ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 04 décembre 2025 Pourvoi : n° 059/2023/PC du 27/02/2023 Affaire : Société SEGALA MINING CORPORATION (SEMICO) SA (Conseils : Cabinet BRYSLA, Avocats à la Cour) Contre Entreprise Khayat de Travaux Publics (EKTP) SARL (Conseil : Maître Amadou Badara TRAORE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 317/2025 du 04 décembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 04 décembre 2025 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans sous le n°059/2023/PC du 27 février 2023 et formé par le Cabinet BRYSLA, Cabinet d'avocats, plaidant par l'organe de Maîtres Bassalifou SYLLA, Ibrahim KEITA et Mahamadou DRAGO, tous Avocats au Barreau du Mali, BP 1273-Niaréla II Rue 376, Porte 1230-Bamako, agissant au nom et pour le compte de la Société SEGALA MINING CORPORATION, dite SEMICO SA, société anonyme, dont le siège social est sis à Hamdallaye ACI 2000, Immeuble Conseil Malien des Chargeurs, BP E 2800, représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose à l'Entreprise Khayat de Travaux Publics SARL, dite EKTP SARL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Dalako, quartier Koréalène, Kankan (République de Guinée), représentée par son Gérant et ayant pour conseil, Maître Amadou Badara TRAORE, Avocat à la Cour, Bagadadji Promenade des Angevins Porte 474 Bamako Mali, en cassation de l'arrêt n°361 du 08 décembre 2022 rendu par la Cour suprême du Mali dont le dispositif est le suivant : « En la forme : Reçoit la requête en rabat ; Au fond : La rejette comme mal fondée ; Ordonne la confiscation de l'amende de consignation ; Met les dépens à la charge de la demanderesse » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les éléments du dossier de la procédure, que suite à des différends consécutifs à des contrats conclus entre la société Entreprise Khayat de Travaux Publics, dite EKTP SARL, et la société SEGALA MINING CORPORATION, dite SEMICO SA, la première s'estimant créancière de la seconde, saisissait le Tribunal de commerce de Bamako qui, par jugement n°824 du 1 er avril 2020, condamnait la défenderesse d'avoir à lui payer diverses sommes au titre de leurs contrats litigieux ; que, sur appel interjeté par la SEMICO SA, la Cour d'appel de Bamako, par arrêt n°89 du 02 décembre 2020, infirmait partiellement le jugement entrepris en réduisant le montant de la condamnation initialement prononcée contre la SEMICO SA ; que désapprouvant l'arrêt ainsi rendu, EKTP SARL saisissait la Cour suprême du Mali d'un pourvoi en cassation contre ledit arrêt, laquelle, par arrêt n°506 rendu le 15 décembre 2021, en prononçait, sans renvoi, la cassation ; qu'estimant cependant qu'un pourvoi incident lui aurait été attribué à tort dans le cadre du recours initié par EKTP SARL alors qu'elle n'en avait formé aucun, la SEMICO SA saisissait, à son tour, la Cour suprême d'une requête en rabat d'arrêt ; qu'y répondant, ladite Cour rendait l'arrêt n°361 du 08 décembre 2022, objet du présent pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office par la Cour Vu les articles 32.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et l'article 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Attendu que, conformément à l'article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment, par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter » ; Attendu que, selon l'article 14 du Traité OHADA, les décisions susceptibles de pourvoi devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage sont celles rendues par les juridictions d'appel ou celles non susceptibles d'appel, rendues par toute juridiction des États parties, dans les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes ou des règlements prévus par ledit Traité, à l'exception des décisions prononçant des sanctions pénales ; qu'il résulte de cette disposition que, les arrêts rendus par une juridiction suprême nationale ne sont pas susceptibles de pourvoi devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Attendu qu'en l'espèce, l'arrêt n°361 du 08 décembre 2022, rendu par la Cour suprême du Mali, n'est pas susceptible de pourvoi devant la CCJA ; qu'il échet de déclarer le pourvoi irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la requérante succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi en cassation formé par la Société SEGALA MINING CORPORATION, dite SEMICO SA, contre l'arrêt n°361 du 08 décembre 2022, rendu par la Cour suprême du Mali ; Condamne la requérante aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)