ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 10 juillet 2025 Pourvoi : n° 197/2023/PC du 02/06/2023 Affaire : Société EQUINOX Sarl en liquidation (Conseils : Maîtres Roger ESONGO KOY, Landry PONGO WONYA, OYOMBO TAMBEDIMA Danny, Avocats à la Cour) Contre Société EQUITY BCDC SA (Conseils : Guillain MALERE MUDEKEREZA, Cédric KABANANGI BALELA, Tim MUTAY NGUDIE, Serge KABANGU KALALA, Pierrot KIBISWA MUKENGE, Gina MUJINGA KADIMA, Carlos BALABALA SWERTZ, Avocats à la Cour) RAWBANK RDC SA Arrêt N° 220/2025 du 10 juillet 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 10 juillet 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 juin 2023 sous le n°197/2023/PC formé par Maître Roger ESONGO KOY, Avocat à la Cour, demeurant à Kinshasa/Matete, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société Equinox, société à responsabilité limitée en liquidation, dont le siège social est au n° 147/B, avenue KAMANYOLA, quartier Marlinza, commune de Likasi, province du Haut-Katanga en République Démocratique du Congo, prise en la personne de son liquidateur monsieur Bernard MUKENDI MPOYI, dans la cause qui l'oppose à la société EQUITY Banque Commerciale Du Congo, en abrégé EQUITY BCDC, société anonyme avec conseil d'administration dont le siège social est à Kinshasa, au numéro 15 du boulevard du 30 juin dans la commune de la Gombe, prise en la personne de son directeur général monsieur Célestin MUKEBA MUNTUABU, ayant pour conseils Maîtres Guillain MALERE MUDEKEREZA, Cédric KABANANGI BALELA, Tim MUTAY NGUDIE, Serge KABANGU KALALA, Pierrot KIBISWA MUKENGE, Gina MUJINGA KADIMA, Carlos BALABALA SWERTZ, Avocats à la Cour, demeurant au n° 124/B, boulevard du 30 juin, quartier Royal à Kinshasa et la société RAWBANK RDC, société anonyme avec conseil d'administration dont le siège social est à Kinshasa au croisement des avenues Katanga et colonel Lukusa, n° 12/66, dans la commune de la Gombe, en cassation de l'arrêt sous RREA 1195 rendu le 16 février 2023 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le Ministère public entendu ; Reçoit le moyen relatif à l'irrecevabilité du présent appel mais le dit non fondé ; Par conséquent, le déclare recevable mais non fondé, confirme l'œuvre entreprise dans toutes ses dispositions ; Met les frais d'instance à la charge de l'appelante EQUINOX Sarl » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure qu'en exécution de l'arrêt RCEA 031/RCA 17029 du 26 juillet 2022 de la Cour d'appel du Nord Kivu confirmatif du jugement sous RAC 010, rendu le 08 mars par le Tribunal de grande instance de Likasi, la société Equinox en liquidation a fait pratiquer une saisie-attribution sur les avoirs en comptes bancaires de la société KAI PENG MINING auprès des sociétés RAWBANK RDC et Equity BCDC ; que, statuant sur les contestations élevées par le débiteur saisi, la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Likasi les rejetait en date du 04 octobre 2022 par ordonnance sous RU 124 assortie de l'exécution sur minute ; que les tiers saisis ayant reçu notification de ladite ordonnance de rejet le 14 octobre 2022, se sont opposés au paiement réclamé par la saisissante, au motif que trois décisions de justice faisaient obstacle audit paiement, en l'occurrence l'ordonnance sous MU 1930 ordonnant le séquestre des fonds détenus par les tiers saisis, l'arrêt sous RUA 362 rendu le 27 octobre 2022 par la Cour d'appel du Nord-Kivu qui ordonnait les défenses à exécution de l'ordonnance sous RU 124 et l'arrêt sous RPP 623 rendu par la Cour de cassation de la RDC le 17 octobre 2022 et annulant le jugement sous RAC 010 ; qu'à la suite de ce refus, la société Equinox en liquidation a assigné les tiers saisis en paiement des causes de la saisie et dommages-intérêts devant la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe ; que, vidant sa saisine, le juge saisi rejetait les prétentions de la saisissante et, sur appel de cette dernière, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe rendait l'arrêt objet du pourvoi ; Sur la première branche du moyen unique tiré de la violation de la loi Attendu que le moyen, dans sa première branche, reproche à la Cour d'appel la violation de l'article 32 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en abrégé AUPSRVE en ce qu'elle ne s'est pas rendue compte que les sociétés RAWBANK SA et Equity BCDC SA ont arrêté une exécution déjà entamée et ont de ce fait commis une faute dès lors qu'il résulte des dispositions du susdit article qu'une exécution entamée ne peut être suspendue et doit se poursuivre au risque du créancier ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 32 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, « à l'exception de l'adjudication des immeubles, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire par provision. L'exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultimement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu'il y ait lieu de relever de faute de sa part. » ; qu'il résulte de ce texte l'interdiction pour les juridictions nationales de suspendre une exécution déjà entamée ; Attendu en l'espèce, que le moyen ne reproche pas à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la suspension de l'exécution entreprise en vertu des titres exécutoires mis en exécution, mais de n'avoir pas tiré les conséquences du refus par les tiers saisis de procéder au paiement des sommes saisies à la suite du rejet par le juge de l'exécution des contestations élevées par le débiteur saisi ; que le fait par le tiers saisi de refuser le paiement des sommes saisies ne saurait s'analyser en une mesure de suspension ou d'arrêt de l'exécution d'un titre exécutoire, qui ne peut résulter que d'une décision de la juridiction compétente ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Sur la deuxième branche du moyen unique tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en violation de l'article 33 de l'AUPSRVE, remis en cause l'arrêt RCEA 031/RCA 17029 qui constitue le titre exécutoire justifiant la saisie pratiquée, au motif que ledit arrêt ne contient pas de condamnation en numéraires et ne peut de ce fait, en lui-même refléter la certitude de la créance, alors, selon la branche du moyen, que le juge de l'exécution saisi d'une difficulté d'exécution, n'a pas compétence pour remettre en cause le titre exécutoire mis en exécution dans son principe ni statuer sur la validité des droits et obligations qu'il constate ; Mais attendu que si le juge de l'exécution n'a pas compétence pour remettre en cause le titre exécutoire mis en exécution, il reste qu'il a l'obligation de tirer les conséquences de son annulation ou de sa caducité ; qu'en effet, en droit, l'annulation d'un jugement par une cour suprême à la suite d'une prise à partie fait perdre, d'une part, à l'arrêt confirmatif sa base légale lequel, devenu caduc, est réputé n'avoir jamais existé et, d'autre part, entraîne la nullité des mesures prises dans le cadre de son exécution ; Attendu en l'espèce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que : « par ailleurs elle (la cour) observe que le jugement sous RAC 010 et l'arrêt sous RCEA 031/RCA 17029 étaient constitutifs des titres exécutoires en faveur de l'appelante comme il en ressort des procès-verbaux des saisies-attributions établis en date du 30/08/2022 (…) or au moment où l'appelante Equinox SARL poursuivait les intimées pour cause de saisie devant le premier juge, la Cour de cassation par son arrêt sous RPP 623 du 17 octobre 2022 avait annulé le RAC 010 ; elle relève que l'arrêt RCA 031/RCA17029 qui demeure ne contient pas des condamnations en numéraires et de ce fait ne peut en lui-même refléter la certitude de la créance, ainsi elle s'avise que le premier juge ayant déclaré l'action originaire (…) non fondée en se fondant sur l'annulation du titre exécutoire (RCA010) a bien dit le droit car il a été jugé « que la demande de condamnation du tiers pour déclarations contradictoires lors des opérations de saisie ne saurait aboutir dès lors que les saisies litigieuses sont annulées. » ; Attendu qu'il est constant, que le jugement sous RAC 010 a été annulé par la Cour de cassation saisie d'une procédure de prise à partie ; qu'il s'en infère que l'arrêt sous RCA 031/RCA 17029 confirmatif dudit jugement est devenu caduc pour avoir perdu sa base légale et ne peut plus constituer de titre exécutoire ; qu'il y a lieu, en substituant ce motif à celui erroné de la cour d'appel, de rejeter le moyen comme étant mal fondé ; Sur la troisième branche du moyen unique Attendu que le moyen unique, dans sa troisième branche, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 164 et 168 de l'AUPSRVE, en ce qu'il s'est abstenu de prononcer la condamnation des sociétés RAWBANK RDC SA et Equity BCDC SA au paiement des causes de la saisie à la suite de leur refus de payer le créancier saisissant, refus manifesté par le fait que les tiers saisis, plutôt que de payer immédiatement l'huissier poursuivant après avoir reçu notification de l'ordonnance de rejet des contestations élevées par le débiteur saisi, ont demandé audit huissier de revenir ultérieurement, pour, finalement lui annoncer que des décisions postérieures les empêchaient de procéder au paiement ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 164 de l'acte uniforme précité : « le tiers saisi procède au paiement sur présentation d'un certificat du greffe attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation… » ; que l'article 168 du même acte uniforme dispose : « en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant la juridiction compétente, qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi » ; qu'il ressort des dispositions de ces deux articles que le tiers saisi doit procéder au paiement du créancier saisissant sur présentation d'un certificat du greffe attestant qu'aucune contestation n'a été élevée ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation et qu'à défaut de paiement un titre exécutoire pourrait être délivré contre lui par la juridiction compétente ; Attendu, cependant, en l'espèce, et ainsi qu'il est spécifié à la deuxième branche du moyen, que la cour d'appel a constaté que le jugement sous RAC 010 fondant les saisies-attributions a été annulé par la Cour de cassation ; que cette annulation, outre qu'elle rend caduc l'arrêt confirmatif dudit jugement, mais aussi, a pour conséquence de rendre nulles les mesures prises dans le cadre de son exécution ; qu'il s'ensuit qu'aucun titre exécutoire n'existant plus, les saisies- attribution pratiquées perdent leur fondement ; qu'il y a donc lieu de rejeter ce moyen comme étant mal fondé ; Sur la quatrième branche du moyen unique Attendu que le moyen, en sa quatrième branche, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 14, alinéa 1 du Traité de l'OHADA, en ce qu'il s'est appuyé sur l'arrêt sous RPP 663 rendu le 17 octobre 2022 par la Cour de cassation de la République Démocratique du Congo et portant annulation du jugement sous RAC 010 au lieu de faire foi à l'arrêt sous RCEA 031/RCA de la Cour d'appel du Nord Kivu, alors, selon le moyen, que la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ayant seule le monopole de statuer en cassation sur les affaires se rapportant à l'application des normes de l'OHADA, la Cour de cassation nationale n'avait pas compétence pour annuler le susdit jugement rendu en application des articles 33 et 153 de l'AUPSRVE ; Mais attendu qu'en application de l'article 18 du Traité instituant l'OHADA, il était loisible aux parties de soulever l'incompétence de la Cour suprême nationale saisie de la prise à partie et, le cas échéant, de solliciter l'annulation de sa décision devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; que tel n'ayant pas été le cas, il ne saurait être reproché à la cour d'appel d'avoir tiré les conséquences de l'annulation par la Cour suprême du jugement sous RAC 010 ; que le moyen étant infondé, il échet de le rejeter ; Attendu en définitive qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société Equinox SARL ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société Equinox SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)