par la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de la Côte d’Ivoire ; que par le présent, la SCI CHOUCAIR FRERES sollicite la révision de ladite décision ; Sur l’irrecevabilité du recours soulevée par la SGBCI
Attendu que la SGBCI, par mémoire reçu au greffe de la Cour de céans le 21 décembre 2018, demande à la Cour de céans de déclarer le recours en révision de la SCI CHOUCAIR FRERES manifestement irrecevable, aux motifs qu’il ne satisfait pas aux exigences de l’article 49 du Règlement de procédure ;
Vu les articles 49 et 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA ;
Attendu qu’au soutien de sa demande, la SCI CHOUCAIR expose que dans son arrêt attaqué, la C

our de céans s’est fondée sur l’article 18 du Traité de l’OHADA alors, d’une part, que ce sont les dispositions de l’article 16 dudit Traité 2 qui auraient dû s’appliquer en l’espèce et que, d’autre part, la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de la Côte d’Ivoire avait renié sa propre jurisprudence dans les matières soulevant des questions relatives à l’application et à l’interprétation des Actes uniformes, et ainsi que ses précédentes décisions relatives à l’article 106 du Code de procédure civile sur la communication des procédures au Ministère public ; que pour toutes ces raisons, elle avait espéré que la CCJA déclarerait son recours recevable et annulerait l’arrêt de la Cour Suprême attaqué en application de l’article 18 du Traité de l’OHADA, surtout que les juges étant tenus de trancher les litiges conformément aux lois qui les régissent, la Cour devait se déclarer d’office incompétente en vertu des articles 14, 15 et 16 du Traité susvisé comportant des dispositions d’ordre public ; qu’en effet, en statuant en matière de saisie-immobilière, la Cour Suprême de la Côte d’Ivoire ne pouvait ignorer qu’elle excédait ses pouvoirs et empiétait sur la compétence de la CCJA ; qu’elle a ainsi « sciemment incompétemment statué» ; que selon la requérante, « le seul constat de ce que ladite juridiction suprême nationale a sciemment statué dans une affaire soulevant des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, notamment l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution », justifie la révision conformément à l’article 49 du Règlement de procédure de la Cour de céans ;
Mais attendu qu’il ressort respectivement des articles 49 et 32.2 du Règlement de procédure, susvisés, que « 1. La révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision… 4. La demande en révision doit être formée dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est basée… » ; que « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaitre du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter » ; Qu’en l’espèce, la requérante invoque, tour à tour, la violation de diverses dispositions légales par la Cour Suprême de la Côte d’Ivoire, la non prise en compte par ladite Cour de sa propre jurisprudence et le fait pour la Cour de céans de ne pas avoir annulé l’arrêt déféré empiétant sur ses prérogatives, l’affaire soulevant des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme ; Que, cependant, en ce qu’ils étaient tous connus par la Cour de céans avant le prononcé de son Arrêt attaqué, ces griefs ne sauraient caractériser un fait nouveau de nature à justifier l’ouverture d’une procédure de révision au sens des dispositions de l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA ; 3 Qu’il échet pour la Cour de déclarer le recours manifestement irrecevable, en application des dispositions de l’article 32.2 du Règlement susvisé ;
Sur les dépens
Attendu que la SCI CHOUCAIR FRERES ayant succombé, il convient de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours en révision irrecevable ; Condamne la SCI CHOUCAIR FRERES aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 291/2018

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