Guinée · 2e chambre · En cours de validation

Révision : des allégations non démontrées sur l’impartialité d’un juge et la critique du raisonnement de la Cour ne sont pas des faits nouveaux

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 108/2026 du 30 avril 2026

À retenir

Ecobank Guinée demandait la révision d’un arrêt de la CCJA ayant rejeté son pourvoi dans un litige d’injonction de payer, en invoquant le conflit d’intérêts d’un juge et une erreur manifeste de la Cour. Le recours est déclaré irrecevable : l’article 49 du Règlement de procédure exige un fait nouveau, objectif et décisif, inconnu avant le prononcé ; des allégations subjectives non démontrées et la contestation de l’appréciation juridique n’en relèvent pas. La date erronée de la requête est une simple erreur matérielle.

Pays
Guinée
Formation
2e chambre
Parties
Ecobank Guinée SA c/ Société HAMANA SA
Recours
417/2025/PC du 13/10/2025
Solution
Recours en révision irrecevable.
Textes appliqués
Règlement de procédure CCJA · art. 49.1Règlement de procédure CCJA · art. 49.2Traité OHADA · art. 13Traité OHADA · art. 14
Articles invoqués
Règlement de procédure CCJA · art. 49

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La contestation de l’impartialité d’un juge de la formation et de l’appréciation juridique retenue par la Cour constitue-t-elle un fait nouveau au sens de l’article 49 du Règlement de procédure ?

Une erreur sur la date de la requête en révision rend-elle le recours irrecevable ?

Principe

La révision d’un arrêt de la Cour n’est ouverte qu’en raison de la découverte d’un fait nouveau, objectif et décisif, inconnu de la Cour et de la partie avant le prononcé (article 49 du Règlement de procédure). De simples allégations subjectives et non démontrées sur l’impartialité d’un membre de la formation, ou la contestation de la motivation et de l’appréciation juridique de la décision, ne satisfont pas à ces exigences.

Portée pratique

Arrêt jumeau de l’arrêt 109/2026, rendu le même jour par la même formation sur des recours identiques de la même banque. La Cour y ajoute l’exigence que le fait nouveau soit « objectif » et « démontré », ce qui exclut les soupçons non étayés. Elle confirme que la révision n’est pas une voie de réexamen du droit appliqué.

Réflexe praticien

Avant de former un recours en révision, réunir la preuve matérielle du fait découvert et de la date de sa découverte ; un recours fondé sur des soupçons expose à l’irrecevabilité et aux dépens.

Point de vigilance

Voir l’arrêt 109/2026, rendu le même jour dans un recours identique de la même banque.

Faits et procédure

Dans une procédure d’injonction de payer engagée par Ecobank Guinée contre la société HAMANA, la Cour d’appel de Conakry, statuant sur l’appel de la débitrice contre le jugement rendu sur opposition, avait condamné la banque à payer diverses sommes à HAMANA (arrêt n° 017/01/2021 du 12 janvier 2021). Par arrêt n° 248/2025 du 2 octobre 2025, la CCJA avait rejeté le pourvoi de la banque. Ecobank Guinée a demandé la révision de cet arrêt en invoquant la découverte d’un conflit d’intérêts d’un juge de la formation et une erreur manifeste de droit ou de fait de la Cour.

HAMANA a soulevé l’irrecevabilité du recours, la requête en révision étant datée du 11 août 2025, avant l’arrêt attaqué. La CCJA écarte l’exception (erreur matérielle) et déclare le recours irrecevable au regard de l’article 49 du Règlement de procédure.

Moyens essentiels

Motifs de révision (composition irrégulière de la formation pour conflit d’intérêts d’un juge ; vice de fond tenant à une erreur manifeste de droit ou de fait) : rejetés, les faits invoqués ne constituant pas des faits nouveaux, objectifs et décisifs, mais de simples allégations subjectives non démontrées tendant, d’une part, à remettre en cause l’impartialité d’un membre de la Cour et, par ricochet, de toute la formation, d’autre part, à contester la motivation et l’appréciation juridique de la décision.

Dispositif (synthèse)

Déclare irrecevable le recours en révision introduit par Ecobank Guinée SA contre l’arrêt n° 248/2025 du 2 octobre 2025 ; la condamne aux dépens.

Anomalies documentaires

Page 2 : « Commune du Kaloum » (page 1 de l’arrêt 109/2026 : « Commune de Kaloum »).

L’arrêt ne reproduit pas les sommes auxquelles la banque avait été condamnée par la Cour d’appel de Conakry.

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.

Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (4 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.

Jurisprudence citée et décisions postérieures

Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.

Décisions antérieures citées

  • Fiche validée2 octobre 2025 · Guinéearrêt n° 248/2025Injonction de payer : compétence retenue et protocole postérieur sans perte de fondement
    r conseil Maître Saliou DANFAKHA, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est situé à l’Immeuble DEM, en face de la Mairie de Dixinn, Commune de Dixinn, Conakry, en révision de l’Arrêt n° 248/2025 rendu le 02 octobre 2025 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibé
    Vérifier le texte du repérage

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
          (OHADA)
             --------
  COUR COMMUNE DE JUSTICE
      ET D’ARBITRAGE
          (CCJA)
           ---------
       Deuxième chambre
           -----------
Audience publique du 30 avril 2026

Pourvoi : n° 417/2025/PC du 13/10/2025
Affaire : Société ECOBANK GUINEE SA
         (Conseil : Maître NGOULEYE TCHAPPI Bernadette, Avocate à la Cour)

                         Contre
         Société HAMANA SA
         (Conseil : Maître Saliou DANFAKHA, Avocat à la Cour)

                        Arrêt N° 108/2026 du 30 avril 2026

      La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,
a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 avril 2026, où étaient
présents :

      Messieurs : Mathias NIAMBA,                               Président, rapporteur
                 Sabiou MAMANE NAISSA,                          Juge
                 Charles MBA- OWONO,                            Juge
                  François Xavier MBONO,                        Juge
                  Yaovi SRONVIE                                 Juge

       et Maître Valentin N’guessan COMOE                       Greffier ;

       Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 octobre 2025
sous le n° 417/2025/PC et formé par Maître NGOULEYE TCHAPPI Bernadette,
de la SCP TCHAPPI & YAMENDJEU, Avocate à la Cour, demeurant derrière le
Palais de Justice, 30, rue NJOYA Arouna, BP 1054 Bafoussam, Cameroun,
agissant au nom et pour le compte de la société Ecobank Guinée, société anonyme
dont le siège social est situé à l’Immeuble Ecobank, 5ème étage, angle Eglise

                                                                                        1
Anglicane, quartier manquépas, Commune du Kaloum, BP 5687 Conakry,
République de Guinée, représentée par son directeur général, monsieur
Diawandou BAH, dans la cause qui l´oppose à la société HAMANA, société
anonyme dont le siège social est situé au quartier Madina Ecole, Commune de
Matam, à Conakry, représentée par son président directeur général, monsieur
Mohamed KOUROUMA, ayant pour conseil Maître Saliou DANFAKHA, Avocat
à la Cour, dont le Cabinet est situé à l’Immeuble DEM, en face de la Mairie de
Dixinn, Commune de Dixinn, Conakry,

      en révision de l’Arrêt n° 248/2025 rendu le 02 octobre 2025 par la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et dont le dispositif est le
suivant :

      « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
      Rejette le pourvoi contre l’arrêt n°017/01/2021 du 12 janvier 2021 de la
Cour d’appel de Conakry ;

      Condamne la société Ecobank Guinée SA aux dépens. » ;

       La requérante invoque à l’appui de son recours les motifs de révision tels
qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

      Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Premier Vice-Président ;

       Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;
      Vu l’article 49 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice
et d’Arbitrage de l’OHADA ;

      Attendu qu’il ressort des éléments du dossier de la procédure, que dans le
cadre de la procédure d’injonction de payer mise en œuvre par la société Ecobank
Guinée SA contre la société HAMANA SA, la Cour d’appel de Conakry, statuant
sur l’appel interjeté par la société HAMANA SA contre le jugement rendu sur
opposition à injonction de payer, condamnait la société Ecobank Guinée SA à
payer diverses sommes à l’appelante ; que suite au pourvoi formé par la société
Ecobank Guinée SA, la Cour de céans par Arrêt n°248/2025 du 02 octobre 2025,
rejetait ledit pourvoi ; que se prévalant de la découverte ultérieure de faits
nouveaux susceptibles, selon elle, d’exercer une influence décisive sur cet Arrêt,
la société Ecobank Guinée SA introduisait le présent recours en révision ;

     Sur la recevabilité du recours en révision

     Attendu que la société Ecobank Guinée SA sollicite la révision suivie de la
rétractation de l’arrêt rendu par la Cour de céans sous le n°248/2025, aux motifs
                                                                                2
qu’après le prononcé de ladite décision, elle aurait découvert que la formation de
la Cour qui a rendu l’arrêt querellé était irrégulièrement constituée, en ce qu’un
juge de cette formation se serait retrouvé en situation de conflit d’intérêts à son
détriment, en ce qu’il serait, d’une part, en relation amicale avec le conseil de la
défenderesse, d’autre part, en situation conflictuelle avec la requérante ; que cette
composition irrégulière de la Cour a eu pour conséquence de priver la Cour de
toute impartialité dans l’affaire objet de l’Arrêt querellé entrainant le rejet du
pourvoi qu’elle avait introduit et, enfin que la Cour aurait commis un vice de
fond, en ce que, bien qu’ayant correctement exposé les faits, celle-ci n’aurait pas
déduit les conséquences juridiques qui s’imposaient en commettant une erreur
manifeste de droit ou de fait ayant influé de manière déterminante sur l’issue du
litige ; qu’en définitive, la société Ecobank Guinée SA conclut que les faits sus
énoncés, qui n’ont été découverts qu’après le prononcé de l’Arrêt critiqué,
justifient, selon elle, la révision dudit arrêt conformément à l’article 49 du
Règlement de procédure de la Cour de céans ;

     Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 12 novembre
2025, la société HAMANA SA soulève l’irrecevabilité du recours aux motifs que
la composition de la Cour qui a rendu la décision dont recours était connue de la
requérante et son conseil depuis le 11 août 2025, date à laquelle sa requête en
révision a été signée, soit avant le prononcé de la décision querellée ;

     Mais attendu que l’erreur portant sur la date figurant au bas de la requête en
révision constitue une simple erreur matérielle, sans incidence sur la recevabilité
du recours, la requérante ne pouvant, en tout état de cause, avoir eu connaissance
de l’arrêt critiqué avant son prononcé ; qu’il y a lieu, en conséquence, de rejeter
cette exception comme non fondée ;
       Attendu qu’aux termes de l’article 49, paragraphes 1 et 2, du Règlement de
procédure de la Cour « 1. La révision de l'arrêt ne peut être demandée à la Cour
qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive
et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui
demande la révision.

      2. La procédure de révision s'ouvre par un arrêt de la Cour constatant
expressément l'existence d'un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui
donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable. » ;
qu’il en ressort que le recours en révision est recevable seulement si le fait
découvert, constitutif de la cause ou en lien avec elle, est de nature à exercer une
influence décisive et s’il a été inconnu à la fois de la Cour et de la partie
requérante, avant le prononcé de l’arrêt ;

     Mais attendu que les faits invoqués par la requérante à l’appui de sa
demande ne constituent pas des faits nouveaux, objectifs et décisifs, susceptibles

                                                                                   3
d’exercer une influence décisive sur la solution retenue par l’Arrêt critiqué, mais
se réduisent à de simples allégations subjectives, non démontrées, tendant, d’une
part, à remettre en cause l’impartialité d’un membre de la Cour ayant concouru
au jugement de l’affaire et par ricochet tous les autres membres de la formation,
d’autre part, à contester la motivation et l’appréciation juridique de la décision de
la Cour ; qu’il s’ensuit que ces éléments ne satisfont pas aux exigences de l’article
49 du Règlement de procédure de la Cour, ci-dessus rappelé, pour justifier la
révision de la décision critiquée ; qu’il échet en conséquence de déclarer la
demande en révision irrecevable ;

      Sur les dépens

      Attendu que la société Ecobank Guinée SA succombant, sera condamnée
aux dépens ;
                               PAR CES MOTIFS

      Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
      Déclare irrecevable, le recours en révision introduit par la société Ecobank
Guinée SA contre l’Arrêt n° 248/2025 du 02 octobre 2025 rendu par la Cour de
céans ;

      La condamne aux dépens.
      Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :
                                                           Le Président
Le Greffier




                                                                                     4


Source et statut

CCJA, arrêt n° 108/2026, pourvoi n° 417/2025/PC

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.