Guinée · Assemblée plénière · En cours de validation
Le rabat d’arrêt n’existe pas devant la CCJA : requête irrecevable (Assemblée plénière)
CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 078/2026 du 30 avril 2026
À retenir
Après le rejet de son pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Conakry la condamnant à payer plus de 53 milliards de GNF à son emprunteur, Ecobank Guinée a demandé à la CCJA le « rabat » de son arrêt pour erreur procédurale (pièces non prises en compte). L’Assemblée plénière déclare la requête irrecevable : le Règlement de procédure ne prévoit pas le rabat d’arrêt comme voie de recours contre les arrêts de la Cour.
Question de droit
Le rabat d’arrêt, pratiqué par certaines juridictions nationales de cassation pour réparer une erreur de procédure imputable à la juridiction, est-il ouvert contre les arrêts de la CCJA ?
Principe
La procédure devant la CCJA est régie par son Règlement de procédure, qui ne prévoit pas le mécanisme du rabat d’arrêt comme voie de recours contre les arrêts de la Cour ; une requête en rabat d’arrêt est irrecevable.
Portée pratique
Rendu en Assemblée plénière, l’arrêt ferme définitivement la voie du rabat d’arrêt, empruntée au droit français et à certaines cours suprêmes nationales. Il complète les arrêts rendus le même jour et à la même audience à propos des mêmes parties : les demandes de révision (108/2026, article 49) et de rectification (088/2026, article 45 ter) de la même banque ont été déclarées irrecevables. Seules subsistent la révision pour fait nouveau et la tierce opposition, dans les conditions strictes du Règlement. Les montants en jeu (plus de 53 milliards de GNF) illustrent la force de l’autorité des arrêts de la Cour.
Réflexe praticien
Contre un arrêt de la CCJA, seules la révision (fait nouveau décisif, article 49 du Règlement) et la tierce opposition sont ouvertes, outre la rectification des erreurs purement matérielles (article 45 ter) ; toute autre voie, fût-elle admise devant une cour suprême nationale, est irrecevable.
Point de vigilance
Lire ensemble les arrêts 108/2026 (révision), 088/2026 (rectification) et 078/2026 (rabat) pour la cartographie complète des recours contre les arrêts de la Cour.
Faits et procédure
En relation d’affaires depuis 2005, Ecobank Guinée et la société HAMANA (importation de riz) ont signé une convention de restructuration de crédit le 5 décembre 2014, non honorée. La banque a obtenu une injonction de payer 8 076 484 USD et 901 302 109 GNF (19 mai 2016) ; sur opposition, le Tribunal de Mafanco a statué (jugement n° 33 du 16 novembre 2016) et la Cour d’appel de Conakry a condamné la banque à payer à HAMANA 53 344 502 109 GNF et 8 371 960,69 USD (arrêt n° 017/01/2021 du 12 janvier 2021). Une médiation sous l’égide du ministère de la Justice a abouti à un protocole du 28 janvier 2021 instituant un collège d’experts, dont le rapport a conclu que HAMANA restait débitrice de 8 151 890,12 USD, la banque devant 5 004 161 850 GNF. HAMANA a néanmoins fait signifier l’arrêt avec commandement (23 juin 2022).
Le pourvoi de la banque contre l’arrêt d’appel a été rejeté par la CCJA (arrêt n° 248/2025 du 2 octobre 2025). Ecobank Guinée a saisi l’Assemblée plénière d’une requête en rabat d’arrêt, invoquant une erreur procédurale tenant à la non-prise en compte et à la dénaturation de trois pièces établissant que HAMANA restait débitrice de 7 571 866 USD après compensation. La Cour déclare la requête irrecevable.
Moyens essentiels
Requête en rabat d’arrêt : irrecevable, la procédure devant la CCJA étant régie par le Règlement de procédure, lequel ne prévoit pas le mécanisme du rabat d’arrêt comme voie de recours contre les arrêts de la Cour. La défenderesse faisait valoir que le Règlement ne connaît que la tierce opposition et la révision, et que la requête reproduisait le pourvoi initial.
Dispositif (synthèse)
Déclare la requête aux fins de rabat d’arrêt irrecevable ; condamne la société Ecobank Guinée SA aux dépens.
Anomalies documentaires
L’arrêt ne reproduit pas le contenu de l’erreur procédurale alléguée au-delà de la non-prise en compte de trois pièces ; il ne mentionne pas le protocole de médiation dans ses motifs, bien que relaté dans les faits.
Page 1 : la formation comprend onze juges et le Greffier en chef ; le juge Joachim GBILIMOU, membre de l’Assemblée plénière dans l’arrêt 076/2026 du même jour, n’y figure pas.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (4 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions antérieures citées
- Fiche validée2 octobre 2025 · Guinéearrêt n° 248/2025Injonction de payer : compétence retenue et protocole postérieur sans perte de fondement
Maître Saliou DANFAKHA, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à l’immeuble DEM face Mairie de Dixinn, commune de Dixinn, Conakry, République de Guinée, en rabat de l’Arrêt n°248 du 02 octobre 2025 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
Vérifier le texte du repérage
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
---------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
------------
Assemblée Plénière
------------
Audience publique du 30 avril 2026
Recours : n° 444/2025/PC du 19/11/2025
Affaire : Société ECOBANK Guinée SA
(Conseil : Maître NGOULEYE TCHAPPI Bernadette, Avocat à la Cour)
Contre
Société HAMANA SA
(Conseil : Maître Saliou DANFAKHA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 078/2026 du 30 avril 2026
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée
Plénière, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 avril 2026, où
étaient présents :
Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président, rapporteur
Mathias NIAMBA, Premier Vice-Président
Mariano Esono NCOGO EWORO, Second Vice-Président
Mounetaga DIOUF, Juge
MAMANE NAISSA Sabiou, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
Charles MBA OWONO, Juge
François Xavier MBONO, Juge
Youssouf FOFANA, Juge
Yaovi SRONVIE, Juge
Et Maître Acka Edmond ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 19 novembre
2025 sous le n°444/2025/PC et formée par Maître NGOULEYE TCHAPPI
Bernadette, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à Bafoussam, derrière le
palais de justice, République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de
la société ECOBANK Guinée SA, dont le siège social est situé à l’immeuble Al
Iman, avenue de la République, Kaloum, Conakry, République de Guinée,
représentée par son directeur général, dans la cause qui l’oppose à la société
HAMANA SA dont le siège social est au quartier Madina Ecole, commune de
Matam, Conakry, République de Guinée, et ayant pour conseil Maître Saliou
DANFAKHA, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à l’immeuble DEM face
Mairie de Dixinn, commune de Dixinn, Conakry, République de Guinée,
en rabat de l’Arrêt n°248 du 02 octobre 2025 de la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
Rejette le pourvoi contre l’arrêt n° 017/01/2021 du 12 janvier 2021 rendu
par la Cour d’appel de Conakry ;
Condamne la société Ecobank-Guinée SA aux dépens » ;
La requérante invoque à l’appui de sa demande le moyen de rabat tel qu’il
figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des éléments de la procédure,
qu’en relation d’affaires avec la société Ecobank- Guinée SA depuis janvier 2005,
la société HAMANA SA sollicitait et obtenait de celle-ci, plusieurs concours
financiers pour ses activités d’importation de riz ; que la société HAMANA SA
ne parvenant pas à honorer ses engagements de remboursement conformément à
l’échéancier fixé, les deux parties procédaient à la signature, le 05 décembre 2014,
d’une convention de restructuration de crédit dont la société HAMANA SA n’a
pu, cette fois encore, respecter aucune échéance ; que la banque sollicitait le 20
avril 2016 et obtenait de la juridiction présidentielle du Tribunal de première
instance de Mafanco, l’ordonnance n° 019 du 19 mai 2016 faisant injonction à la
société HAMANA SA d’avoir à lui payer les sommes principales de 8 076 484
USD et 901 302 109 Francs Guinéens (GNF) ; que, sur opposition de la société
2
HAMANA SA, le Tribunal du même siège rendait le jugement n°33 du 16
novembre 2016 contre lequel, sur saisine de la société HAMANA SA, la cour
d’appel rendait, le 12 janvier 2021, l’arrêt n°017/01/2021 qui condamnait la
société Ecobank-Guinée à payer à l’appelante, les sommes de 53 344 502 109
GNF et 8 371 960,69 USD ; qu’à la suite de cet arrêt, et à la requête de Ecobank-
Guinée SA, une médiation, sous l’égide du ministère de la Justice de la
République de Guinée, a été entreprise entre les parties litigantes et a abouti à la
signature, le 28 janvier 2021, d’un protocole d’accord par lequel elles mettaient
en place un collège de cinq (05) experts pour procéder à une nouvelle expertise et
s’engageaient à respecter les résultats de cette expertise ; que le nouveau rapport
d’expertise consensuelle concluait que la société HAMANA SA était redevable
de la somme de 8 151 890, 12 USD à la société Ecobank-Guinée SA et qu’en
retour, cette dernière aussi devait la somme de 5 004 161 850 GNF à la débitrice;
que, malgré ce protocole d’accord, la société HAMANA SA a entrepris
l’exécution de l’arrêt n°017/01/2021 querellé, en signifiant, le 23 juin 2022, la
grosse avec commandement de payer à la société Ecobank-Guinée SA; que, celle-
ci introduisait, le 31 août 2022, un recours en cassation contre ledit arrêt devant
la Cour de céans, qui rendait l’arrêt dont le rabat est sollicité ;
Sur la recevabilité de la requête en rabat d’arrêt
Attendu que, pour soutenir la recevabilité de sa requête, la demanderesse
expose que le rabat d’arrêt suppose qu’ait été commise une erreur de nature
procédurale non imputable à une partie et qui a exercé une influence sur la solution
du litige ; qu’en l’espèce, l’erreur matérielle procédurale est constituée par la non
prise en compte et la dénaturation des pièces n°2, 3 et 7 de son pourvoi
n°305/2022/PC qui établissaient sans équivoque que la société HAMANA SA
demeurait débitrice de la société Ecobank Guinée SA de la somme, après
compensation, de 7.571.866 USD ; que cette méprise qui a conduit au rejet par la
Cour du pourvoi de la banque et l’a en conséquence constituée débitrice de son
emprunteur défaillant, constitue une erreur susceptible d’être réparée par la
procédure de rabat d’arrêt ;
Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 03 décembre
2025, la défenderesse conclut à l’irrecevabilité de la requête au motif que, d’une
part, le Règlement de procédure de la Cour ne prévoit que deux voies de recours
extraordinaires, à savoir la tierce opposition et le recours en révision ; que dès
lors, la requête en rabat d’arrêt est irrecevable, cette procédure n’étant consacrée
par aucun texte ; que, d’autre part, il n’existe aucune erreur de procédure, car une
analyse comparative permet de relever que la requête aux fins de rabat d’arrêt n°
444/2025/PC du 19 novembre 2025 est une photocopie du recours en cassation
n°305/2022/PC du 31 août 2022 ; que les éléments sur lesquels reposent la requête
en rabat d’arrêt, ne caractérisent aucunement une erreur matérielle de procédure
3
commise par la Cour ou une omission pouvant justifier la rectification, a fortiori
la rétractation de l’arrêt ;
Attendu que la procédure devant la CCJA est régie par le Règlement de
procédure en vigueur, lequel ne prévoit nullement le mécanisme du rabat d’arrêt
comme voie de recours contre les arrêts de la Cour ; qu’il échet dès lors de déclarer
la requête en rabat d’arrêt introduite par la société Ecobank Guinée SA
irrecevable ;
Sur les dépens
Attendu que la demanderesse ayant succombé, elle sera condamnée aux
dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Déclare la requête aux fins de rabat d’arrêt irrecevable ;
Condamne la société Ecobank Guinée SA aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :
Le Président
Le Greffier en chef
4
Source et statut
CCJA, arrêt n° 078/2026, pourvoi n° 444/2025/PC
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.