Tchad · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 173/2022 du 24 novembre 2022, MAHAMAT ADAM ABAKAR c/ FATIME ASSILECK, ABDRAMAN AHMAT et HAROUN ADAM
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 173/2022 du 24 novembre 2022
À retenir
La Cour se déclare compétente et casse l'arrêt n°74/CS/CJ/SC/2021 du 12 juillet 2021 rendu par la Cour suprême de la République du Tchad. Elle dit n'y avoir lieu à évocation, plus rien ne restant à juger, et condamne les défendeurs aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies
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Deuxième chambre Audience publique du 24 novembre 2022 Pourvoi : n° 343/2021/PC du 09/09/2021 Affaire : MAHAMAT ADAM ABAKAR (Conseil : Maître ALNGAR TIGUETA, Avocat à la Cour) Contre FATIME ASSILECK, ABDRAMAN AHMAT et HAROUN ADAM (Conseil : Maître ABDOULAYE ADAM BAHAR, Avocat à la Cour) Arrêt N° 173/2022 du 24 novembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier Sur le recours enregistré au greffe le 09 septembre 2021 sous le n°343/2021/PC et formé par Maître ALNGAR TIGUETA, Avocat à la Cour, demeurant à Ndjamena, Avenue Taiwan, Tchad, Tel : 00235 66 54 48 98, agissant au nom et pour le compte de MAHAMAT ADAM ABAKAR, dans la cause qui l’oppose à FATIME ASSILECK, ABDRAMAN AHMAT et HAROUN ADAM, ayant pour conseil Maître ABDOULAYE ADAM BAHAR, Avocat à la Cour, demeurant Avenue Charles de Gaulle, à Ndjamena, BP 591, en cassation de l’arrêt n°74/CS/CJ/SC/2021 rendu 12 juillet 2021 par la Cour suprême du Tchad et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Ordonne le sursis exécution de l’arrêt commercial n°001/2021 du 27 avril 2021 rendu par la Cour d’appel d’Abéché ; Réserve les dépens... » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique qui figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Armand Claude DEMBA ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, par arrêt commercial infirmatif n°001/2021 du 27 avril 2021, la Cour d’appel d’Abéché condamnait les nommés FATIME ASSILECK, ABDRAMAN AHMAT et HAROUN ADAM à payer à MAHAMAT ADAM ABAKAR la somme d’un million FCFA à titre de dommages-intérêts; que pour recouvrer cette somme, celui-ci pratiquait une saisie-attribution des créances sur les avoirs de ses contradicteurs logés dans les livres de trois banques locales ; que c’est dans ce contexte que, saisie en sursis à exécution par les débiteurs, la Cour suprême du Tchad rendait l’arrêt objet du présent recours ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que les parties défenderesses au pourvoi soulèvent l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA à connaitre du présent recours, aux motifs que l’affaire soumise à la Cour suprême portait uniquement sur le sursis à exécution et ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité de l’OHADA ; qu’elles précisent que « le litige ayant conduit les requis à solliciter ( ce sursis à exécution) était une procédure en revendication d’une marque de fabrique dont toutes les parties réclament la propriété » et ce, en lien avec les textes de l’OAPI ; « qu’aussi, aucune des parties ne s’est pourvue en cassation pour déférer à la censure de la Cour la décision contrastée, surtout que la condition 2 principale qui permet à la CCJA de se prononcer est : le pourvoi en cassation formé devant elle » ; qu’elles estiment donc que les conditions de la compétence de la CCJA telles que fixées par l’article 14 du Traité susvisé ne sont pas remplies en la cause, et qu’il y a lieu pour elle de se déclarer incompétente ; Attendu que, selon les alinéas 1, 3 et 4 de l’article 14 précité, la CCJA « assure l’interprétation et l’application communes du présent Traité, des règlements pris pour son application, des Actes uniformes et des décisions (...). Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. En cas de cassation, elle évoque et statue sur le fond... » ; Attendu que la Cour de céans décide, de manière constante, que dès lors que la décision d’une juridiction nationale de cassation peut avoir des interférences directes sur la mise en œuvre du contentieux des Actes uniformes, elle fait conséquemment partie de celles « non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties » tel qu’énoncé supra; qu’il en est ainsi lorsque, comme en l’espèce, le Président de la Cour suprême ordonne le sursis à l’exécution d’une décision dont l’exécution est déjà entamée sous la forme d’une saisie-attribution des créances régie par les articles 153 à 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il y a donc lieu pour la Cour de se déclarer compétente ; Sur le moyen unique, tiré de la violation des dispositions des articles 33 et 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir ordonné le sursis à exécution, en violation de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, alors qu’une saisie était déjà pratiquée sur le fondement de l’article 33 du même texte, s’exposant ainsi à la censure de la Cour de céans ; Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 33 précité, les décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire et celles qui sont exécutoires sur minute constituent des titres exécutoires ; que l’article 32 énonce, quant à lui, qu’à l’exception de l’adjudication des immeubles, « l’exécution forcée peut être 3 poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part. » ; qu’enfin, selon l’article 678 du Nouveau Code de procédure civile, commerciale et sociale du Tchad, la juridiction compétente visée à l’article 49 de l’Acte uniforme susvisé « est le président du tribunal de commerce statuant selon la procédure de référé prévue par les articles 507 à 513 du présent code » ; Attendu qu’il résulte de toutes ces dispositions l’incompétence du juge de cassation national à ordonner un sursis à exécution, dès lors qu’une mesure d’exécution forcée est mise en œuvre, conformément aux dispositions de l’Acte uniforme sus-évoqué ; qu’en l’espèce, cette compétence est dévolue au président du tribunal de commerce de la circonscription judiciaire concernée ; qu’il est en effet établi que MAHAMAT ADAM ABAKAR bénéficie d’un arrêt ayant condamné ses adversaires à lui payer la somme d’un million de FCFA à titre de dommages - intérêts; que c’est en vertu de cet arrêt, revêtu de la formule exécutoire, qu’une saisie-attribution a été pratiquée le 21 juin 2021, postérieurement à un commandement de payer n°0080/EMMPZ/2021 daté, quant à lui, du 19 mai 2021 ; que cette saisie était toujours actuelle, le 12 juillet 2021, au moment où la Cour suprême du Tchad a rendu sa décision querellée; que le grief étant encouru, il échet pour la Cour de céans de casser l’arrêt entrepris conformément à l’article 14 du Traité de l’OHADA et ce, dans l’intérêt bien compris de l’ordre juridique communautaire ; que plus rien ne restant à juger, il n’y a pas lieu à évocation ; Sur les dépens Attendu que les défendeurs au pourvoi ayant succombé, les dépens sont mis à leur charge ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Casse l’arrêt n°74/CS/CJ/SC/2021 du 12 juillet 2021 rendu par la Cour suprême de la République du Tchad ; Dit n’y avoir lieu à évocation, plus rien ne restant à juger ; 4 Condamne FATIME ASSILECK, ABDRAMAN AHMAT et HAROUN ADAM aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 343/2021/PC du 09/09/2021, arrêt n° 173/2022
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