ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------ Assemblée Plénière ------------ Audience publique du 30 avril 2026 Recours : n° 444/2025/PC du 19/11/2025 Affaire : Société ECOBANK Guinée SA (Conseil : Maître NGOULEYE TCHAPPI Bernadette, Avocat à la Cour) Contre Société HAMANA SA (Conseil : Maître Saliou DANFAKHA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 078/2026 du 30 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 avril 2026, où étaient présents : Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président, rapporteur Mathias NIAMBA, Premier Vice-Président Mariano Esono NCOGO EWORO, Second Vice-Président Mounetaga DIOUF, Juge MAMANE NAISSA Sabiou, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Charles MBA OWONO, Juge François Xavier MBONO, Juge Youssouf FOFANA, Juge Yaovi SRONVIE, Juge Et Maître Acka Edmond ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 19 novembre 2025 sous le n°444/2025/PC et formée par Maître NGOULEYE TCHAPPI Bernadette, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à Bafoussam, derrière le palais de justice, République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société ECOBANK Guinée SA, dont le siège social est situé à l’immeuble Al Iman, avenue de la République, Kaloum, Conakry, République de Guinée, représentée par son directeur général, dans la cause qui l’oppose à la société HAMANA SA dont le siège social est au quartier Madina Ecole, commune de Matam, Conakry, République de Guinée, et ayant pour conseil Maître Saliou DANFAKHA, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à l’immeuble DEM face Mairie de Dixinn, commune de Dixinn, Conakry, République de Guinée, en rabat de l’Arrêt n°248 du 02 octobre 2025 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi contre l’arrêt n° 017/01/2021 du 12 janvier 2021 rendu par la Cour d’appel de Conakry ; Condamne la société Ecobank-Guinée SA aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de sa demande le moyen de rabat tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des éléments de la procédure, qu’en relation d’affaires avec la société Ecobank- Guinée SA depuis janvier 2005, la société HAMANA SA sollicitait et obtenait de celle-ci, plusieurs concours financiers pour ses activités d’importation de riz ; que la société HAMANA SA ne parvenant pas à honorer ses engagements de remboursement conformément à l’échéancier fixé, les deux parties procédaient à la signature, le 05 décembre 2014, d’une convention de restructuration de crédit dont la société HAMANA SA n’a pu, cette fois encore, respecter aucune échéance ; que la banque sollicitait le 20 avril 2016 et obtenait de la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Mafanco, l’ordonnance n° 019 du 19 mai 2016 faisant injonction à la société HAMANA SA d’avoir à lui payer les sommes principales de 8 076 484 USD et 901 302 109 Francs Guinéens (GNF) ; que, sur opposition de la société 2 HAMANA SA, le Tribunal du même siège rendait le jugement n°33 du 16 novembre 2016 contre lequel, sur saisine de la société HAMANA SA, la cour d’appel rendait, le 12 janvier 2021, l’arrêt n°017/01/2021 qui condamnait la société Ecobank-Guinée à payer à l’appelante, les sommes de 53 344 502 109 GNF et 8 371 960,69 USD ; qu’à la suite de cet arrêt, et à la requête de Ecobank- Guinée SA, une médiation, sous l’égide du ministère de la Justice de la République de Guinée, a été entreprise entre les parties litigantes et a abouti à la signature, le 28 janvier 2021, d’un protocole d’accord par lequel elles mettaient en place un collège de cinq (05) experts pour procéder à une nouvelle expertise et s’engageaient à respecter les résultats de cette expertise ; que le nouveau rapport d’expertise consensuelle concluait que la société HAMANA SA était redevable de la somme de 8 151 890, 12 USD à la société Ecobank-Guinée SA et qu’en retour, cette dernière aussi devait la somme de 5 004 161 850 GNF à la débitrice; que, malgré ce protocole d’accord, la société HAMANA SA a entrepris l’exécution de l’arrêt n°017/01/2021 querellé, en signifiant, le 23 juin 2022, la grosse avec commandement de payer à la société Ecobank-Guinée SA; que, celle- ci introduisait, le 31 août 2022, un recours en cassation contre ledit arrêt devant la Cour de céans, qui rendait l’arrêt dont le rabat est sollicité ; Sur la recevabilité de la requête en rabat d’arrêt Attendu que, pour soutenir la recevabilité de sa requête, la demanderesse expose que le rabat d’arrêt suppose qu’ait été commise une erreur de nature procédurale non imputable à une partie et qui a exercé une influence sur la solution du litige ; qu’en l’espèce, l’erreur matérielle procédurale est constituée par la non prise en compte et la dénaturation des pièces n°2, 3 et 7 de son pourvoi n°305/2022/PC qui établissaient sans équivoque que la société HAMANA SA demeurait débitrice de la société Ecobank Guinée SA de la somme, après compensation, de 7.571.866 USD ; que cette méprise qui a conduit au rejet par la Cour du pourvoi de la banque et l’a en conséquence constituée débitrice de son emprunteur défaillant, constitue une erreur susceptible d’être réparée par la procédure de rabat d’arrêt ; Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 03 décembre 2025, la défenderesse conclut à l’irrecevabilité de la requête au motif que, d’une part, le Règlement de procédure de la Cour ne prévoit que deux voies de recours extraordinaires, à savoir la tierce opposition et le recours en révision ; que dès lors, la requête en rabat d’arrêt est irrecevable, cette procédure n’étant consacrée par aucun texte ; que, d’autre part, il n’existe aucune erreur de procédure, car une analyse comparative permet de relever que la requête aux fins de rabat d’arrêt n° 444/2025/PC du 19 novembre 2025 est une photocopie du recours en cassation n°305/2022/PC du 31 août 2022 ; que les éléments sur lesquels reposent la requête en rabat d’arrêt, ne caractérisent aucunement une erreur matérielle de procédure 3 commise par la Cour ou une omission pouvant justifier la rectification, a fortiori la rétractation de l’arrêt ; Attendu que la procédure devant la CCJA est régie par le Règlement de procédure en vigueur, lequel ne prévoit nullement le mécanisme du rabat d’arrêt comme voie de recours contre les arrêts de la Cour ; qu’il échet dès lors de déclarer la requête en rabat d’arrêt introduite par la société Ecobank Guinée SA irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la demanderesse ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare la requête aux fins de rabat d’arrêt irrecevable ; Condamne la société Ecobank Guinée SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 4