ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 305/2022/PC du 31/08/2022 Affaire : Ecobank-Guinée SA (Conseil : Maître TOGBA ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour) Contre SOCIÉTÉ HAMANA SA (Conseil : Maître Saliou DANFAKHA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 248/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo, (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 août 2022 sous le n°305/2022/PC et formé par Maître TOGBA ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est situé au quartier Manquepas, rue KA 017, derrière l'église anglicane de Guinée, Commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée au nom et pour le compte de la société ECOBANK GUINEE SA, dont le siège social est situé à l'immeuble Al Iman, Avenue de la République, Kaloum, Conakry (République de Guinée), dans la cause qui l'oppose à la société HAMANA SA, dont le siège social est situé au quartier Madina Ecole, Commune de Matam, Conakry ( République de Guinée), ayant pour conseil Maître Saliou DANFAKHA, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à l'immeuble DEM, face Mairie de Dixim, Commune de Dixim, Conakry, (République de Guinée); en cassation de l'Arrêt n° 017/01/2021 du 12 janvier 2021 de la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l'appel de la société Hamana SA ; Au fond : Le déclare bien fondé ; Vu l'évocation de la cause ; Vu la contre-expertise en date du 11 novembre 2019 de Karamba Diaby Expert- comptable qui constate que la créance de Ecobank a été entièrement épongée par la société Hamana SA et qui met en évidence des excédents de paiement de l'ordre de 53.344.502.109 FG et 8.371.960,69 USD effectués par la société Hamana SA ; En conséquence condamne la société Ecobank Guinée SA au reversement des sommes de 53.344.502.109 FG et 8.371.960,69 USD à la société Hamana SA ; Déboute la société Hamana SA du surplus de sa demande ; Dépens à la charge d'Ecobank Guinée » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des éléments de la procédure qu'en relation d'affaires avec la société Ecobank- Guinée SA depuis janvier 2005, la société HAMANA SA sollicitait et obtenait de celle-ci, plusieurs concours financiers pour ses activités d'importation de riz; que la société HAMANA SA ne parvenant pas à honorer ses engagements de remboursement conformément à l'échéancier fixé, les deux parties procédaient à la signature, le 05 décembre 2014, d'une convention de restructuration de crédit dont la société HAMANA SA n'a pu, cette fois encore, respecter aucune échéance ; que la banque sollicitait le 20 avril 2016 et obtenait de la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Mafanco, l'ordonnance n° 019 du 19 mai 2016 faisant injonction à la société HAMANA SA d'avoir à lui payer les sommes principales de 8 076 484 USD et 901 302 109 Francs Guinéens (GNF); que sur opposition de la société HAMANA SA, le Tribunal du même siège rendait le jugement n°33 du 16 novembre 2016 contre lequel, sur saisine de la société HAMANA SA, la cour d'appel rendait, le 12 janvier 2021, l'arrêt n°017/01/2021 qui condamnait la société Ecobank-Guinée à payer à l'appelante, les sommes de 53 344 502 109 GNF et 8 371 960,69 USD; Qu'à la suite de cet arrêt et à la requête de Ecobank-Guinée SA, une médiation, sous l'égide du ministère de la Justice de la République de Guinée, a été entreprise entre les parties litigantes et a abouti à la signature, le 28 janvier 2021, d'un protocole d'accord par lequel elles mettaient en place un collège de cinq (05) experts pour procéder à une nouvelle expertise et s'engageaient à respecter les résultats de cette expertise ; que le nouveau rapport d'expertise consensuelle concluait que la société HAMANA SA doit la somme de 8 151 890, 12 USD à la société Ecobank-Guinée SA et qu'en retour, cette dernière aussi doit la somme de 5 004 161 850 GNF à la débitrice; que, malgré ce protocole d'accord, la société HAMANA SA a entrepris l'exécution de l'arrêt n°017/01/2021 querellé, en signifiant le 23 juin 2022, la grosse avec commandement de payer à la société Ecobank-Guinée SA; que, celle-ci introduisait, le 31 août 2022, un recours en cassation contre ledit arrêt devant la Cour de céans; Sur la compétence de la Cour Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour, le 06 février 2023, la société défenderesse excipe, in limine litis, l'incompétence de la Cour, au motif que le litige trouve son origine dans le droit bancaire, matière qui n'est régie ni par les Actes uniformes OHADA, ni par des Règlements prévus au Traité OHADA, excluant ainsi la compétence de la CCJA ; Mais attendu que l'arrêt dont pourvoi a été rendu à la suite d'une procédure d'injonction de payer, procédure prévue par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) ; que l'interprétation et l'application d'un Acte uniforme est de la compétence de la Cour de céans en application des dispositions de l'article 14 alinéas 3 et 4 du Traité OHADA ; qu'il échet de rejeter l'exception ; Sur le premier moyen, tiré de la perte de fondement juridique de l'arrêt attaqué Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué la perte de fondement juridique, en ce que, dans le protocole d'accord signé par les deux parties, le 28 janvier 2021, postérieurement audit arrêt, celles-ci ont expressément renoncé aux effets de l'arrêt querellé et se sont engagées à se soumettre aux conclusions du collège d'experts mis en place consensuellement pour procéder à une autre expertise de leurs créances et dettes réciproques ; que cette transaction, selon le moyen, a anéanti l'arrêt querellé qui a ainsi perdu son fondement juridique ; qu'il y a lieu de le casser ; Mais attendu que la perte de fondement juridique s'entend de l'hypothèse où une décision qui était parfaitement régulière à l'époque où elle a été rendue, vient à se trouver entachée d'irrégularité par l'effet de la disparition ou de l'irrégularité d'un élément qui lui servait de fondement ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord a été conclu pour « dresser les voies et moyens suivant lesquels le litige entre les parties pourrait être réglé » comme le précise l'article 2 dudit protocole ; qu'il ne constitue pas un acte susceptible de faire perdre à l'arrêt son fondement juridique ; que ce « protocole d'accord préliminaire », par ailleurs postérieur à l'arrêt attaqué, n'a fait légalement disparaître aucun élément de la motivation des juges d'appel ; que nulle part dans ledit protocole, il n'est expressément mentionné que les parties renoncent aux effets de l'arrêt n° 017/01/2021 du 12 janvier 2021 rendu par la Cour d'appel de Conakry; que celle-ci a rendu sa décision sur la base d'une appréciation souveraine des faits à elle soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; qu'il y a lieu de le rejeter ; Sur le second moyen, tiré de la violation de la loi des parties Attendu que la requérante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé la loi des parties ; que le moyen est articulé ainsi qu'il suit : « Attendu qu'il est universellement admis que le juge viole la loi, soit lorsqu'il en fait application à une situation qui ne relève pas de son domaine, soit au contraire lorsqu'il refuse d'appliquer un texte qui avait pourtant vocation à régir la situation. Par exemple, la Cour d'appel de Conakry a refusé d'appliquer la convention des parties, notamment la convention de restructuration des engagements de la société HAMANA SA dans les livres de la société ECOBANK GUINEE SA ; Attendu que la Cour d'appel de céans remarquera que le premier expert qui avait été désigné n'a pas remis en cause le montant des engagements de la société HAMANA SA comme découlant de la convention de restructuration des engagements de la société HAMANA SA en date du 05 décembre 2014 ; Qu'il est également intéressant de relever que le collège d'experts (5 membres dont l'expert auteur du rapport de contre-expertise unilatéral sur lequel la Cour d'appel s'est appuyé) a arrêté le montant de la dette de la société HAMANA SA conformément à la convention de restructuration précitée ; Que vouloir donner à la volonté des parties un sens contraire, en disant que c'est plutôt le créancier qui est le débiteur, n'est rien d'autre qu'une violation manifeste de la loi des parties (…) qu'ainsi, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui donne à une convention des parties un sens qui n'est pas le sien. En conséquence, l'annulation de l'arrêt n°017/01/2021 du 12 janvier 2021 s'impose de plus fort et qu'il doit lui être substitué les effets du protocole d'accord signé par les parties le 28 janvier 2021 » ; Mais attendu que, tel que présenté, le moyen est confus, mélangé de faits et de droit, et tend à remettre en discussion des faits souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il convient de le déclarer irrecevable. Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société Ecobank-Guinée SA ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré́ ; Rejette le pourvoi contre l'arrêt n° 017/01/2021 du 12 janvier 2021 rendu par la Cour d'appel de Conakry ; Condamne la société Ecobank-Guinée SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé́ : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)