ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ----------- Audience publique du 30 avril 2026 Pourvoi : n° 417/2025/PC du 13/10/2025 Affaire : Société ECOBANK GUINEE SA (Conseil : Maître NGOULEYE TCHAPPI Bernadette, Avocate à la Cour) Contre Société HAMANA SA (Conseil : Maître Saliou DANFAKHA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 108/2026 du 30 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 avril 2026, où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Charles MBA- OWONO, Juge François Xavier MBONO, Juge Yaovi SRONVIE Juge et Maître Valentin N’guessan COMOE Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 octobre 2025 sous le n° 417/2025/PC et formé par Maître NGOULEYE TCHAPPI Bernadette, de la SCP TCHAPPI & YAMENDJEU, Avocate à la Cour, demeurant derrière le Palais de Justice, 30, rue NJOYA Arouna, BP 1054 Bafoussam, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société Ecobank Guinée, société anonyme dont le siège social est situé à l’Immeuble Ecobank, 5ème étage, angle Eglise 1 Anglicane, quartier manquépas, Commune du Kaloum, BP 5687 Conakry, République de Guinée, représentée par son directeur général, monsieur Diawandou BAH, dans la cause qui l´oppose à la société HAMANA, société anonyme dont le siège social est situé au quartier Madina Ecole, Commune de Matam, à Conakry, représentée par son président directeur général, monsieur Mohamed KOUROUMA, ayant pour conseil Maître Saliou DANFAKHA, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est situé à l’Immeuble DEM, en face de la Mairie de Dixinn, Commune de Dixinn, Conakry, en révision de l’Arrêt n° 248/2025 rendu le 02 octobre 2025 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi contre l’arrêt n°017/01/2021 du 12 janvier 2021 de la Cour d’appel de Conakry ; Condamne la société Ecobank Guinée SA aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les motifs de révision tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Premier Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu l’article 49 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des éléments du dossier de la procédure, que dans le cadre de la procédure d’injonction de payer mise en œuvre par la société Ecobank Guinée SA contre la société HAMANA SA, la Cour d’appel de Conakry, statuant sur l’appel interjeté par la société HAMANA SA contre le jugement rendu sur opposition à injonction de payer, condamnait la société Ecobank Guinée SA à payer diverses sommes à l’appelante ; que suite au pourvoi formé par la société Ecobank Guinée SA, la Cour de céans par Arrêt n°248/2025 du 02 octobre 2025, rejetait ledit pourvoi ; que se prévalant de la découverte ultérieure de faits nouveaux susceptibles, selon elle, d’exercer une influence décisive sur cet Arrêt, la société Ecobank Guinée SA introduisait le présent recours en révision ; Sur la recevabilité du recours en révision Attendu que la société Ecobank Guinée SA sollicite la révision suivie de la rétractation de l’arrêt rendu par la Cour de céans sous le n°248/2025, aux motifs 2 qu’après le prononcé de ladite décision, elle aurait découvert que la formation de la Cour qui a rendu l’arrêt querellé était irrégulièrement constituée, en ce qu’un juge de cette formation se serait retrouvé en situation de conflit d’intérêts à son détriment, en ce qu’il serait, d’une part, en relation amicale avec le conseil de la défenderesse, d’autre part, en situation conflictuelle avec la requérante ; que cette composition irrégulière de la Cour a eu pour conséquence de priver la Cour de toute impartialité dans l’affaire objet de l’Arrêt querellé entrainant le rejet du pourvoi qu’elle avait introduit et, enfin que la Cour aurait commis un vice de fond, en ce que, bien qu’ayant correctement exposé les faits, celle-ci n’aurait pas déduit les conséquences juridiques qui s’imposaient en commettant une erreur manifeste de droit ou de fait ayant influé de manière déterminante sur l’issue du litige ; qu’en définitive, la société Ecobank Guinée SA conclut que les faits sus énoncés, qui n’ont été découverts qu’après le prononcé de l’Arrêt critiqué, justifient, selon elle, la révision dudit arrêt conformément à l’article 49 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 12 novembre 2025, la société HAMANA SA soulève l’irrecevabilité du recours aux motifs que la composition de la Cour qui a rendu la décision dont recours était connue de la requérante et son conseil depuis le 11 août 2025, date à laquelle sa requête en révision a été signée, soit avant le prononcé de la décision querellée ; Mais attendu que l’erreur portant sur la date figurant au bas de la requête en révision constitue une simple erreur matérielle, sans incidence sur la recevabilité du recours, la requérante ne pouvant, en tout état de cause, avoir eu connaissance de l’arrêt critiqué avant son prononcé ; qu’il y a lieu, en conséquence, de rejeter cette exception comme non fondée ; Attendu qu’aux termes de l’article 49, paragraphes 1 et 2, du Règlement de procédure de la Cour « 1. La révision de l'arrêt ne peut être demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision. 2. La procédure de révision s'ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable. » ; qu’il en ressort que le recours en révision est recevable seulement si le fait découvert, constitutif de la cause ou en lien avec elle, est de nature à exercer une influence décisive et s’il a été inconnu à la fois de la Cour et de la partie requérante, avant le prononcé de l’arrêt ; Mais attendu que les faits invoqués par la requérante à l’appui de sa demande ne constituent pas des faits nouveaux, objectifs et décisifs, susceptibles 3 d’exercer une influence décisive sur la solution retenue par l’Arrêt critiqué, mais se réduisent à de simples allégations subjectives, non démontrées, tendant, d’une part, à remettre en cause l’impartialité d’un membre de la Cour ayant concouru au jugement de l’affaire et par ricochet tous les autres membres de la formation, d’autre part, à contester la motivation et l’appréciation juridique de la décision de la Cour ; qu’il s’ensuit que ces éléments ne satisfont pas aux exigences de l’article 49 du Règlement de procédure de la Cour, ci-dessus rappelé, pour justifier la révision de la décision critiquée ; qu’il échet en conséquence de déclarer la demande en révision irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la société Ecobank Guinée SA succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable, le recours en révision introduit par la société Ecobank Guinée SA contre l’Arrêt n° 248/2025 du 02 octobre 2025 rendu par la Cour de céans ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier 4