ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 27 novembre 2025 Pourvoi : n° 249/2024/PC du 26/08/2024 Affaire : Société FIRSTBANK DRC SA, ex-FBNBANK DRC SA (Conseils : Maîtres Justin LUBO KASONGO, Wivine MIANDABU MUJINGA, Raphael YELA LENGA-LENGA et Willy TSHIBANGU TSHIEPELA, Avocats à la Cour) Contre International Marketing Distribution Companny Co, (IMD) SARL Arrêt N° 308/2025 du 27 novembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 27 novembre 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 août 2024 sous le n° 249/2024/PC, formé par Maîtres Justin LUBO KASONGO, Wivine MIANDABU MUJINGA, Raphael YELA LENGA-LENGA et Willy TSHIBANGU TSHIEPELA, tous Avocats à la Cour, inscrits au Barreau près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, agissant au nom et pour le compte de la société FIRSTBANK DRC SA, ex-FBNBANK DRC SA, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège est situé au n° 191, avenue de l'Équateur, commune de la Gombe, Kinshasa, représentée par son directeur général, monsieur AYERONWI OLADJE MOTOLADI, dans la cause qui l'oppose à la société International Marketing Distribution Company Co, en sigle IMD SARL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au n° 05, avenue Pumbu, commune de la Gombe, à Kinshasa, représentée par son gérant, monsieur Victor Cyril BOLOJWA EALE W'AMENGE. en cassation de l'arrêt RMUA 098 rendu le 17 juillet 2024 par la Cour d'appel du Kongo Central à Matadi, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le Ministère public entendu en son avis ; - Reçoit les moyens d'irrecevabilité de la présente action soulevée par l'intimée mais la déclare non fondée ; - Reçoit les appels principal et incident mais les déclare non fondés ; - Confirme la décision entreprise dans toutes ses dispositions ; - Dit que le présent arrêt est exécutoire sur minute ; - Met les frais d'instance à la charge de toutes les deux parties à raison de la moitié chacune » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que par ordonnance exécutoire RMU 163 rendue le 10 mai 2024, la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Boma (Kongo Central) condamnait la société FIRSTBANK DRC SA à payer à la société International Marketing Distribution Company Co, (IMD SARL), la somme de 17.364.519,49 USD au titre des causes de la saisie, ainsi que 3.900.000 USD à titre de dommages-intérêts, le tout assorti d'une astreinte de 3.500 USD par jour de retard ; qu'en vertu de cette ordonnance, la créancière faisait signifier à sa débitrice, le 20 mai 2024, un acte de conversion d'une saisie conservatoire de créances, pratiquée au préjudice de cette dernière entre les mains de la Société Nationale d'Électricité (SNEL), précédemment dénoncée, en saisie-attribution de créances ; que contestant cette mesure, la société FIRSTBANK DRC SA l'assignait en contestation et en mainlevée de saisie-attribution de créances devant la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Matadi, laquelle déclarait son action irrecevable par ordonnance n° 094/KAN/2024 sous RMU 257 du 24 juin 2024 ; que sur les appels interjetés par les parties, la Cour d'appel du Kongo Central à Matadi rendait l'arrêt confirmatif objet du présent pourvoi ; Attendu que, par lettre n°2173/2024/GC/emk en date du 28 octobre 2024, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours à la société IMD SARL, défenderesse au pourvoi en cassation, par l'intermédiaire de son conseil, Maître Jean Pierre BANGUNI INZUNU ; que ladite lettre, reçue le 26 novembre 2024 à 14h25, est demeurée sans réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer sur les mérites du recours ; Sur la première branche du premier moyen, tirée de la violation des dispositions des articles 121, 122 et 472, alinéa 2, de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt économique (AUDSCGIE) Attendu que la requérante reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions légales susvisées, en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du premier juge ayant déclaré irrecevable son action, au motif que la directrice générale adjointe de la société FIRSTBANK RDC n'aurait pas été dûment mandatée par le directeur général pour engager ladite société, alors, selon la branche du moyen, que le directeur général adjoint, dans ses rapports avec les tiers, dispose des mêmes pouvoirs de représentation que le président-directeur général ou le directeur général dans une société anonyme, et engage valablement la société par ses actes ; qu'en subordonnant la capacité du directeur général adjoint à engager la société à l'existence préalable d'un mandat exprès du directeur général, l'arrêt querellé a méconnu les prescrits des articles susvisés et encourt, de ce fait, cassation ; Attendu, en effet, qu'il ressort des dispositions combinées des articles 472, alinéa 2, et 485, alinéa 2, de l'AUSCGIE, que le directeur général adjoint dispose, dans ses rapports avec les tiers, des mêmes pouvoirs de représentation que le directeur général, et engage valablement la société par ses actes, y compris ceux excédant l'objet social, sans qu'une délégation spéciale soit requise pour ce faire ; que l'article 21 -ii), alinéa 4 des statuts de la société FIRSTBANK DRC, conforme à ces dispositions, stipule dans le même sens que « dans ses rapports avec les tiers, le directeur général adjoint a les mêmes pouvoirs que ceux du directeur général. Il engage la société par ses actes, y compris ceux qui ne relèvent pas de l'objet social dans les conditions et limites fixées à l'article 122 de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et les GIE » ; Attendu, en l'espèce, que madame Gisèle LUTUNDULA, directrice générale adjointe de la société FIRSBANK RDC, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de ladite société en date du 27 février 2023, ayant fait l'objet d'un acte de dépôt en date du 20 mars 2023, est légalement investie des mêmes pouvoirs de représentation que le directeur général à l'égard des tiers ; qu'elle n'était, dès lors, pas tenue de justifier d'un mandat exprès émanant de ce dernier pour agir en justice au nom de la société ; qu'il s'infère que, en retenant que « la directrice générale adjointe de l'appelante n'a pas produit la preuve du mandat reçu du directeur général pour la représenter en justice devant le premier juge », et en confirmant sur ce fondement la décision ayant déclaré irrecevable l'action introduite par la société FIRSTBANK RDC, la cour d'appel a commis le grief allégué ; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué encourt cassation de ce seul chef ; qu'il y a lieu, pour la Cour, de casser ledit arrêt et d'évoquer l'affaire au fond, conformément aux dispositions de l'article 14, alinéa 5, du Traité de l'OHADA, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Sur l'évocation Attendu que, par déclarations en date des 28 juin et 03 juillet 2024, enregistrées au greffe de la Cour d'appel du Kongo Central à Matadi, la société FIRSTBANK RDC et la société IMD, par l'organe de leurs conseils respectifs, ont relevé appel principal et appel incident de l'ordonnance n°094/KAN/2024, rendue le 24 juin 2024 sous le RMU 257, par la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Matadi, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement et contradictoirement en matière d'urgence ; Vu la loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire ; Vu la loi 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce telle que modifiée en complétée en ces jours ; Vu l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique ; Disons recevable mais non fondés les demandes de réouverture des débats initiée par la FIRSTBANK DRC SA ; Disons par contre recevable et fondée l'exception de défaut de mandat pour agir en justice soulevée par la défenderesse société International Marketing Distribution Company Co, en sigle « IMD SARL » ; Par voie de conséquence, ; Décrétons l'irrecevabilité de la présente cause ; Mettons les frais à la charge de la demanderesse, la FIRST BANK DRC SA » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la société FIRSTBANK DRC sollicite l'infirmation, en toutes ses dispositions, de l'ordonnance précitée, la déclaration de la recevabilité et du bien-fondé de son appel, ainsi que l'annulation et la mainlevée de la saisie pratiquée à son préjudice ; qu'elle fait valoir que c'est à tort que le premier juge a déclaré son action irrecevable, au motif d'un prétendu défaut de qualité dans le chef de sa directrice générale adjointe et d'un défaut de mandat dans le chef de ses avocats, alors que, conformément à l'article 14 du Code de procédure civile congolais, les parties peuvent comparaître en personne ou être représentées par un avocat porteur des pièces justificatives ; qu'elle soutient, en outre, que les procès-verbaux de saisie sont entachés d'irrégularités, tenant, d'une part, à l'incompétence de la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Matadi, au motif que, sur le fondement de la nouvelle loi, le saisissant aurait dû indiquer que les contestations devaient être portées devant la juridiction du siège social ; et, d'autre part, à l'absence de siège social de la société IMD Co, ce qui justifie la mainlevée des saisies pratiquées ; Attendu que la société IMD, intimée et appelante incidente, sollicite, pour sa part, que soit prononcée l'irrecevabilité de la présente action pour défaut de qualité à agir de la directrice générale, ainsi que pour défaut de pouvoir d'ester en justice de ses conseils, sur le fondement de l'article 23 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; qu'elle demande, en outre, qu'il soit constaté que l'acte de conversion de saisie du 25 juin 2024 n'a pas été critiqué et, partant, que la décision entreprise soit confirmée en toutes ses dispositions ; qu'elle requiert enfin que l'arrêt à intervenir soit déclaré exécutoire sur minute et que les frais d'instance soient mis à la charge de l'appelante principale ; Attendu qu'ayant été entendu en son avis, le ministère public, représenté par l'Avocat général SUMBA, conclut à la recevabilité de l'action, tout en estimant qu'elle n'est pas fondée, et propose, en conséquence, la confirmation de l'ordonnance querellée ; Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la directrice générale de la société FIRSTBANK RDC et du défaut de mandat de ses avocats Attendu, d'une part, que l'exigence faite à l'avocat de produire un mandat spécial de la partie qu'il représente devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), sur le fondement de l'article 23 du Règlement de procédure de ladite Cour, ne saurait être transposée devant les juridictions nationales en l'absence de disposition légale expresse en ce sens ; Attendu, d'autre part, que le directeur général adjoint d'une société anonyme disposant des mêmes pouvoirs que le directeur général pour représenter celle-ci et agir en son nom dans ses rapports avec les tiers, il ne saurait lui être exigé la production d'un mandat délivré par le directeur général à cet effet, conformément aux dispositions des articles 472, alinéa 2, et 485, alinéa 2, de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) ; Qu'il s'ensuit que la fin de non-recevoir soulevée par la société IMD Co, fondée sur le prétendu défaut de qualité de la directrice générale et sur l'absence de mandat spécial des avocats, doit être rejetée comme juridiquement infondée ; qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de rejeter l'exception soulevée ; Sur la demande de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution de créances Attendu que la société FIRSTBANK DRC a introduit une action en contestation de saisie-attribution de créances, alors que la mesure querellée résulte de la conversion d'une saisie conservatoire de créances, préalablement pratiquée entre les mains de la Société Nationale d'Électricité (SNEL), laquelle ne constitue pas une saisie-attribution autonome, mais représente plutôt une transformation procédurale d'une mesure conservatoire et provisoire en une mesure d'exécution forcée, définitive, subordonnée à l'obtention d'un titre exécutoire ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort des pièces de la procédure que, par acte en date du 20 mai 2024, la créancière a procédé à la conversion de ladite saisie conservatoire en saisie-attribution de créances, en se fondant sur un titre exécutoire ; que, dans ces conditions, la contestation devait porter spécifiquement sur l'acte de conversion, seul susceptible de recours dans les formes et délais prévus à l'article 83, alinéa 2, de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) du 17 octobre 2023 ; que, dès lors, en dirigeant son action contre une prétendue saisie-attribution autonome, la société FIRSTBANK DRC a mal identifié l'acte contesté ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer son action irrecevable comme étant dirigée contre un acte inexistant ; Sur la demande tendant à voir déclarer exécutoire sur minute l'arrêt à intervenir Attendu qu'il résulte de l'article 46, alinéa 1er, du Règlement de procédure de la CCJA que l'exécution forcée d'un arrêt de la Cour est subordonnée à l'apposition préalable de la formule exécutoire par l'autorité nationale désignée à cet effet par le Gouvernement de l'État partie dans lequel ladite exécution doit être réalisée ; qu'en l'absence de cette formalité, aucune mesure d'exécution ne peut être légalement entreprise ; qu'en conséquence, la Cour ne saurait, sans méconnaître les exigences de sécurité juridique et les formes substantielles prescrites, assortir d'office d'exécution sur minute une décision à intervenir, en l'absence de disposition expresse du droit positif OHADA le permettant ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la demande comme étant juridiquement infondée et contraire aux principes directeurs de la procédure ; Sur les dépens Attendu que, succombant, la société FIRSTBANK DRC SA, ex-FBNBANK DRC SA sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt RMUA 098 du 17 juillet 2024 rendu par la Cour d'appel du Kongo Central à Matadi ; Evoquant et statuant à nouveau : Infirme l'ordonnance n°094/KAN/2024 du 24 juin 2024 sous le RMU 257, rendue par la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Matadi ; Rejette la fin de non-recevoir fondée sur le prétendu défaut de qualité de la directrice générale adjointe de la société FIRSTBANK RDC et sur l'absence de mandat spécial des avocats ; Déclare irrecevable la demande en contestation de saisie-attribution de créances, comme étant dirigée contre un acte inexistant ; Rejette la demande tendant à voir déclarer exécutoire sur minute l'arrêt à intervenir, comme étant juridiquement infondée et contraire aux exigences du droit positif OHADA ; Condamne la société FIRSTBANK DRC SA, ex-FBNBANK DRC SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)